Procès-verbal de désaccord de négociation

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-05-21
• Format : WORD
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Contexte :

Vous avez engagé des négociations avec le ou les délégués syndicaux présents dans votre entreprise. Ces négociations n’ont pu aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise. Vous devez consigner par écrit ce désaccord dans un procès-verbal (PV).

Ce que dit la loi :

L’établissement d’un PV de désaccord n’est pas systématiquement requis, sauf dans certains cas de négociation : - La négociation annuelle obligatoire (Article L.2242-4 du code du travail) ; - La négociation sur la mise en place d'un plan d'épargne entreprise et d'un ...

Notre conseil :

Si le code du travail ne précise ni le formalisme du procès-verbal, ni l’auteur de la rédaction, l’employeur est seul tenu de prouver l’engagement et la réalité des négociations. C’est pour cette raison que nous vous conseillons de rédiger ce ...

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