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Lettre de report de période de professionnalisation
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-03-09
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Un de vos salariés vous a formulé une demande de période de professionnalisation. Vous ne pouvez donner y une suite favorable car plusieurs de vos salariés sont déjà absents à ce titre.
Ce que dit la loi :
L’employeur peut refuser ou reporter une demande de période de professionnalisation formulée par un salarié lorsque plusieurs salariés de l’entreprise suivent déjà simultanément une action de ce cadre (article L.6324-6 du code du travail). Conditions de fond : Dans les entreprises ...
Notre conseil :
La période de professionnalisation est un outil essentiel au service du maintien dans l’emploi et du développement des compétences des salariés. Si le salarié est à l’initiative de cette demande, cela signifie qu’il est entré dans une démarche de ...
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