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Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (25 avis)

Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte par le médecin du travail. Que l'origine de l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, vous devez respecter une certaine procédure au titre du licenciement. Ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et des institutions représentatives du personnel. De plus, le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte, veillez donc à ne pas faire d'écart dans la procédure, si vous ne voulez pas être condamné en justice à verser des indemnités conséquentes ! Vous vous demandez comment bien licencier pour inaptitude en respectant la procédure à la lettre ? De plus, quand licencier un salarié pour inaptitude ? 

Voici les étapes clés à respecter avant de licencier le salarié, mais aussi pendant la procédure de licenciement pour inaptitude lorsqu'il y a eu impossibilité de reclassement ou lorsqu'il faut licencier pour inaptitude sans proposition de reclassement. 


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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Prime de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l'indemnité
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au travail est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste. Cela ne signifie pas, qu'il ne peut pas travailler, mais seulement qu'il n'est pas déclaré apte par la médecine du travail à reprendre son dernier emploi. 

Face à l'inaptitude professionnelle de l'un de vos salariés vous ne savez pas comment réagir ? Quelles sont les obligations mises à votre charge ? Dans quel délai devez-vous agir ? Y a t-il un préavis à respecter ? Devez-vous continuer à verser le salaire ? Comment opérer le reclassement du salarié ou le mettre à la retraite ? Comment calculer l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude et le justifier sans se retrouver assigné aux prud'hommes ?

Contenu du dossier :

A travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser les délais de la procédure de licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude :

  1. Que faire en cas de constat d'inaptitude
  2. Les types d'inaptitude : partielle, temporaire, à tout emploi, à son poste ... ;
  3. Former le salarié ;
  4. Adaptation du poste de travail ;
  5. Recherche effective de reclassement ;
  6. Proposition de reclassement et préconisations du médecin ;
  7. Consultation des délégués du personnel ;
  8. La procédure à suivre, pas à pas ;
  9. Inaptitude : une ou deux visites médicales ? 
  10. Que faire si l’inaptitude est assortie de la mention "avec danger immédiat" ?
  11. Reprise du paiement du salaire au bout d'un mois ;
  12. Quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?
  13. Les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

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La question du moment

Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?

La réponse

En cas de non-respect de l'obligation de reclassement, le salarié pourra contester la légitimité de son licenciement. Par ailleurs, à défaut de toute recherche de reclassement, le salarié pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'entreprise. La prise d'acte du salarié pourra alors produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, il donnera lieu au versement de dommages et intérêts au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à 12 mois de salaires (1).

Plan détaillé du dossier

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Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

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Avis des internautes sur : Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?

4.1 Note moyenne sur 25 avis

  • 5 Par Le 03-12-2016
    le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. Vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. Merci
  • 5 Par Le 21-09-2016
  • 4 Par Le 16-09-2016
    mais il manque le courrier de convocation
  • 3 Par Le 13-09-2016
  • 3 Par Le 18-08-2016
    Les modèles de lettre devraient être incluses pour être totalement satisfait.
  • 4 Par Le 25-05-2016

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