Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants » La délégation unique du personnel

La délégation unique du personnel

Tout savoir sur la délégation unique du personnel

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (12 avis)

Votre employeur a mis en place (ou s'apprête à mettre en place) une délégation unique du personnel (DUP). Comment accueillir cette nouvelle ? Que vous soyez membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, ou membre du CHSCT, vous vous demandez quel impact cette décision va avoir sur le fonctionnement de votre institution mais aussi quel va être votre rôle de représentant du personnel. Vous souhaitez savoir comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP et si l'employeur peut vous imposer l'intégration du CHSCT ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mise en place de la DUP
  • Conditions & procédure
  • Réunions de la DUP
  • Convocation
  • Ordre du jour
  • Cas de consultation
  • Moyens de la DUP
  • Crédit d'heures de délégation
  • Attributions
  • Compétences
  • ancienne DUP
  • DUP nouvelle version

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous a annoncé la mise en place prochaine d'une délégation unique du personnel. Si vous ne pouvez pas vous opposer à cela, vous souhaitez connaitre les modalités de mise en place de cette institution, d'autant plus que la loi Rebsamen du 17 août 2015, complétée par un décret du 23 mars 2016, relative au dialogue social et à l'emploi a modifié complètement les modalités de mise en place et de fonctionnement de l'instance.

Vous souhaitez en effet vérifier que votre employeur respecte bien la procédure requise : à quel moment peut-elle être créée ? Quelle est la condition d'effectif requise permettant à l'employeur de mettre en place une DUP ? Quel est le sort des mandats en cours des représentants élus du personnel ? Quelles formalités l'employeur doit-il accomplir ? Comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP?

Lorsque la DUP est en place, elle ne fusionne pas totalement les institutions que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, chacune d'entre elle conservant ses compétences et ses attributions. Elle regroupe ces 3 instances en une instance unique.

La délégation unique du personnel connait certaines modalités de fonctionnement qui lui sont propres. Quelles sont-elles ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour tout savoir sur la DUP, aussi bien sur sa mise en place que sur son mode de fonctionnement :

  • Modalités de mise en place de la DUP,
  • Déroulement et organisation des élections et nombre de sièges,
  • Moyens de la DUP (moyens matériels, financiers),
  • Crédit d'heures de délégation des membres de la délégation unique du personnel,
  • Consultations et réunions de la DUP (cas de consultation, fréquence des réunions, spécificités liées à la convocation et à l'ordre du jour ...),
  • Effets d'une fluctuation d'effectif (moins de 50 salariés, franchissement du seuil de 300 salariés).

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

18/07/2017

Créa Alice LACHAISE, 18 juillet 2017, adoption projet loi d'habilitation en 1ère lecture à l'AN

16/11/2016

Suite à l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 et au décret d'application n°2016-345 du 23 mars 2016, des précisions sont apportées sur les moyens de la DUP, sa composition et son fonctionnement. Vérifiez l'articulation entre l'ancienne et la nouvelle version de la DUP.

07/04/2016

Le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 complète les dispositions de la Loi Rebsamen et fixe les nouvelles règles applicables en matière de composition et de fonctionnement de la DUP.

Lucie De Lestable Juriste

  • 89 Articles publiés
  • 12 Documents rédigés

La question du moment

Qui prend en charge les frais de l’expertise commune décidée par la DUP ?

La réponse

Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune (1).

Cette expertise donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise commun, qui est remis au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai, dans lequel la délégation unique du personnel est réputée avoir été consultée.

Même si le rapport d'expertise est commun aux 3 instances, la DUP peut choisir un expert CE et/ou un expert CHSCT. En matière de prise en charge des frais d'expertise et de contestation, ce sont les règles propres aux expertises CE et aux expertises CHSCT qui s'appliquent (2) :

  • les experts comptables et technique du CE sont rémunérés par l'employeur ;
  • les experts désignés pour la préparation des travaux sont rémunérés par la DUP elle-même ;
  • les experts CHSCT sont rémunérés par l'employeur.

Lorsque l'employeur doit supporter le coût de l'expertise, il peut contester cette expertise (sa nécessité, l'expert lui-même, son coût …).

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Tout savoir sur la délégation unique du personnel

4.1 Note moyenne sur 12 avis

  • 4 Par Le 20-05-2017
  • 5 Par Le 15-02-2017
    rapidité efficacité
  • 5 Par Le 20-12-2016
    très fourni et synthétique
  • 4 Par Le 04-08-2016
    Le document correspond à mes attentes. Explications claires et faciles à utiliser pour la communication.
  • 3 Par Le 06-07-2016
    Il y a de nombreuses choses qui sont répétées plusieurs fois. J'aurais voulu avoir plus de renseignements sur les attributions de la DUP et comment les mettre en place.
  • 5 Par Le 21-05-2016

Voir tous les avis

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés