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Tout savoir sur la délégation unique du personnel

a été rédigé par Caroline Audenaert Filliol, Juriste

4.2 (11 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

personnages illustrant Juritravail

Tout savoir sur la délégation unique du personnel

aperçu du sommaire du dossier Tout savoir sur la délégation unique du personnel

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol - Mis à jour le 11 Mai 2018

4.2 (11 avis)

Descriptif du dossier

Vous êtes membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou du CHSCT et votre employeur a mis en en place une DUP au sein de votre entreprise. Tant que le Comité Social et Economique (CSE) n’a pas définitivement remplacé cette instance représentative du personnel (au plus tard le 1er janvier 2020), ce regroupement continue d’impacter le fonctionnement de votre institution. Quel est alors votre rôle de représentant du personnel au sein de la DUP ? Se pose également la question des compétences de la DUP ainsi que celle de son budget. Vous souhaitez savoir comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP encore récente et si l'employeur peut vous imposer l'intégration du CHSCT ? Ce dossier répondra à vos questions.

Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 

Vous êtes membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou du CHSCT et votre employeur a mis en en place une DUP au sein de votre entreprise. Tant que le Comité Social et Economique (CSE) n’a pas définitivement remplacé cette instance représentative du personnel (au plus tard le 1er janvier 2020), ce regroupement continue d’impacter le fonctionnement de votre institution...

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

Vous êtes membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou du CHSCT et votre employeur a mis en en place une DUP au sein de votre entreprise. Tant que le Comité Social et Economique (CSE) n’a pas définitivement remplacé cette instance représentative du personnel (au plus tard le 1er janvier 2020), ce regroupement continue d’impacter le fonctionnement de votre institution. Quel est alors votre rôle de représentant du personnel au sein de la DUP ? Se pose également la question des compétences de la DUP ainsi que celle de son budget. Vous souhaitez savoir comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP encore récente et si l'employeur peut vous imposer l'intégration du CHSCT ? Ce dossier répondra à vos questions.

Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mise en place de la DUP

  • Conditions & procédure

  • Réunions de la DUP

  • Convocation

  • Ordre du jour

  • Cas de consultation

  • Moyens de la DUP

  • Crédit d'heures de délégation

  • Attributions

  • Compétences

  • Ancienne DUP

  • DUP nouvelle version


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

  • I. La mise en place de la délégation unique du personnel

  • Qu’est ce qu’une délégation unique du personnel ?

  • L’employeur peut-il nous imposer de mettre en place une délégation unique du personnel ?

  • Quelles sont les entreprises et les instances concernées par la mise en place d’une DUP ?

  • Qui est le président de la délégation unique du personnel ?

  • Qui élit la délégation unique du personnel ?

  • A quel moment la DUP peut-elle être mise en place ?

  • Que se passe-t-il concernant la délégation unique du personnel en cas de fluctuation des effectifs (moins de 50 salariés, plus de 300) ?

  • II. Le fonctionnement et les moyens de la délégation unique du personnel

  • Quel est le crédit d’heures de délégation pour les membres de la délégation unique du personnel ?

  • Quel est le rythme des réunions de la délégation unique du personnel ?

  • Quelles sont les consultations périodiques obligatoires que l’employeur doit effectuer auprès de la délégation unique du personnel ?

  • La délégation unique du personnel réalise-t-elle l’intégralité des missions des délégués du personnel, des membres du CHSCT et des membres du comité d’entreprise ?

  • Quelles sont les missions économiques de la délégation unique du personnel ?

  • Quelles sont les attributions dévolues aux membres de la délégation unique du personnel lorsqu’ils exercent les missions des délégués du personnel ?

  • Quelles sont les attributions sociales et culturelles de la délégation unique du personnel ?

  • La délégation unique du personnel dispose-t-elle d’un budget ?

  • Avec la publication de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, l'employeur doit-il procéder à la désignation d'une nouvelle DUP ?

  • La délégation unique du personnel dispose-t-elle de moyens propres ?

