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Questions Essentielles du dossier : Revalorisation du SMIC : calculer & défendre son salaire en 2017

Mon salaire est légèrement supérieur au SMIC, mon employeur est-il dans l'obligation de m'augmenter annuellement ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Je suis en CDI depuis 10 ans et ma rémunération est légèrement supérieure au SMIC,l'employeur est il dans l'obligation de m'augmenter annuellement?

Début de la réponse :

L'employeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les augmentations de salaires. Ceux-ci sont négociés librement et il en va de même pour leur réévaluation.

Texte de lois :

(1) Cass.Soc. 19 Juillet 1995, n°91-45401
(2) Décret n°2013-123 du 7 février 2013
(3) Article L2242-8 du Code du travail







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