Créer une Entreprise

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

• La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Quel que soit le motif, personnel, professionnel ou administratif, nous sommes tous amenés à écrire un courrier. Qu'il s'agisse d'une démission, contestation, réclamation ou dénonciation, les lettres expriment nos idées, nos envies, nos droits, nos refus. C'est en cela qu'elles doivent être justes, claires et bien écrites. Les phrases, les formulations ou la ponctuation ne s'improvisent pas.

• Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs
• Contrat de bail commercial dérogatoire 23 mois
• Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)
• Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL
• Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL
• Avis de constitution d'une SCI dans un journal d'annonces légales
• Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, avec le versement d’une indemnité d’éviction
• Réponse du bailleur qui accepte la demande de renouvellement du bail faite par le locataire
• Demande de renouvellement du bail à l’initiative du locataire
• Demande de révision par le bailleur du loyer à la hausse suite à une modification des facteurs locaux de commercialité
• Demande de révision du loyer à la baisse par le locataire suite à une modification des facteurs locaux de commercialité
• Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement et refus du versement d’indemnité d’éviction pour motif légitime
• Annoncer un changement de siège social à ses clients et fournisseurs
• Domicilier provisoirement sa société chez soi
• Lettre avertissant le propriétaire de la domiciliation de l'EURL au domicile du gérant
• Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social
• Lettre de demande d’autorisation de domicilier le siège de votre société chez un ami qui vous héberge
• Lettre de demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
• Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
• Notification écrite et préalable à votre bailleur de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile
• Notification écrite et préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile
• Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans
• Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement du bail mais versement d’une indemnité d’éviction
• Congé à l’initiative du bailleur avec une offre de renouvellement
• Demande de révision du loyer à l’initiative du bailleur, dans le cadre de la révision triennale
• Demande de révision du loyer à l’initiative du bailleur dans le cadre de la mise en jeu de la clause d’indexation
• Statuts SCI construction-vente
• Mise en demeure pour des loyers et charges impayés, avant la mise en jeu de la clause résolutoire
• Lettre d’information par le locataire en cas de réalisation de travaux, quelle qu’en soit la nature, dans son local commercial
• Opposition du bailleur au changement d'activité du locataire
• Notification par le locataire au bailleur d’une extension d’activité : déspécialisation partielle
• Statuts SCI Location
• Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux.
• Statuts SARL
• Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation
• Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales
• Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers
• Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
• Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque
• Etat des actes accomplis au nom de l'EURL en formation
• Avis de constitution d'une EURL dans un journal d'annonces légales
• Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une EURL au CFE (Centre de formalités des entreprises)
• Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une EURL par un tiers
• Réponse du conjoint de l'apporteur commun en biens (EURL)
• Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant d'une EURL
• Information de la recette des impôts de la création d'une EURL
• Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, sans le versement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes.
• Modele de contrat de bail commercial 3/6/9
• Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable
• Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation
• Acte de désignation du gérant par acte séparé
• Lettre demandant une subvention d'installation pour exercer votre profession en indépendant
• Lettre annonçant à votre bailleur la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile
• Lettre à votre assureur pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile
• Lettre à votre syndic pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile
• Voir toutes les lettres