  • Sous quelles conditions une DUP peut-elle être supprimée ?

  • Dans le cadre de ses missions, la délégation unique du personnel peut-elle faire appel à un expert ?

  • Qui prend en charge les frais de l’expertise commune décidée par la DUP ?

  • La délégation unique du personnel peut-elle être amenée à exercer les missions du CHSCT ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le fonctionnement et les moyens de la délégation unique du personnel


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a mis en place une délégation unique du personnel et vous n’êtes pas complètement au fait des modalités de fonctionnement de cette institution, d'autant plus que la loi Rebsamen du 17 août 2015, complétée par un décret du 23 mars 2016, relative au dialogue social et à l'emploi a complètement modifié ces modalités. Les dispositions relatives au fonctionnement de la DUP, si elles ont été abrogées au 1er janvier 2018, restent d’application dans les entreprises concernées tant que le CSE n’a pas été effectivement mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Ainsi, vous souhaitez vérifier que votre employeur a bien respecté la procédure requise pour mettre en place une DUP ? Quelle était la condition d'effectif requise pour la mettre en place ? Quel est le sort des mandats en cours des représentants élus du personnel ? Qu’en est-il du budget du CE ? Comment s'articulent l'ancienne et la nouvelle DUP ?

Lorsque la DUP est en place, elle ne fusionne pas totalement les institutions que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, chacune d'entre elle conservant ses compétences et ses attributions. Le CSE va quant à lui fusionner l’ensemble de ces institutions. La DUP regroupe ces 3 instances en une instance unique.

La délégation unique du personnel connait certaines modalités de fonctionnement qui lui sont propres. Quelles sont-elles ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin sur la DUP, aussi bien sur sa mise en place que sur son mode de fonctionnement :

  • modalités de mise en place de la DUP ;
  • déroulement et organisation des élections et nombre de sièges ;
  • moyens de la DUP (moyens matériels, financiers) ;
  • crédit d'heures de délégation des membres de la délégation unique du personnel,
  • consultations et réunions de la DUP (cas de consultation, fréquence des réunions, spécificités liées à la convocation et à l'ordre du jour ...) ;
  • effets d'une fluctuation d'effectif (moins de 50 salariés, franchissement du seuil de 300 salariés).
Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron de 2017. 

La question du moment

Qui élit la délégation unique du personnel ?

L'élection des membres de la délégation unique du personnel est régie par les dispositions applicables à l'élection du comité d'entreprise (1), à l'exception des dispositions concernant le nombre de représentants du personnel à élire.

Ce sont donc les salariés qui élisent leurs représentants à la délégation unique. Pour pouvoir participer à l'élection professionnelle, il faut être âgé de 16 ans révolus, travailler depuis au moins 3 mois dans l'entreprise et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques (2).

Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel (3) :

  • d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
  • d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège.

Attention !

Le comité social et économique (CSE), qui remplace la DUP et fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel, devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2020.

En pratique, le CSE doit être mis en place (4) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur. 

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Le mot de l'auteur

Suite à l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 et au décret d'application n°2016-345 du 23 mars 2016, des précisions sont apportées sur les moyens de la DUP, sa composition et son fonctionnement. Vérifiez l'articulation entre l'ancienne et la nouvelle version de la DUP.

Le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 complète les dispositions de la Loi Rebsamen et fixe les nouvelles règles applicables en matière de composition et de fonctionnement de la DUP.

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Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 11 avis

  • 4

    le 20/05/2017

  • 5

    rapidité efficacité

    le 15/02/2017

  • 5

    très fourni et synthétique

    le 20/12/2016

  • 4

    Le document correspond à mes attentes. Explications claires et faciles à utiliser pour la communication.

    le 04/08/2016

  • 3

    Il y a de nombreuses choses qui sont répétées plusieurs fois. J'aurais voulu avoir plus de renseignements sur les attributions de la DUP et comment les mettre en place.

    le 06/07/2016

  • 5

    le 21/05/2016

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