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Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?

Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner en choisissant la sanction la plus adaptée aux faits fautifs. Il existe une multitude de sanctions (blâme, avertissement, mutation, mise à pied, licenciement). Vous envisagez d'opter pour une mise à pied. Cependant, vous ne savez pas si vous devez prononcer une mise à pied conservatoire ou une mise à pied disciplinaire. En effet, ces deux mesures sont très différentes l'une de l'autre et il est important de ne pas les confondre.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mettre à pied
  • Mise à pied disciplinaire
  • Sanction disciplinaire
  • Procédure
  • Convocation
  • Entretien
  • Notification

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’un de vos salariés a commis une faute et pour sanctionner les faits qu'il a commis, vous souhaitez l'écarter temporairement de l'entreprise pour que celui-ci prenne conscience de la portée de ses actes. La mise à pied disciplinaire est la mesure la plus adaptée. A la différence de la mise à pied conservatoire qui est une mesure préventive, en attendant le prononcé d'un licenciement par exemple, c'est une sanction disciplinaire à part entière.

Vous souhaitez savoir dans quels cas vous pouvez prononcer une mise à pied disciplinaire à l'encontre de votre salarié ? Vous vous demandez quand prononcer une mise à pied disciplinaire ? Comment prononcer la mise à pied ? Doit-elle être prévue par le règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective ? Quelle procédure devez-vous respecter pour mettre à un pied un salarié ? Comment doit être rédigée la mise à pied ? Quelle est la durée maximale d'une mise à pied pour motif disciplinaire ? Une mise à pied disciplinaire est-elle possible à l'encontre d'un salarié protégé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les éléments nécessaires pour pouvoir prononcer une mise à pied disciplinaire en toute régularité. Dans ce dossier, nous abordons les notions suivantes :

  • distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ;
  • objectif de la mise à pied disciplinaire ;
  • convocation à l'entretien préalable ;
  • déroulement de l'entretien ;
  • notification de la mise à pied disciplinaire ;
  • durée de la mise à pied disciplinaire ;
  • conséquences sur la rémunération ;
  • refus d'exécution de la mise à pied disciplinaire ;
  • cas du salarié protégé.

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Le mot de l'auteur

25/05/2016

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 178 Articles publiés
  • 42 Documents rédigés

La question du moment

Faut-il convoquer le salarié à un entretien dans le cadre d'une mise à pied disciplinaire ?

La réponse

Lorsqu'il entend prononcer une mise à pied disciplinaire, l'employeur doit respecter une stricte procédure. A cet effet, il doit impérativement convoquer le salarié à un entretien préalable (1).

Il faut être attentif et réactif car aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales (2).

Passé ce délai, la faute du salarié sera prescrite.

La convocation doit (3) :

  • indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Cependant, elle ne doit pas préciser qu'une mise à pied disciplinaire est prévue mais mentionner qu'une sanction disciplinaire est envisagée ;
  • préciser la date, l'heure et le lieu de cet entretien ;
  • rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
  • être remise en main propre contre décharge ou être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois.

Si l'une des mentions obligatoires n'apparaît pas sur la convocation écrite, le juge peut annuler la sanction et/ou accorder des dommages et intérêts au salarié.

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Avis des internautes sur : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 17-09-2014
    MME JAMES, MERCI POUR LE SUIVI ET LA FINALISATION DE MA COMMANDE CORDIALEMENT

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