La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément
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En bref
L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son licenciement, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Les articles L421-3 et L421-9 du Code de l'action sociale et des familles précisent les conditions à remplir pour obtenir et conserver l'agrément. Si l'assistant(e) maternel(le) perd cet agrément, il/elle perd également la faculté d'exercer en cette qualité. Le contrat ne pourra alors pas subsister.
L'article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 permet également, en cas de perte de l'agrément, le retrait forcé de l'enfant et la rupture du contrat de travail sans préavis.
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Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat