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Licencier pour inaptitude professionnelle un salarié : procédure, indemnités ...

Licencier un salarié pour inaptitude

Licencier un salarié pour inaptitude

Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte par le médecin du travail. Avant de commencer les démarches de licenciement, voici les étapes clés à respecter avant de licencier le salarié mais aussi pendant la procédure de licenciement pour inaptitude.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Prime de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l'indemnité
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au travail, c'est l'incapacité, physique ou non, temporaire ou permanente d'un salarié à pouvoir travailler à son poste et à accomplir sa mission. Cela ne signifie pas qu'il ne peut pas travailler, mais seulement qu'il n'est pas déclaré apte par la médecine du travail à reprendre son dernier emploi. Cela arrive généralement après une blessure, un accident, un arrêt maladie ou une opération chirurgicale.

Face à l'inaptitude professionnelle de l'un de vos salariés vous ne savez pas comment réagir ? Quelles sont les obligations mises à votre charge ? Dans quel délai devez-vous agir ? Y a t-il un préavis à respecter ? Devez-vous continuer à verser le salaire ? Comment opérer le reclassement du salarié ou le mettre à la retraite ? Comment calculer l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude et le justifier sans se retrouver assigné aux prud'hommes ?

Attention, car le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte, considéré en état de faiblesse. Veillez donc à ne pas faire d'écart dans la procédure, si vous ne voulez pas être condamné en justice à verser des indemnités conséquentes !

Contenu du dossier :

A travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser les délais de la procédure de licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude :

  1. Adaptation du poste de travail
  2. Recherche effective de reclassement, mais en vain
  3. La procédure à suivre, pas à pas
  4. Que faire si l’inaptitude est assortie de la mention "avec danger immédiat" ?
  5. Quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?
  6. Les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

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La question du moment

Je souhaite contester l’avis d’inaptitude de mon salarié donné par le médecin. Puis je saisir l’inspecteur du travail ?

La réponse

Le rôle du médecin du travail est selon la loi exclusivement préventif ; c'est en effet à lui que revient de veiller à la santé des travailleurs afin d'en éviter l'altération (1). Il est à ce titre désigné conseiller de l'employeur, des salariés et des représentants du personnel pour toutes les questions concourant à la protection des travailleurs et l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise (2).

A cet effet, il est habilité à proposer des mesures applicables individuellement à chaque salarié telles des transformations de poste ou mutation lorsqu'il considère que cela est requis par l'âge, la résistance physique et l'état de santé physique ou mental du travailleur (3). Il peut ainsi déclarer un salarié inapte à son poste au regard des conditions de ce dernier et de l'état de santé de celui qui l'occupe (4).

L'employeur est alors tenu de prendre en considérations ces propositions (ex : en proposant un changement de poste, un autre emploi, un aménagement du temps de travail …) et s'il s'y oppose, d'en justifier les raisons. Si un désaccord persiste, le salarié ou l'employeur peut saisir l'inspecteur du travail dans les 2 mois afin qu'il rende une décision sur le litige. Il revient donc à l'inspecteur non médecin de rendre un avis médical (5).

Si l'employeur refuse encore la décision de l'inspecteur du travail, il peut à nouveau la contester dans les 2 mois devant le Ministre chargé du travail (6).

Enfin, si l'employeur justifie ne pas pouvoir reclasser le salarié déclaré inapte et qu'il ne peut pas adapter son poste de travail à ses capacités ou si le salarié refuse le changement de poste proposé, l'employeur peut licencier le salarié pour motif personnel sous réserve de lui verser l'indemnité légale.

Plan détaillé du dossier

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Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

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Avis des internautes sur : Licencier un salarié pour inaptitude

4.2 Note moyenne sur 20 avis

  • 4 Par Le 25-05-2016
  • 5 Par Le 02-05-2016
    repond à ma demande, dossier complet
  • 5 Par Le 10-03-2016
    Marche à suivre explicite
  • 3 Par Le 03-03-2016
    JE SUIS EN TRAIN D ETUDIER LE DOCUMENT
  • 3 Par Le 16-02-2016
  • 3 Par Le 09-02-2016
    satisfait de votre site. Je pense qu'à vos commentaires argumentés vous devriez joindre lettre type à rédiger au salarié. très mécontent de l'abonnement à 1. Surtout de la tacite r

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