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Licencier pour inaptitude professionnelle un salarié : procédure, indemnités ...

Licencier un salarié pour inaptitude

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (21 avis)

Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte par le médecin du travail. Bien entendu, l'origine professionnelle ou non de la maladie doit être prise en compte au titre du licenciement. Ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et des institutions représentatives du personnel, de plus, le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte, considéré en état de faiblesse. Veillez donc à ne pas faire d'écart dans la procédure, si vous ne voulez pas être condamné en justice à verser des indemnités conséquentes !
Voici les étapes clés à respecter avant de licencier le salarié mais aussi pendant la procédure de licenciement pour inaptitude. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Prime de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l'indemnité
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au travail, c'est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir travailler à son poste et à accomplir sa mission. Cela ne signifie pas qu'il ne peut pas travailler, mais seulement qu'il n'est pas déclaré apte par la médecine du travail à reprendre son dernier emploi. Cela arrive généralement après une blessure, un accident, un arrêt maladie ou une opération chirurgicale.

Face à l'inaptitude professionnelle de l'un de vos salariés vous ne savez pas comment réagir ? Quelles sont les obligations mises à votre charge ? Dans quel délai devez-vous agir ? Y a t-il un préavis à respecter ? Devez-vous continuer à verser le salaire ? Comment opérer le reclassement du salarié ou le mettre à la retraite ? Comment calculer l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude et le justifier sans se retrouver assigné aux prud'hommes ?

Contenu du dossier :

A travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser les délais de la procédure de licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude :

  1. Adaptation du poste de travail
  2. Recherche effective de reclassement, mais en vain
  3. La procédure à suivre, pas à pas
  4. Que faire si l’inaptitude est assortie de la mention "avec danger immédiat" ?
  5. Quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?
  6. Les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

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La question du moment

Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?

La réponse

Lorsque le salarié est déclaré inapte, il est impossible pour l'employeur de le licencier pour un autre motif.

Il ne peut, par exemple, le licencier pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l'entreprise (même si cela est réellement le cas), alors qu'un premier examen médical a constaté son inaptitude (1). L'employeur doit donc attendre la seconde visite pour pouvoir ensuite le licencier pour inaptitude.

Il n'est pas non plus possible de conclure avec lui une rupture conventionnelle, puisque ce mode de rupture du contrat conduit à contourner les règles protectrices instaurées en faveur des salariés inaptes (2).

Par conséquent, dès lors que l'inaptitude motive la rupture du contrat de travail, l'employeur doit engager une procédure de licenciement pour ce motif.

Toutefois, lorsque le salarié remplit les conditions, l'employeur peut le mettre à la retraite, sans préjudice pour le salarié des dispositions légales et conventionnelles en matière d'inaptitude (versement de l'indemnité spéciale …) (3).


Plan détaillé du dossier

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Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

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Avis des internautes sur : Licencier un salarié pour inaptitude

4.1 Note moyenne sur 21 avis

  • 3 Par Le 18-08-2016
    Les modèles de lettre devraient être incluses pour être totalement satisfait.
  • 4 Par Le 25-05-2016
  • 5 Par Le 02-05-2016
    repond à ma demande, dossier complet
  • 5 Par Le 10-03-2016
    Marche à suivre explicite
  • 3 Par Le 03-03-2016
    JE SUIS EN TRAIN D ETUDIER LE DOCUMENT
  • 3 Par Le 16-02-2016

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