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La délégation unique du personnel

Tout savoir sur la délégation unique du personnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (12 avis)
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  • Mis à jour le 12 Décembre 2017

Membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, ou membre du CHSCT, vous faites face à la mise en place d’une DUP par votre employeur. Quel impact cette décision va avoir sur le fonctionnement de votre institution ? Quel va être votre rôle de représentant du personnel ? Se pose également la question des compétences de la DUP, de son budget ? Vous souhaitez savoir comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP et si l'employeur peut vous imposer l'intégration du CHSCT ? Ce dossier répondra à vos questions. 

Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mise en place de la DUP
  • Conditions & procédure
  • Réunions de la DUP
  • Convocation
  • Ordre du jour
  • Cas de consultation
  • Moyens de la DUP
  • Crédit d'heures de délégation
  • Attributions
  • Compétences
  • ancienne DUP
  • DUP nouvelle version

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous a annoncé la mise en place prochaine d'une délégation unique du personnel. Si vous ne pouvez pas vous opposer à cela, vous souhaitez connaitre les modalités de mise en place de cette institution, d'autant plus que la loi Rebsamen du 17 août 2015, complétée par un décret du 23 mars 2016, relative au dialogue social et à l'emploi a modifié complètement les modalités de mise en place et de fonctionnement de l'instance.

Vous souhaitez vérifier que votre employeur respecte bien la procédure requise pour mettre en place une DUP ? A quel moment peut-elle être créée ? Quelle est la condition d'effectif requise pour la mettre en place ? Quel est le sort des mandats en cours des représentants élus du personnel ? du budget du CE ? Quelles formalités l'employeur doit-il accomplir ? Comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP?

Lorsque la DUP est en place, elle ne fusionne pas totalement les institutions que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, chacune d'entre elle conservant ses compétences et ses attributions. Elle regroupe ces 3 instances en une instance unique.

La délégation unique du personnel connait certaines modalités de fonctionnement qui lui sont propres. Quelles sont-elles ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour tout savoir sur la DUP, aussi bien sur sa mise en place que sur son mode de fonctionnement :

  • Modalités de mise en place de la DUP,
  • Déroulement et organisation des élections et nombre de sièges,
  • Moyens de la DUP (moyens matériels, financiers),
  • Crédit d'heures de délégation des membres de la délégation unique du personnel,
  • Consultations et réunions de la DUP (cas de consultation, fréquence des réunions, spécificités liées à la convocation et à l'ordre du jour ...),
  • Effets d'une fluctuation d'effectif (moins de 50 salariés, franchissement du seuil de 300 salariés).
Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 

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Le mot de l'auteur

18/07/2017

Créa Alice LACHAISE, 18 juillet 2017, adoption projet loi d'habilitation en 1ère lecture à l'AN

16/11/2016

Suite à l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 et au décret d'application n°2016-345 du 23 mars 2016, des précisions sont apportées sur les moyens de la DUP, sa composition et son fonctionnement. Vérifiez l'articulation entre l'ancienne et la nouvelle version de la DUP.

07/04/2016

Le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 complète les dispositions de la Loi Rebsamen et fixe les nouvelles règles applicables en matière de composition et de fonctionnement de la DUP.

Jules Magnan Juriste Rédacteur web

  • 17 Articles publiés
  • 2 Documents rédigés

La question du moment

Quel est le crédit d’heures de délégation pour les membres de la délégation unique du personnel ?

La réponse

Même s'ils sont multi-casquettes en exerçant le rôle de membre du CE, de délégué du personnel et de CHSCT, et qu'ils cumulent donc les trois mandats, les membres de la DUP ne cumulent pas les crédits d'heures de délégation !

DUP mise en place depuis le 19 août 2015

Le nombre d'heures de délégation dont disposent les membres de la DUP varie selon la taille de l'entreprise. Il est de (1) :

  • 18 heures par mois lorsque l'effectif de l'entreprise est compris entre 50 et 74 salariés ;
  • 19 heures par mois entre 75 et 99 salariés ;
  • 21 heures par mois entre 100 et 299 salariés.

En cas de circonstances exceptionnelles, les membres de la DUP sont autorisés, dans certaines conditions, à dépasser ce crédit d'heures (2).

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Lorsque le représentant du personnel souhaite utiliser les heures résultant de ce cumul, il en informe l'employeur au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (3).

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, à condition d'informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux (3).

Un accord de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus favorables en la matière.

DUP mise en place avant le 19 août 2015

Si la DUP mise en place dans l'entreprise conserve son ancien visage jusqu'au prochain renouvellement de l'instance, le crédit d'heures de délégations alloué aux membres de la DUP s'élève à 20 heures par mois, qu'ils utilisent pour exercer leurs missions de délégués du personnel mais aussi de membres du comité d'entreprise.

Ce crédit d'heures global peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les heures de délégation attribuées en temps normal aux délégués du personnel et aux membres du CE ne peuvent pas être cumulées.

Rappelons que dans l'ancienne comme dans la nouvelle version de la DUP, le temps passé en réunion ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

Attention !

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP), DUP comprise, en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique" (CSE). La mise en place du CSE sera applicable dès l'entrée en vigueur des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Le CSE doit être mis en place (4) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant le 31 décembre 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur. 

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Tout savoir sur la délégation unique du personnel

4.1 Note moyenne sur 12 avis

  • 4 Par Le 20-05-2017
  • 5 Par Le 15-02-2017
    rapidité efficacité
  • 5 Par Le 20-12-2016
    très fourni et synthétique
  • 4 Par Le 04-08-2016
    Le document correspond à mes attentes. Explications claires et faciles à utiliser pour la communication.
  • 3 Par Le 06-07-2016
    Il y a de nombreuses choses qui sont répétées plusieurs fois. J'aurais voulu avoir plus de renseignements sur les attributions de la DUP et comment les mettre en place.
  • 5 Par Le 21-05-2016

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