Pouvoirs du CSE : enquête, alerte, avis

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4.5 (2 avis)

Le Comité Social et Économique (CSE) remplace depuis le 1er janvier 2018 les anciennes institutions représentatives (délégués du personnel-DP, comité d’entreprise-CE et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail-CHSCT). Les entreprises devaient le mettre en place au plus tard le 31 décembre 2019. La fusion de ces instances a pour conséquence la concentration de leurs attributions au profit d’une entité unique qu’est le CSE. En conséquence, les champs d’action sont réorganisés, simplifiés, mais aussi élargis. Vous êtes membre du CSE ? Nous vous aidons à faire le point sur vos pouvoirs et devoirs, au titre de votre mandat de représentant des salariés.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité Social et Economique
  • CSE
  • Pouvoirs du CSE
  • Droit d'alerte du CSE
  • Consultations du CSE
  • Enquêtes et inspections
  • Attributions du CSE

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Le CSE peut-il recourir à un expert ?

  • L’évolution des pouvoirs du CSE en fonction de l’effectif de l'entreprise

  • Quels sont les pouvoirs généraux du CSE en matière de représentation des salariés ?

  • Le CSE doit-il être consulté sur les questions relatives à la vie générale dans l'entreprise ?

  • Le CSE a-t-il des pouvoirs généraux en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Le CSE peut-il saisir l’inspecteur du travail ?

  • Le CSE peut-il effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Dans quels cas le CSE peut-il réaliser des enquêtes ?

  • Dans quels domaines l’avis du CSE est-il obligatoire ?

  • Quels sont les pouvoirs du CSE en matière de consultations récurrentes ?

  • Quels sont les pouvoirs du CSE en matière de consultations et informations ponctuelles ?

  • Le CSE dispose-t-il de pouvoirs particuliers vis-à-vis du conseil d’administration ?

  • Le CSE dispose-t-il de pouvoirs de négociation ?

  • Le CSE dispose-t-il d’un droit de veto sur les décisions prises par l’employeur ?

  • Le CSE dispose-t-il d’un droit d’alerte ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE en matière économique et financière

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Consultations et informations ponctuelles du CE ou du CSE

  • Le planning de consultation du CE ou du CSE sur la politique sociale de l'entreprise

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre élu du CSE et vous vous demandez en quoi consiste vos attributions ? Quels sont les pouvoirs d’action pour la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés ? L’ensemble des prérogatives détenues par les anciennes instances représentatives vous sont-elles transférées ? Dans quels cas l’employeur doit-il vous consulter ? Votre avis est-il contraignant ? L’effectif de l’entreprise a-t-il un impact sur la compétence des élus ?

Notre dossier présente et expose les attributions dont vous disposez au sein de cette nouvelle instance qu’est le CSE.

Contenu du dossier :

Ce dossier, à jour des évolutions législatives, comporte toutes les informations relatives à vos prérogatives en tant que membre du CSE en matière de :

  • consultations ;

  • d’expertises ;

  • enquêtes et inspections ;

  • santé, sécurité et conditions de travail ;

  • droit d’alerte (avec modèle de lettre) ;

  • droit de véto ;

  • conseil d’administration ;

  • saisine de l’inspecteur du travail ;

  • plannings de consultation ;

  • etc.

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La question du moment

Le CSE dispose-t-il d’un droit d’alerte ?

En fusionnant les instances représentatives existantes en une instance unique du personnel, l'Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 (1) a transféré les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail au Comité Social et économique (CSE).

Les membres du CSE peuvent avoir connaissance, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un salarié, d'une situation de danger grave et imminent pour la vie et/ou la santé des travailleurs et disposent d'un droit d'alerte (2).

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les membres de la délégation du personnel disposent d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé mentale ou physique ou aux libertés individuelles dans l'entreprise. Ce droit d'alerte peut également s'exercer en cas de danger grave et imminent ou en matière de santé publique et d'environnement (2).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est investi des prérogatives anciennement dévolues au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE dispose ainsi d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne seraient pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (3).

Il peut toujours exercer son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement (4).

Les membres du CSE peuvent également exercer leur droit d'alerte dans les cas suivants :

  • en matière économique (5) ;
  • en matière sociale, en cas d'accroissement important du nombre de salariés sous CDD, de salariés temporaires, en contrat de mission ou encore en portage salarial (6).

Lorsqu'un membre du CSE met en œuvre son droit d'alerte, il consigne son avis par écrit dans un registre dédié (7).


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    très bien détaillé

    le 04/03/2020

  • 5

    le 31/01/2020

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