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La délégation unique du personnel

Tout savoir sur la délégation unique du personnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (12 avis)

Vous êtes membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou du CHSCT et votre employeur a mis en en place une DUP au sein de votre entreprise. Tant que le Comité Social et Economique (CSE) n’a pas définitivement remplacé cette instance représentative du personnel (au plus tard le 1er janvier 2020), ce regroupement continue d’impacter le fonctionnement de votre institution. Quel est alors votre rôle de représentant du personnel au sein de la DUP ? Se pose également la question des compétences de la DUP ainsi que celle de son budget. Vous souhaitez savoir comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP encore récente et si l'employeur peut vous imposer l'intégration du CHSCT ? Ce dossier répondra à vos questions.

Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mise en place de la DUP
  • Conditions & procédure
  • Réunions de la DUP
  • Convocation
  • Ordre du jour
  • Cas de consultation
  • Moyens de la DUP
  • Crédit d'heures de délégation
  • Attributions
  • Compétences
  • Ancienne DUP
  • DUP nouvelle version

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a mis en place une délégation unique du personnel et vous n’êtes pas complètement au fait des modalités de fonctionnement de cette institution, d'autant plus que la loi Rebsamen du 17 août 2015, complétée par un décret du 23 mars 2016, relative au dialogue social et à l'emploi a complètement modifié ces modalités. Les dispositions relatives au fonctionnement de la DUP, si elles ont été abrogées au 1er janvier 2018, restent d’application dans les entreprises concernées tant que le CSE n’a pas été effectivement mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Ainsi, vous souhaitez vérifier que votre employeur a bien respecté la procédure requise pour mettre en place une DUP ? Quelle était la condition d'effectif requise pour la mettre en place ? Quel est le sort des mandats en cours des représentants élus du personnel ? Qu’en est-il du budget du CE ? Comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP ?

Lorsque la DUP est en place, elle ne fusionne pas totalement les institutions que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, chacune d'entre elle conservant ses compétences et ses attributions. Le CSE va quant à lui fusionner l’ensemble de ces institutions. La DUP regroupe ces 3 instances en une instance unique.

La délégation unique du personnel connait certaines modalités de fonctionnement qui lui sont propres. Quelles sont-elles ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin sur la DUP, aussi bien sur sa mise en place que sur son mode de fonctionnement :

  • modalités de mise en place de la DUP ;
  • déroulement et organisation des élections et nombre de sièges ;
  • moyens de la DUP (moyens matériels, financiers) ;
  • crédit d'heures de délégation des membres de la délégation unique du personnel,
  • consultations et réunions de la DUP (cas de consultation, fréquence des réunions, spécificités liées à la convocation et à l'ordre du jour ...) ;
  • effets d'une fluctuation d'effectif (moins de 50 salariés, franchissement du seuil de 300 salariés).
Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 

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Le mot de l'auteur

16/11/2016

Suite à l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 et au décret d'application n°2016-345 du 23 mars 2016, des précisions sont apportées sur les moyens de la DUP, sa composition et son fonctionnement. Vérifiez l'articulation entre l'ancienne et la nouvelle version de la DUP.

07/04/2016

Le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 complète les dispositions de la Loi Rebsamen et fixe les nouvelles règles applicables en matière de composition et de fonctionnement de la DUP.

Caroline Audenaert Filliol Juriste

  • 7 Articles publiés
  • 6 Documents rédigés

La question du moment

Qu’est ce qu’une délégation unique du personnel ?

La réponse

La délégation unique du personnel est une institution représentative du personnel qui se distingue toutefois des autres institutions en ce qu'elle "regroupe" plusieurs instances.

Cette institution se compose de membres élus par les salariés, qui endossent à la fois le rôle de délégués du personnel, celui de membres du CE et si elle a été mise en place après le 19 août 2015, celui de membres du CHSCT (1).

Dans ce dernier cas, les membres de la délégation unique du personnel qui regroupe les 3 instances, conservent les attributions et les règles de fonctionnement de chacune des institutions qu'ils représentent.

Ils exercent donc à la fois les fonctions de délégués du personnel, celles de membres du CE et celles de membres du CHSCT et exercent l'ensemble de leurs attributions.

La représentation du CHCST à la DUP est récente, elle a été ajoutée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (publiée au JO du 18 août 2015 et applicable depuis le 19 août 2015).

Cela signifie donc que si la délégation unique a été mise en place avant le 19 août 2015, ne sont fusionnés dans cette instance unique que les délégués du personnel et les membres du CE.

En revanche, les 3 instances restent distinctes et il n'est pas possible pour l'employeur de décider de réduire ou de confondre les attributions de l'un ou de l'autre de ces mandats. 
A titre d'exemple, les juges de la Cour de cassation ont condamné un employeur qui n'avait pas respecté cette règle, et avait consulté les membres de la DUP en leur qualité de membres du comité d'entreprise au sujet de l'inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié (qui relève de la compétence des délégués du personnel). Cet arrêt insiste donc sur l'importance que chacune des institutions conserve ses compétences et ses réunions (2).

Depuis, la loi du 17 août 2015, la DUP peut être instaurée dans les entreprises de moins de 300 salariés par le chef d'entreprise (contre 200 salariés auparavant).

Attention !

Le CSE, qui remplace la DUP et fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel, doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2020.

En pratique, le CSE doit être mis en place (3) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur. 

 


Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Tout savoir sur la délégation unique du personnel

4.1 Note moyenne sur 12 avis

  • 4 Par Le 20-05-2017
  • 5 Par Le 15-02-2017
    rapidité efficacité
  • 5 Par Le 20-12-2016
    très fourni et synthétique
  • 4 Par Le 04-08-2016
    Le document correspond à mes attentes. Explications claires et faciles à utiliser pour la communication.
  • 3 Par Le 06-07-2016
    Il y a de nombreuses choses qui sont répétées plusieurs fois. J'aurais voulu avoir plus de renseignements sur les attributions de la DUP et comment les mettre en place.
  • 5 Par Le 21-05-2016

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