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Licencier pour inaptitude professionnelle un salarié : procédure, indemnités ...

Licencier un salarié pour inaptitude

Licencier un salarié pour inaptitude

Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte par le médecin du travail. Avant de commencer les démarches de licenciement, voici les étapes clés à respecter avant de licencier le salarié mais aussi pendant la procédure de licenciement pour inaptitude.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Prime de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l'indemnité
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au travail, c'est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir travailler à son poste et à accomplir sa mission. Cela ne signifie pas qu'il ne peut pas travailler, mais seulement qu'il n'est pas déclaré apte par la médecine du travail à reprendre son dernier emploi. Cela arrive généralement après une blessure, un accident, un arrêt maladie ou une opération chirurgicale.

Face à l'inaptitude professionnelle de l'un de vos salariés vous ne savez pas comment réagir ? Quelles sont les obligations mises à votre charge ? Dans quel délai devez-vous agir ? Y a t-il un préavis à respecter ? Devez-vous continuer à verser le salaire ? Comment opérer le reclassement du salarié ou le mettre à la retraite ? Comment calculer l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude et le justifier sans se retrouver assigné aux prud'hommes ?

Attention, car le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte, considéré en état de faiblesse. Veillez donc à ne pas faire d'écart dans la procédure, si vous ne voulez pas être condamné en justice à verser des indemnités conséquentes !

Contenu du dossier :

A travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser les délais de la procédure de licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude :

  1. Adaptation du poste de travail
  2. Recherche effective de reclassement, mais en vain
  3. La procédure à suivre, pas à pas
  4. Que faire si l’inaptitude est assortie de la mention "avec danger immédiat" ?
  5. Quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?
  6. Les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

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La question du moment

Dans quel délai dois-je licencier le salarié déclaré inapte ?

La réponse

Le Code du travail ne prévoit aucun délai pour licencier le salarié inapte à son poste lorsqu'il est dans l'impossibilité de le reclasser.

Toutefois, il a tout intérêt à reclasser le salarié inapte ou le licencier dans le délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail.

En effet, à l'expiration de ce délai, s'il n'a ni reclassé, ni licencié le salarié, il doit reprendre le versement des salaires correspondant à l'emploi occupé avant que le contrat de travail ne soit suspendu (1).

Le délai n'est pas suspendu par le recours exercé en contestation de l'avis d'inaptitude (2). Il l'est en revanche lorsque le salarié est en congé individuel de formation (3).

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

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Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

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Avis des internautes sur : Licencier un salarié pour inaptitude

4.1 Note moyenne sur 18 avis

  • 5 Par Le 10-03-2016
    Marche à suivre explicite
  • 3 Par Le 03-03-2016
    JE SUIS EN TRAIN D ETUDIER LE DOCUMENT
  • 3 Par Le 16-02-2016
  • 3 Par Le 09-02-2016
    satisfait de votre site. Je pense qu'à vos commentaires argumentés vous devriez joindre lettre type à rédiger au salarié. très mécontent de l'abonnement à 1. Surtout de la tacite r
  • 5 Par Le 08-02-2016
  • 4 Par Le 17-01-2016

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