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La délégation unique du personnel

Tout savoir sur la délégation unique du personnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (12 avis)
  • Rédigé par
  • Mis à jour le 12 Décembre 2017

Membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, ou membre du CHSCT, vous faites face à la mise en place d’une DUP par votre employeur. Quel impact cette décision va avoir sur le fonctionnement de votre institution ? Quel va être votre rôle de représentant du personnel ? Se pose également la question des compétences de la DUP, de son budget ? Vous souhaitez savoir comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP et si l'employeur peut vous imposer l'intégration du CHSCT ? Ce dossier répondra à vos questions. 

Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mise en place de la DUP
  • Conditions & procédure
  • Réunions de la DUP
  • Convocation
  • Ordre du jour
  • Cas de consultation
  • Moyens de la DUP
  • Crédit d'heures de délégation
  • Attributions
  • Compétences
  • ancienne DUP
  • DUP nouvelle version

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous a annoncé la mise en place prochaine d'une délégation unique du personnel. Si vous ne pouvez pas vous opposer à cela, vous souhaitez connaitre les modalités de mise en place de cette institution, d'autant plus que la loi Rebsamen du 17 août 2015, complétée par un décret du 23 mars 2016, relative au dialogue social et à l'emploi a modifié complètement les modalités de mise en place et de fonctionnement de l'instance.

Vous souhaitez vérifier que votre employeur respecte bien la procédure requise pour mettre en place une DUP ? A quel moment peut-elle être créée ? Quelle est la condition d'effectif requise pour la mettre en place ? Quel est le sort des mandats en cours des représentants élus du personnel ? du budget du CE ? Quelles formalités l'employeur doit-il accomplir ? Comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP?

Lorsque la DUP est en place, elle ne fusionne pas totalement les institutions que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, chacune d'entre elle conservant ses compétences et ses attributions. Elle regroupe ces 3 instances en une instance unique.

La délégation unique du personnel connait certaines modalités de fonctionnement qui lui sont propres. Quelles sont-elles ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour tout savoir sur la DUP, aussi bien sur sa mise en place que sur son mode de fonctionnement :

  • Modalités de mise en place de la DUP,
  • Déroulement et organisation des élections et nombre de sièges,
  • Moyens de la DUP (moyens matériels, financiers),
  • Crédit d'heures de délégation des membres de la délégation unique du personnel,
  • Consultations et réunions de la DUP (cas de consultation, fréquence des réunions, spécificités liées à la convocation et à l'ordre du jour ...),
  • Effets d'une fluctuation d'effectif (moins de 50 salariés, franchissement du seuil de 300 salariés).
Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 

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Le mot de l'auteur

18/07/2017

Créa Alice LACHAISE, 18 juillet 2017, adoption projet loi d'habilitation en 1ère lecture à l'AN

16/11/2016

Suite à l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 et au décret d'application n°2016-345 du 23 mars 2016, des précisions sont apportées sur les moyens de la DUP, sa composition et son fonctionnement. Vérifiez l'articulation entre l'ancienne et la nouvelle version de la DUP.

07/04/2016

Le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 complète les dispositions de la Loi Rebsamen et fixe les nouvelles règles applicables en matière de composition et de fonctionnement de la DUP.

Jules Magnan Juriste Rédacteur web

  • 16 Articles publiés
  • 4 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les consultations périodiques obligatoires que l’employeur doit effectuer auprès de la délégation unique du personnel ?

La réponse

La délégation unique du personnel possède les mêmes attributions et les mêmes fonctions qu'un comité d'entreprise, qu'un CHSCT et que les délégués du personnel.

Par conséquent, ce sont les mêmes élus qui endossent la casquette de membres du comité d'entreprise, de membres du CHSCT et de délégués du personnel.

Les consultations périodiques de la DUP sont les mêmes que celles des ces 3 institutions.

Toute DUP mise en place depuis le 19 août 2015, doit être réunie au moins 1 fois tous les 2 mois par l'employeur (contre une fois par mois avant la loi du 17 août 2015) avec un ordre du jour commun communiqué au moins 8 jours avant la séance (1).

Afin de préserver le rôle du CHSCT, au moins 4 réunions annuelles portent, en tout ou partie, sur des sujets qui relèvent des attributions du CHSCT.

Les réunions des DUP mises en place avant le 19 août 2015, peuvent, sous certaines conditions continuer de fonctionner sous l'ancien régime de la DUP.

Dans un tel cas, puisqu'elles conservent chacune leur mode de fonctionnement et leurs attributions, les deux institutions conservent leurs réunions respectives. Même si elles sont réunies au sein d'une même institution, la DUP, les deux instances continuent de se réunir séparément, selon les règles qui leurs sont propres.

Attention !

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP), DUP comprise, en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique" (CSE). La mise en place du CSE sera applicable dès l'entrée en vigueur des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Le CSE doit être mis en place (2) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant le 31 décembre 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur. 

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Tout savoir sur la délégation unique du personnel

4.1 Note moyenne sur 12 avis

  • 4 Par Le 20-05-2017
  • 5 Par Le 15-02-2017
    rapidité efficacité
  • 5 Par Le 20-12-2016
    très fourni et synthétique
  • 4 Par Le 04-08-2016
    Le document correspond à mes attentes. Explications claires et faciles à utiliser pour la communication.
  • 3 Par Le 06-07-2016
    Il y a de nombreuses choses qui sont répétées plusieurs fois. J'aurais voulu avoir plus de renseignements sur les attributions de la DUP et comment les mettre en place.
  • 5 Par Le 21-05-2016

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