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Pouvoirs du CSE

Pouvoirs du CSE : enquête, alerte, avis

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le Comité Social et économique (CSE) est, depuis le 1er janvier 2018, l'instance unique du personnel et remplace les anciennes institutions représentatives (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). La fusion de ces instances a pour conséquence la fusion de leurs attributions au profit du CSE. Dès lors, ces dernières sont réorganisées, simplifiées, mais aussi élargies. Vous êtes membre du CSE ? Nous vous aidons à faire le point sur vos pouvoirs ; ceux dont vous disposez au titre de votre mandat de représentant des salariés.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comité Social et Economique
  • CSE
  • Pouvoirs du CSE
  • Droit d'alerte du CSE
  • Consultations du CSE
  • Enquêtes et inspections
  • Attributions du CSE

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Quels sont les pouvoirs précis dont vous disposez, en tant que membre élu du CSE, pour la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés ? L’ensemble des prérogatives détenues par les anciennes instances représentatives vous sont-elles échues ? En quoi consistent réellement vos pouvoirs d’action ? Peuvent-ils changer en fonction de l’évolution de l’effectif de l’entreprise ?

Notre dossier présente et expose les pouvoirs dont vous disposez au sein de cette nouvelle instance qu’est le CSE.

Contenu du dossier :

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour choisir son avenir professionnel prévoit, au plus tard pour le 1er janvier 2019, la nomination d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il sera choisi parmi les membres du CSE et bénéficiera d'une formation nécessaire à l'exécution de ses missions.

Ce dossier, à jour des évolutions législatives, comporte toutes les informations relatives à vos prérogatives en tant que membre du CSE en matière de :

  • consultations ;
  • droit d’alerte ;
  • enquêtes et inspections ;
  • droit de véto ;
  • saisine de l’inspecteur du travail…

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La question du moment

Le CSE doit-il être consulté sur les questions relatives à la vie générale dans l'entreprise?

La réponse

Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission générale d'assurer l'expression collective des salariés permettant de promouvoir leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, aux conditions de travail, au respect des dispositions légales et/ou conventionnelles, et à la protection sociale des salariés (1).

 Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE, en plus de ces prérogatives, doit également être consulté sur les grandes décisions affectant la vie dans l'entreprise.

 L'employeur a ainsi l'obligation de l'informer et de le consulter sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur (2) :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure ;
  • les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise ;
  • les conditions d'emploi et de travail, particulièrement les questions touchant à la durée du travail et la formation professionnelle ;
  • l'introduction de nouvelles technologies, et notamment sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou des conditions de travail ;
  • les mesures visant à assurer les conditions de travail des accidentés du travail, des invalides civils ou de guerre, des salariés atteints de maladies chroniques évolutives ou des travailleurs handicapés.

Des accords collectifs ou des usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables, et donc étendre les pouvoirs d'intervention du CSE (3).

Attention : 

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (4), du 5 septembre 2018, est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 6 septembre 2018. Elle prévoit, au plus tard  pour le 1er janvier 2019, la nomination d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent sera choisi parmi les membres du CSE pour la durée de son mandat (5).

Afin de pouvoir mener à bien sa nouvelle mission, le membre de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d'une formation (6). Le financement de cette formation sera à la charge de l'employeur dans des conditions définies ultérieurement par décret.

Plan détaillé du dossier

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