Registre des membres de la délégation du personnel du CSE

Registre du CSE

Qu'est-ce que le registre du CSE ?

Le registre du CSE permet la retranscription des demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et des réponses motivées de l’employeur.

La numérotation des pages assure au document toute son intégrité.

Un registre du CSE spécial, obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés

Selon la loi, la tenue de ce registre est obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles un CSE est mis en place. 

En effet, selon les termes de la loi, les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont soit transcrites sur ce registre spécial, soit annexées à celui-ci.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la tenue de ce registre n'est pas une obligation.

Néanmoins, les questions des membres du CSE doivent apparaître dans l'ordre du jour des réunions, et les questions et les réponses de l'employeur doivent être retranscrites dans le procès-verbal de celles-ci.

Qui doit tenir le registre du CSE ? À la disposition de qui doit-il être tenu ? Quel est son format ?

Le registre CSE est tenu et conservé par l'employeur.

Celui-ci doit le tenir à la disposition : 

• des membres de la délégation du personnel du CSE, de façon permanente ;
• de l'inspection du travail, de façon permanente ;
• de l'ensemble des salariés de l'entreprise, pendant un jour ouvrable par quinzaine, et en dehors de leur temps de travail.

Le registre spécial CSE prend souvent la forme d'un cahier comme celui que nous vous proposons, dont les pages sont numérotées.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement ?

Le fait de ne pas tenir ce registre constitue, pour l'employeur, un délit d’entrave puni par une amende de 7.500 euros.

Mise à jour au 25/03/2024