Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Tout savoir sur la délégation unique du personnel

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Page 0 du dossier Tout savoir sur la délégation unique du personnel
Page 1 du dossier Tout savoir sur la délégation unique du personnel

Rédigé par CarolineAudenaert Filliol - Mis à jour le 11 Mai 2018

4.2 (11 avis)

Vous êtes membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou du CHSCT et votre employeur a mis en en place une DUP au sein de votre entreprise. Tant que le Comité Social et Economique (CSE) n’a pas définitivement remplacé cette instance représentative du personnel (au plus tard le 1er janvier 2020), ce regroupement continue d’impacter le fonctionnement de votre institution. Quel est alors votre rôle de représentant du personnel au sein de la DUP ? Se pose également la question des compétences de la DUP ainsi que celle de son budget. Vous souhaitez savoir comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP encore récente et si l'employeur peut vous imposer l'intégration du CHSCT ? Ce dossier répondra à vos questions.

Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mise en place de la DUP
  • Conditions & procédure
  • Réunions de la DUP
  • Convocation
  • Ordre du jour
  • Cas de consultation
  • Moyens de la DUP
  • Crédit d'heures de délégation
  • Attributions
  • Compétences
  • Ancienne DUP
  • DUP nouvelle version

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

  • I. La mise en place de la délégation unique du personnel

  • Qu’est ce qu’une délégation unique du personnel ?

  • L’employeur peut-il nous imposer de mettre en place une délégation unique du personnel ?

  • Quelles sont les entreprises et les instances concernées par la mise en place d’une DUP ?

  • Qui est le président de la délégation unique du personnel ?

  • Qui élit la délégation unique du personnel ?

  • A quel moment la DUP peut-elle être mise en place ?

  • Que se passe-t-il concernant la délégation unique du personnel en cas de fluctuation des effectifs (moins de 50 salariés, plus de 300) ?

  • II. Le fonctionnement et les moyens de la délégation unique du personnel

  • Quel est le crédit d’heures de délégation pour les membres de la délégation unique du personnel ?

  • Quel est le rythme des réunions de la délégation unique du personnel ?

  • Quelles sont les consultations périodiques obligatoires que l’employeur doit effectuer auprès de la délégation unique du personnel ?

  • La délégation unique du personnel réalise-t-elle l’intégralité des missions des délégués du personnel, des membres du CHSCT et des membres du comité d’entreprise ?

  • Quelles sont les missions économiques de la délégation unique du personnel ?

  • Quelles sont les attributions dévolues aux membres de la délégation unique du personnel lorsqu’ils exercent les missions des délégués du personnel ?

  • Quelles sont les attributions sociales et culturelles de la délégation unique du personnel ?

  • La délégation unique du personnel dispose-t-elle d’un budget ?

  • Avec la publication de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, l'employeur doit-il procéder à la désignation d'une nouvelle DUP ?

  • La délégation unique du personnel dispose-t-elle de moyens propres ?

  • Sous quelles conditions une DUP peut-elle être supprimée ?

  • Dans le cadre de ses missions, la délégation unique du personnel peut-elle faire appel à un expert ?

  • Qui prend en charge les frais de l’expertise commune décidée par la DUP ?

  • La délégation unique du personnel peut-elle être amenée à exercer les missions du CHSCT ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Le fonctionnement et les moyens de la délégation unique du personnel

6 Avis des juges

  • Le syndicat ne peut se prévaloir du défaut d’affichage lorsqu’il a quand même pu présenter un candidat

  • L’annulation de la désignation d’un délégué syndical

  • Les salariés mis à disposition peuvent être éligibles à la délégation unique

  • Elections professionnelles et information des syndicats

  • Le syndicat ne peut se prévaloir du défaut d’affichage lorsqu’il a quand même pu présenter un candidat

  • Elections de la Délégation Unique du Personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a mis en place une délégation unique du personnel et vous n’êtes pas complètement au fait des modalités de fonctionnement de cette institution, d'autant plus que la loi Rebsamen du 17 août 2015, complétée par un décret du 23 mars 2016, relative au dialogue social et à l'emploi a complètement modifié ces modalités. Les dispositions relatives au fonctionnement de la DUP, si elles ont été abrogées au 1er janvier 2018, restent d’application dans les entreprises concernées tant que le CSE n’a pas été effectivement mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Ainsi, vous souhaitez vérifier que votre employeur a bien respecté la procédure requise pour mettre en place une DUP ? Quelle était la condition d'effectif requise pour la mettre en place ? Quel est le sort des mandats en cours des représentants élus du personnel ? Qu’en est-il du budget du CE ? Comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP ?

Lorsque la DUP est en place, elle ne fusionne pas totalement les institutions que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, chacune d'entre elle conservant ses compétences et ses attributions. Le CSE va quant à lui fusionner l’ensemble de ces institutions. La DUP regroupe ces 3 instances en une instance unique.

