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Pouvoirs du CSE : enquête, alerte, avis

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Page 1 du dossier Pouvoirs du CSE : enquête, alerte, avis

Rédigé par MathildeGuyban - Mis à jour le 31 Juillet 2019

4.5 (2 avis)

Le Comité Social et Économique (CSE) remplace depuis le 1er janvier 2018 les anciennes institutions représentatives (délégués du personnel-DP, comité d’entreprise-CE et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail-CHSCT). Les entreprises devaient le mettre en place au plus tard le 31 décembre 2019. La fusion de ces instances a pour conséquence la concentration de leurs attributions au profit d’une entité unique qu’est le CSE. En conséquence, les champs d’action sont réorganisés, simplifiés, mais aussi élargis. Vous êtes membre du CSE ? Nous vous aidons à faire le point sur vos pouvoirs et devoirs, au titre de votre mandat de représentant des salariés.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité Social et Economique
  • CSE
  • Pouvoirs du CSE
  • Droit d'alerte du CSE
  • Consultations du CSE
  • Enquêtes et inspections
  • Attributions du CSE

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Le CSE peut-il recourir à un expert ?

  • L’évolution des pouvoirs du CSE en fonction de l’effectif de l'entreprise

  • Quels sont les pouvoirs généraux du CSE en matière de représentation des salariés ?

  • Le CSE doit-il être consulté sur les questions relatives à la vie générale dans l'entreprise ?

  • Le CSE a-t-il des pouvoirs généraux en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Le CSE peut-il saisir l’inspecteur du travail ?

  • Le CSE peut-il effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Dans quels cas le CSE peut-il réaliser des enquêtes ?

  • Dans quels domaines l’avis du CSE est-il obligatoire ?

  • Quels sont les pouvoirs du CSE en matière de consultations récurrentes ?

  • Quels sont les pouvoirs du CSE en matière de consultations et informations ponctuelles ?

  • Le CSE dispose-t-il de pouvoirs particuliers vis-à-vis du conseil d’administration ?

  • Le CSE dispose-t-il de pouvoirs de négociation ?

  • Le CSE dispose-t-il d’un droit de veto sur les décisions prises par l’employeur ?

  • Le CSE dispose-t-il d’un droit d’alerte ?

  • Quelle est l’étendue du pouvoir du CSE en matière d’enquête ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE en matière économique et financière

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Consultations et informations ponctuelles du CE ou du CSE

  • Le planning de consultation du CE ou du CSE sur la politique sociale de l'entreprise

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre élu du CSE et vous vous demandez en quoi consiste vos attributions ? Quels sont les pouvoirs d’action pour la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés ? L’ensemble des prérogatives détenues par les anciennes instances représentatives vous sont-elles transférées ? Dans quels cas l’employeur doit-il vous consulter ? Votre avis est-il contraignant ? L’effectif de l’entreprise a-t-il un impact sur la compétence des élus ?

Notre dossier présente et expose les attributions dont vous disposez au sein de cette nouvelle instance qu’est le CSE.

Contenu du dossier :

Ce dossier, à jour des évolutions législatives, comporte toutes les informations relatives à vos prérogatives en tant que membre du CSE en matière de :

  • consultations ;

  • d’expertises ;

  • enquêtes et inspections ;

  • santé, sécurité et conditions de travail ;

  • droit d’alerte (avec modèle de lettre) ;

  • droit de véto ;

  • conseil d’administration ;

  • saisine de l’inspecteur du travail ;

  • plannings de consultation ;

  • etc.


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La question du moment

Le CSE peut-il effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont celui-ci est chargé d'assurer le contrôle (1).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose des pouvoirs de procéder de manière régulière à des enquêtes (2) et des inspections (3) en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, qui sont au minimum au nombre de 4 par an. Le CSE procède ainsi à 4 inspections par an, voire plus s'il l'estime opportun, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers (4).

Dans le cadre de ces enquêtes et inspections, le CSE peut également demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières, et est informé des suites réservées à ses observations. Il peut également faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (3).

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE est créée (5). Elle se voit alors confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions, dont les enquêtes (6).

Attention : 

Avec la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (7), du 5 septembre 2018, entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 6 septembre 2018, depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être nommé. Il est choisi parmi les membres du CSE pour la durée de son mandat (8).

Afin de pouvoir mener à bien sa nouvelle mission, le membre de la délégation du personnel au CSE bénéficie d'une formation (9). Son financement est à la charge de l'employeur.


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    très bien détaillé

    le 04/03/2020

  • 5

    le 31/01/2020

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