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- Fiche express Gérer les relations avec l'URSSAF : contrôle et redressement
- Modèle(s) de Lettre(s) Gérer les relations avec l'URSSAF : contrôle et redressement
Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées mais non justifiées
Exemple:
Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l’URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.
Ce que dit la loi:
Code de la Sécurité sociale, Article L.243-6
(Loi nº 88-16 du 5 janvier 1988 art. 1 II Journal Officiel du 6 janvier 1988)
(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 70 I, II Journal Officiel du 19 décembre ...
Notre conseil:
Le délai de demande de remboursement à l’URSSAF de cotisations payées à tort est de trois ans, au lieu de deux, à compter du 1er janvier 2004 (Code de la Sécurité sociale, art. L. 243-6). Les cotisations payées depuis plus ...
