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Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (27 avis)

L'un de vos salariés vient d’être déclaré inapte par le médecin du travail. Que l'origine de l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, vous avez l'obligation de rechercher un poste de reclassement et de lui proposer. Ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et des institutions représentatives du personnel. Toutefois, si le reclassement s'avère impossible ou que le salarié refuse le poste qui lui est proposé, vous avez la possibilité de le licencier. Vous souhaitez connaître la procédure de licenciement pour inaptitude à la lettre ? Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Prime de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l'indemnité
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au travail est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste. Cela ne signifie pas, qu'il ne peut pas travailler, mais seulement qu'il n'est pas déclaré apte par la médecine du travail à reprendre son dernier emploi. 

Face à l'inaptitude de l'un de vos salariés vous ne savez pas comment réagir ? Quelles sont les obligations mises à votre charge ? Qu'est-ce que l'obligation de reclassement ? Dans quel délai devez-vous agir ? Devez-vous continuer à verser le salaire ? Comment opérer le reclassement du salarié ou le mettre à la retraite ? Comment calculer l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude et le justifier sans se retrouver assigné aux prud'hommes ?

Le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte, veillez donc à ne pas faire d'écart dans la procédure, si vous ne voulez pas être condamné en justice à verser des indemnités conséquentes !

Contenu du dossier :

À travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser les délais de la procédure de licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude :

  • que faire en cas de constat d'inaptitude
  • les types d'inaptitude : partielle, temporaire, à tout emploi, à son poste ... ;
  • former le salarié ;
  • adaptation du poste de travail ;
  • recherche effective de reclassement ;
  • proposition de reclassement et préconisations du médecin ;
  • consultation des délégués du personnel ;
  • la procédure à suivre, pas à pas ;
  • inaptitude : une ou deux visites médicales ? 
  • reprise du paiement du salaire au bout d'un mois ;
  • quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?
  • les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

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Le mot de l'auteur

16/06/2017

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 178 Articles publiés
  • 42 Documents rédigés

La question du moment

Dois-je tenir compte des souhaits de reclassement du salarié dans mes recherches de reclassement et dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?

La réponse

La recherche des postes de reclassement doit être effectuée dans l'ensemble de l'entreprise, y compris dans les établissements éloignés du domicile du salarié (1).

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit également être recherché parmi toutes les entreprises du groupe auquel elle appartient, du moins dans celles dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorise la permutation de tout ou partie du personnel, même si celles-ci sont situées à l'étranger. Les recherches de reclassement doivent également être menées dans les entreprises qui entretiennent des liens étroits avec celle de l'employeur du salarié déclaré inapte, dès lors qu'une permutation de leur personnel est possible (2).

Cependant, depuis le 23 novembre 2016, la jurisprudence est plus souple (3). Dorénavant, l'employeur peut tenir compte des souhaits du salarié. Ils considéraient que l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ne dispensait pas l'employeur, quelle que soit la position prise par la salariée, de rechercher les possibilités de reclassement (4). Mais à présent, l'employeur peut tenir compte de la position du salarié pour restreindre le périmètre des recherches de reclassement.

 

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Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

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Avis des internautes sur : Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?

4.1 Note moyenne sur 27 avis

  • 5 Par Le 08-06-2017
    bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de DP.
  • 3 Par Le 18-05-2017
    les articles semblent correspondre aux besoins
  • 5 Par Le 03-12-2016
    le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. Vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. Merci
  • 5 Par Le 21-09-2016
  • 4 Par Le 16-09-2016
    mais il manque le courrier de convocation
  • 3 Par Le 13-09-2016

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