La délégation unique du personnel connait certaines modalités de fonctionnement qui lui sont propres. Quelles sont-elles ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin sur la DUP, aussi bien sur sa mise en place que sur son mode de fonctionnement :

  • modalités de mise en place de la DUP ;
  • déroulement et organisation des élections et nombre de sièges ;
  • moyens de la DUP (moyens matériels, financiers) ;
  • crédit d'heures de délégation des membres de la délégation unique du personnel,
  • consultations et réunions de la DUP (cas de consultation, fréquence des réunions, spécificités liées à la convocation et à l'ordre du jour ...) ;
  • effets d'une fluctuation d'effectif (moins de 50 salariés, franchissement du seuil de 300 salariés).
Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Suite à l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 et au décret d'application n°2016-345 du 23 mars 2016, des précisions sont apportées sur les moyens de la DUP, sa composition et son fonctionnement. Vérifiez l'articulation entre l'ancienne et la nouvelle version de la DUP.

Le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 complète les dispositions de la Loi Rebsamen et fixe les nouvelles règles applicables en matière de composition et de fonctionnement de la DUP.

12

Articles publiés

6

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

La délégation unique du personnel remplacée par le CSE au 1er janvier 2020 !

À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises concernées devront mettre en place un comité social et économique (CSE). Le CSE a pour vocation de remplacer les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

Voir +

Le registre unique du personnel

Est-il obligatoire ? il sert à quoi ? Le registre unique du personnel est-il obligatoire dans l’entreprise ? Oui voir le code du travail aux articles suivants : art. L 1221-13 à L 1221-15-1. Qu’est ce que c’est ? C’est...

Voir +

Loi Travail 2017 : la mise en place du comité social et économique

Le Gouvernement avait pris pour engagement de renforcer le dialogue social. Une des ordonnances publiées le 23 septembre 2017 a instauré la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) et créé une instance unique de représentation du...

Voir +


La question du moment

Quel est le rythme des réunions de la délégation unique du personnel ?

Toute DUP mise en place depuis le 19 août 2015, doit être réunie au moins 1 fois tous les 2 mois par l'employeur (contre une fois par mois avant la loi du 17 août 2015) avec un ordre du jour commun communiqué au moins 8 jours avant la séance (1).

Afin de préserver le rôle du CHSCT, au moins 4 des 6 réunions annuelles portent, en tout ou partie, sur des sujets qui relèvent des attributions du CHSCT.

L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit.

Lorsqu'est inscrite à l'ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions.

L'avis de la DUP est rendu dans les délais applicables au CE.

Les membres suppléants participent aux réunions, avec voix délibérative.

La loi du 15 août 2015 a instauré une nouveauté pour les réunions de la DUP : elles peuvent se dérouler en visioconférence lorsque l'ordre du jour ne concerne que des points relevant des attributions des délégués du personnel uniquement (2).

Les réunions des DUP mises en place avant le 19 août 2015, peuvent, sous certaines conditions continuer de fonctionner sous l'ancien régime de la DUP. Cela est le cas si l'employeur a décidé, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la DUP sous son ancien fonctionnement.

Dans un tel cas, les membres exercent les fonctions de délégués du personnel et de membres du CE. Les deux institutions conservent leurs réunions respectives. Même si elles sont réunies au sein d'une même institution, la DUP, les deux instances continuent de se réunir séparément, selon les règles qui leurs sont propres. Les réunions ont lieu une fois par mois au moins.

Elles ont lieu à la suite l'une de l'autre.

Toutefois, l'administration (3) précise que les membres de la DUP peuvent être convoqués par un seul courrier, qui les invite à la fois à participer à la réunion des délégués du personnel, et à la fois à participer à celle du CE. S'il peut y avoir qu'une seule convocation, il ne peut y avoir qu'un seul ordre du jour : chacune des institutions doit avoir un ordre du jour qui lui est propre.

Les juges ont par exemple condamné un employeur qui n'avait pas respecté cette règle, et avait consulté les membres de la DUP en leur qualité de membres du comité d'entreprise au sujet de l'inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié (qui relève de la compétence des délégués du personnel) (4). Cet arrêt insiste donc sur l'importance que chacune des institutions conserve ses compétences et ses réunions.

Les réunions de délégué du personnel et du comité d'entreprise se tiennent au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur (alors que dans les entreprises de moins de 150 salariés, le comité d'entreprise ne se réunit qu'une fois tous les deux mois (5)).

Les règles relatives aux réunions extraordinaires de chacune des instances ont été en revanche conservées : les membres de la DUP peuvent demander à être reçus par l'employeur de manière individuelle ou collective en dehors de leurs réunions mensuelles (6), en leur qualité de délégués du personnel, et peuvent demander une seconde réunion, à la majorité de leurs membres, en leur qualité de membres du CE.

Attention !

Le comité social et économique (CSE) qui remplace et fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel, doit être mis en place dans les entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2020.

En pratique, le CSE doit être mis en place (7) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur. 

Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 11 avis

  • 4

    le 20/05/2017

  • 5

    rapidité efficacité

    le 15/02/2017

  • 5

    très fourni et synthétique

    le 20/12/2016

  • 4

    Le document correspond à mes attentes. Explications claires et faciles à utiliser pour la communication.

    le 04/08/2016

  • 3

    Il y a de nombreuses choses qui sont répétées plusieurs fois. J'aurais voulu avoir plus de renseignements sur les attributions de la DUP et comment les mettre en place.

    le 06/07/2016

  • 5

    le 21/05/2016

Voir tous les avis