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Licencier pour inaptitude professionnelle un salarié : procédure, indemnités ...

Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte par le médecin du travail. Bien entendu, l'origine professionnelle ou non de la maladie doit être prise en compte au titre du licenciement. Ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et des institutions représentatives du personnel, de plus, le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte, considéré en état de faiblesse. Veillez donc à ne pas faire d'écart dans la procédure, si vous ne voulez pas être condamné en justice à verser des indemnités conséquentes ! Vous vous demandez quand licencier un salarié pour inaptitude ? Comment bien licencier pour inaptitude en respectant la procédure à la lettre ?
Voici les étapes clés à respecter avant de licencier le salarié, mais aussi pendant la procédure de licenciement pour inaptitude lorsqu'il y a eu impossibilité de reclassement ou lorsqu'il faut licencier pour inaptitude sans proposition de reclassement. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Prime de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l'indemnité
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au travail, c'est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir travailler à son poste et à accomplir sa mission. Cela ne signifie pas, qu'il ne peut pas travailler, mais seulement qu'il n'est pas déclaré apte par la médecine du travail à reprendre son dernier emploi. Cela arrive généralement après une blessure, suite à un accident du travail, un arrêt maladie ou une opération chirurgicale.

Face à l'inaptitude professionnelle de l'un de vos salariés vous ne savez pas comment réagir ? Quelles sont les obligations mises à votre charge ? Dans quel délai devez-vous agir ? Y a t-il un préavis à respecter ? Devez-vous continuer à verser le salaire ? Comment opérer le reclassement du salarié ou le mettre à la retraite ? Comment calculer l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude et le justifier sans se retrouver assigné aux prud'hommes ?

Contenu du dossier :

A travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser les délais de la procédure de licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude :

  1. Adaptation du poste de travail
  2. Recherche effective de reclassement, mais en vain
  3. La procédure à suivre, pas à pas
  4. Que faire si l’inaptitude est assortie de la mention "avec danger immédiat" ?
  5. Quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?
  6. Les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

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La question du moment

Je dois licencier un salarié pour inaptitude, quelle indemnité faut-il lui verser ?

La réponse

Le régime indemnitaire varie selon que l'origine de l'inaptitude soit ou non professionnelle :

  • en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (1) ;
  • en cas d'inaptitude consécutive à un accident ou une maladie de la vie privée, le chef d'entreprise est tenu d'octroyer l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
    Depuis de nombreuses années, la jurisprudence acceptait qu'une clause conventionnelle puisse exclure du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salariés dont l'inaptitude n'avait aucune source professionnelle (2).
    Néanmoins, un revirement de jurisprudence a eu lieu en octobre 2014. En effet, désormais, si aucun élément objectif et pertinent ne vient justifier une telle différence, la clause est considérée comme nulle car discriminatoire et le salarié ne peut aucunement être exclu du versement de l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable que l'indemnité légale (3).

L'employeur doit également avoir conscience que si l'inaptitude est la conséquence d'une faute inexcusable commise par lui, le salarié peut bénéficier d'un cumul d'indemnisation.

Si le salarié ne remet pas en cause la validité du licenciement, il peut cumuler l'indemnité spéciale de licenciement avec la réparation au titre de la faute inexcusable ainsi que l'indemnisation pour perte d'emploi (4) ou perte des droits à la retraite (5) ;

Plan détaillé du dossier

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Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

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Avis des internautes sur : Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?

4.1 Note moyenne sur 25 avis

  • 5 Par Le 03-12-2016
    le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. Vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. Merci
  • 5 Par Le 21-09-2016
  • 4 Par Le 16-09-2016
    mais il manque le courrier de convocation
  • 3 Par Le 13-09-2016
  • 3 Par Le 18-08-2016
    Les modèles de lettre devraient être incluses pour être totalement satisfait.
  • 4 Par Le 25-05-2016

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