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Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-08-21
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Dans le mois suivant la délibération, la parution d’une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d’informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.
Ce que dit la loi :
L’article R. 210-9 du Code de commerce impose l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour toutes les modifications des statuts ou transformations.
Notre conseil :
N’omettez pas cette insertion. Sans l’accomplissement de cette dernière, le Greffe refusera votre dossier.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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