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Licencier pour inaptitude professionnelle un salarié : procédure, indemnités ...

Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (24 avis)

Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte par le médecin du travail. Bien entendu, l'origine professionnelle ou non de la maladie doit être prise en compte au titre du licenciement. Ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et des institutions représentatives du personnel, de plus, le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte, considéré en état de faiblesse. Veillez donc à ne pas faire d'écart dans la procédure, si vous ne voulez pas être condamné en justice à verser des indemnités conséquentes ! Vous vous demandez quand licencier un salarié pour inaptitude ? Comment bien licencier pour inaptitude en respectant la procédure à la lettre ?
Voici les étapes clés à respecter avant de licencier le salarié, mais aussi pendant la procédure de licenciement pour inaptitude lorsqu'il y a eu impossibilité de reclassement ou lorsqu'il faut licencier pour inaptitude sans proposition de reclassement. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Prime de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l'indemnité
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au travail, c'est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir travailler à son poste et à accomplir sa mission. Cela ne signifie pas, qu'il ne peut pas travailler, mais seulement qu'il n'est pas déclaré apte par la médecine du travail à reprendre son dernier emploi. Cela arrive généralement après une blessure, suite à un accident du travail, un arrêt maladie ou une opération chirurgicale.

Face à l'inaptitude professionnelle de l'un de vos salariés vous ne savez pas comment réagir ? Quelles sont les obligations mises à votre charge ? Dans quel délai devez-vous agir ? Y a t-il un préavis à respecter ? Devez-vous continuer à verser le salaire ? Comment opérer le reclassement du salarié ou le mettre à la retraite ? Comment calculer l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude et le justifier sans se retrouver assigné aux prud'hommes ?

Contenu du dossier :

A travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser les délais de la procédure de licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude :

  1. Adaptation du poste de travail
  2. Recherche effective de reclassement, mais en vain
  3. La procédure à suivre, pas à pas
  4. Que faire si l’inaptitude est assortie de la mention "avec danger immédiat" ?
  5. Quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?
  6. Les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

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La question du moment

Quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?

La réponse

La procédure de licenciement que l'employeur doit respecter est celle applicable pour tout licenciement pour motif personnel (1).

Il doit notamment convoquer le salarié inapte à un entretien préalable, l'informer de la possibilité de se faire assister lors de cette entrevue, lui notifier son licenciement par courrier…

Avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit bien sûr rechercher des solutions de reclassement, puisque le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à défaut de reclassement sur un nouveau poste.

L'employeur doit veiller à respecter 2 particularités concernant le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle :

  • il consulte les délégués du personnel sur les éventuelles solutions de reclassement qu'il pourrait proposer au salarié (2) ;
  • avant d'engager la procédure de licenciement, il fait connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent à son reclassement (3).

Aussi, s'il s'agit d'un salarié protégé, l'employeur ne peut mettre en œuvre la procédure de licenciement qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Plan détaillé du dossier

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Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

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Avis des internautes sur : Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?

4.1 Note moyenne sur 24 avis

  • 5 Par Le 21-09-2016
  • 4 Par Le 16-09-2016
    mais il manque le courrier de convocation
  • 3 Par Le 13-09-2016
  • 3 Par Le 18-08-2016
    Les modèles de lettre devraient être incluses pour être totalement satisfait.
  • 4 Par Le 25-05-2016
  • 5 Par Le 02-05-2016
    repond à ma demande, dossier complet

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