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Licencier pour inaptitude professionnelle un salarié : procédure, indemnités ...

Licencier un salarié pour inaptitude

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (20 avis)

Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte par le médecin du travail. Bien entendu, l'origine professionnelle ou non de la maladie doit être prise en compte au titre du licenciement. Ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et des institutions représentatives du personnel, de plus, le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte, considéré en état de faiblesse. Veillez donc à ne pas faire d'écart dans la procédure, si vous ne voulez pas être condamné en justice à verser des indemnités conséquentes !
Voici les étapes clés à respecter avant de licencier le salarié mais aussi pendant la procédure de licenciement pour inaptitude. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Prime de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l'indemnité
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au travail, c'est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir travailler à son poste et à accomplir sa mission. Cela ne signifie pas qu'il ne peut pas travailler, mais seulement qu'il n'est pas déclaré apte par la médecine du travail à reprendre son dernier emploi. Cela arrive généralement après une blessure, un accident, un arrêt maladie ou une opération chirurgicale.

Face à l'inaptitude professionnelle de l'un de vos salariés vous ne savez pas comment réagir ? Quelles sont les obligations mises à votre charge ? Dans quel délai devez-vous agir ? Y a t-il un préavis à respecter ? Devez-vous continuer à verser le salaire ? Comment opérer le reclassement du salarié ou le mettre à la retraite ? Comment calculer l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude et le justifier sans se retrouver assigné aux prud'hommes ?

Contenu du dossier :

A travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser les délais de la procédure de licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude :

  1. Adaptation du poste de travail
  2. Recherche effective de reclassement, mais en vain
  3. La procédure à suivre, pas à pas
  4. Que faire si l’inaptitude est assortie de la mention "avec danger immédiat" ?
  5. Quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?
  6. Les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

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La question du moment

Un salarié déclaré inapte a refusé la solution de reclassement que je lui ai proposée. Que dois-je faire ?

La réponse

Lorsque le salarié refuse le poste de reclassement qui lui a été proposé par l'employeur, il appartient à ce dernier :

  • de lui formuler d'autres solutions de reclassements, s'il en a d'autres ;
  • de procéder au licenciement de l'intéressé, s'il ne dispose d'aucune autre solution pour le reclasser.

Le refus de l'emploi de reclassement ne permet en aucun cas à l'employeur de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail (1).

L'employeur, dans l'un et l'autre cas, doit veiller à respecter un délai d'un mois entre l'examen médical de reprise et le reclassement ou le licenciement du salarié.

Si, après ce délai d'un mois, l'employeur n'a ni reclassé, ni licencié le salarié, il devra reprendre le versement des salaires correspondant à l'emploi que le salarié occupait précédemment à compter de cet examen médical (2).

Toutefois, dans certains cas, le licenciement du salarié peut être considéré comme abusif.

Si un refus abusif du poste proposé en conformité avec les préconisations du médecin du travail ne permet pas de licencier le salarié pour faute grave, il peut néanmoins avoir des conséquences sur les indemnités de licenciement versées au salarié.

Si le refus est abusif, l'employeur n'a pas à verser au salarié l'indemnité spéciale de licenciement (3). Par conséquent, l'employeur n'a pas à doubler l'indemnité légale de licenciement, ce qui doit normalement être fait lors de tout licenciement pour inaptitude professionnelle (4). Le refus abusif du salarié le prive donc de cette indemnité spéciale, mais l'indemnité de licenciement doit lui être versée.



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Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

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Avis des internautes sur : Licencier un salarié pour inaptitude

4.2 Note moyenne sur 20 avis

  • 4 Par Le 25-05-2016
  • 5 Par Le 02-05-2016
    repond à ma demande, dossier complet
  • 5 Par Le 10-03-2016
    Marche à suivre explicite
  • 3 Par Le 03-03-2016
    JE SUIS EN TRAIN D ETUDIER LE DOCUMENT
  • 3 Par Le 16-02-2016
  • 3 Par Le 09-02-2016
    satisfait de votre site. Je pense qu'à vos commentaires argumentés vous devriez joindre lettre type à rédiger au salarié. très mécontent de l'abonnement à 1. Surtout de la tacite r

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