Ce que dit la loi
Peuvent faire l’objet d’une injonction de payer, notamment, les créances ayant une cause contractuelle (soit celles trouvant leur origine dans un contrat) (article 1405 du Code de procédure civile).
La créance doit être certaine, liquide et exigible. En d’autres termes, elle doit être incontestable, arrivée à échéance, et son montant doit être déterminé avec précision.
Selon la nature de la créance, le juge compétent est (article 1406 du Code de procédure civile) :
- le président du tribunal de commerce ;
- le juge des contentieux de la protection ;
- le président du tribunal judiciaire.
Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur poursuivi.
La demande est adressée par voie de requête (article 1407 du Code de procédure civile). En matière commerciale, elle peut être remplie directement en ligne sur le site www.infogreffe.fr.
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives requises.
Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, pour la somme qu’il retient, si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée. Si le juge rejette la requête, sa décision est, sauf exception, sans recours pour le créancier (article 1409 du Code de procédure civile).
En l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé l’opposition, le créancier peut demander l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire, ce qui permet son exécution forcée.
L’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle n’est pas susceptible d’appel même si elle accorde des délais de paiement (article 1422 du Code de procédure civile).
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