Employeur, qu'avez-vous manqué en avril 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

Qu’est-ce qui a changé en avril 2024 ? Le point sur l'actualité et les nouveautés sociales du mois d'avril

Adaptation de la loi française au droit de l'Union européenne

C'est l'information marquante du mois d'avril 2024 ! La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE 2024) a été promulguée le 22 avril 2024 (1). 

 Ce qui en ressort ? 

• Les périodes d'arrêt pour maladie ou accident n'ayant pas un caractère professionnel sont désormais considérées comme du temps de travail effectif (2) ;
• la période durant laquelle le salarié est en arrêt pour maladie ou accident n'ayant pas un caractère professionnel donne droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (3) ;
• lorsque le salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou accident, de prendre tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report d'une durée de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (4). 

 Pour en savoir plus, faites le point avec notre actualité dédiée : Congés payés et arrêt maladie : la loi finalement promulguée

Comment gérer et organiser les congés de vos salariés ?

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Augmentation du nombre d'arrêts maladie et d'accidents de travail mortels 

Une étude de Malakoff Humanis est venu mettre en avant l'augmentation des arrêts maladies, mais aussi des décès au travail sur les dernières années. En effet, en 2023, on recense 661 morts au travail. 

Pourquoi ces chiffres sont en augmentation ? Quel est l'impact pour les entreprises ? Quelles sont les actions à mettre en œuvre par les employeurs ? Cette étude fait ressortir un certain nombre de questions. 

 Pour faire le point sur le sujet, consultez notre actualité dédiée : Augmentation du nombre d'arrêts maladie et d'accidents de travail mortels : une situation préoccupante pour les entreprises

Aides pour les employeurs touchés par les intempéries 

Depuis plusieurs mois, la France est impactée par une succession d'intempéries, parmi les victimes, nous retrouvons bien évidemment les entreprises. Plusieurs dispositifs d'aides ont été mis en place pour les entreprises les plus affectées. 

Un décret du 2 avril 2024 est venu étendre ces aides aux entreprises qui ont été moins fortement touchées, dans les communes en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et janvier 2024 (5). 

 Faites le point avec notre actualité complète : Employeurs et indépendants touchés par les intempéries (tempête Ciaran/inondations) : l'Urssaf à vos côtés !

L'exposition aux risques professionnels, les obligations de l'employeur 

Un décret est venu mettre en avant une nouvelle obligation pour les employeurs. En effet, doit être mise en place la liste de traçabilité de l'exposition des travailleurs, devant être accomplie partir du 5 juillet 2024 (6). L'employeur doit établir une liste de l'ensemble des salariés pouvant être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

 Pour en savoir plus sur vos obligations : Pénibilité au travail & exposition aux risques professionnels : le rôle du C2P

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Pacte de vie au travail et emploi des seniors 

Les organisations syndicales et patronales se sont réunies depuis le mois de février 2024 dans le cadre de la négociation interprofessionnelle pour un nouveau "pacte de la vie au travail" et sur l'emploi des seniors. Le 8 avril 2024, les négociations se sont finalement soldées par un désaccord entre les acteurs du dialogue social. De ce fait, il est désormais peu probable qu'un accord puisse aboutir.

 Pour en savoir plus, faites le point avec notre actualité dédiée : Emploi des seniors : quels plans d'actions en 2023-2024 ?

Salaire décent, la vision du groupe Michelin

Les questions sur le pouvoir d'achat des Français sont incessantes en ce temps d'inflation. Dans le but de réduire les difficultés pour ses salariés, le groupe Michelin a décidé de mettre en place, pour l'ensemble de ses salariés, un salaire minimum plus élevé que le salaire minimum de croissance (Smic). 

 À lire : Salaire décent : que prévoit le groupe Michelin ?

Religion et travail, comment gérer les deux ? 

L'entreprise Geox a suscité la polémique au début du mois d'avril sur le port du voile au travail. Cela fait ressortir plusieurs interrogations, est-il possible en tant qu'employeur d'empêcher le salarié de porter des signes ou vêtements religieux ? Est-il possible de restreindre la liberté religieuse de ses salariés ? 

 Pour tout savoir sur vos droits : Religion au travail : comment gérer le fait religieux en entreprise ?

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Vers une simplification du bulletin de salaire ?

Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno le Maire, a annoncé, le 23 avril 2024, sa volonté de simplifier le bulletin de paie à partir de 2027 à travers la loi Pacte 2. Il ne serait prévu de garder que les éléments composant la rémunération du salarié, seraient absentes toutes les mentions sur les prélèvements sociaux. La nouvelle fait déjà débat, tant pour les employeurs que les syndicats, est-ce une véritable simplification du bulletin de salaire ? Il est trop tôt pour le savoir. 

 Pour tout savoir sur les règles applicables en 2024 : Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie ?

La fin de l'obligation de transmission de l'attestation France Travail à la fin de contrat du salarié ?

Dans ce même communiqué, Bruno Le Maire a indiqué que l'employeur n'aura "à l'avenir" plus l'obligation de fournir l'attestation France Travail à ses salariés au moment de la rupture du contrat de travail. En attente de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'obligation de transmission est donc encore d'actualité ! 

 Pour tout savoir sur les règles applicables en 2024 : Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation France Travail (ex Pôle Emploi) ?

Quels sont les changements à venir en mai 2024 ?

Contrat de professionnalisation : suppression de l'aide au 1er mai 2024 

Le gouvernement a annoncé la suppression par un décret de l'aide exceptionnelle de 6.000 euros permettant l'embauche d'un alternant en contrat de professionnalisation au 1er mai 2024 (7). C'est la fin de cette aide instaurée en 2020 pour faciliter l'alternance en entreprise.

Cependant, la suppression de l'aide ne concerne pas les contrats d'apprentissage, qui ne sont donc pas impactés par le décret.

 Vous voulez embaucher un alternant ? Faisons le point ensemble : Embaucher un alternant : coût, aides, avantages...

Contrat de professionnalisation : comment y recourir et le rédiger ?

Faites le point avec notre dossier complet sur le contrat de professionnalisation, sont inclus des questions essentielles, des modèles de lettres, une fiche explicative ainsi que des documents cerfa. 

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Participation des salariés au compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er mai 2024, les utilisateurs du compte personnel de formation ont l'obligation de participer financièrement à chaque formation suivie.

Initialement, le Ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, souhaitait que cette participation financière soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite de 10%. Au final, cette solution n'a pas été retenue, au bénéfice du paiement d'un reste à charge pour le salarié par le biais d'une contribution forfaitaire de 100 euros. 

 Consultez notre actualité sur le CPF pour en savoir plus : Compte personnel de formation (CPF) : les obligations de l'employeur

Faites attentions aux prochains mouvements de grève 

La CGT a déposé un préavis de grève pour la période allant du lundi 5 février au lundi 9 septembre 2024, qui concerne l'ensemble du personnel de la RATP. Des mouvements de grèves sont à prévoir dans les prochains moins à l'approche des Jeux olympiques, évènement marquant de l'année 2024. 

 Vous avez des craintes et souhaitez des informations, n'hésitez pas à faire le point avec notre actualité dédiée  : Comment réagir en cas de grève dans votre entreprise ?

Récap des mois précédents, c'est par ici 

- Employeur, qu'avez-vous manqué en janvier 2024 ? Le point sur les réformes !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en février 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en mars 2024 ? Le point sur les nouveautés et les réformes !