Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié a commis une faute d'une certaine gravité : vous entendez le mettre à pied à titre disciplinaire.
Cette mesure est à distinguer de la mise à pied conservatoire, en ce qu'elle constitue une sanction disciplinaire à part entière. Pouvez-vous les cumuler ou licencier pour faute grave, un salarié déjà mis à pied à titre disciplinaire ? La procédure est-elle la même que pour un licenciement pour faute grave ?
Des subtilités très précises, dont le non-respect peut être avancé par le salarié devant le Conseil de prud'hommes, marquent la différence.
Dans quels cas prononcer une mise à pied disciplinaire à l'encontre de votre salarié ? Quelle procédure devez-vous respecter ? Quels sont les délais à respecter entre chaque étape ? Quelle est sa durée maximale ? Quelles sont les conséquences de cette procédure ? Une mise à pied disciplinaire est-elle possible à l'encontre d'un salarié protégé ou pendant un arrêt maladie ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte les éléments nécessaires pour prononcer une mise à pied disciplinaire dans le respect des textes de loi. Il aborde les notions suivantes :
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la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ;
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l'objectif de la mise à pied disciplinaire ;
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la convocation à l'entretien préalable (contenu obligatoire du courrier) ;
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le déroulement de l'entretien préalable ;
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la notification de la mise à pied disciplinaire ;
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la durée de la mise à pied disciplinaire ;
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les conséquences sur la rémunération ;
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le refus d'exécution de la mise à pied disciplinaire ;
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les conséquences d'un arrêt maladie en cours de procédure ;
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arrêt maladie pendant une procédure de mise à pied disciplinaire ;
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le cas du salarié protégé.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Christophe F.
le 30/01/2020
En tant que jeune délégué syndical je m’appuie sur votre expérience. il n’y nul doute que votre soutien est un vrai plus devant une drh avec un master en droit. avez v
Laurence A.
le 17/09/2014
Mme james, merci pour le suivi et la finalisation de ma commande cordialement