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Pouvoirs du CSE : enquête, alerte, avis

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 31 Juillet 2019

4.5 (2 avis)

Le Comité Social et Économique (CSE) remplace depuis le 1er janvier 2018 les anciennes institutions représentatives (délégués du personnel-DP, comité d’entreprise-CE et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail-CHSCT). Les entreprises devaient le mettre en place au plus tard le 31 décembre 2019. La fusion de ces instances a pour conséquence la concentration de leurs attributions au profit d’une entité unique qu’est le CSE. En conséquence, les champs d’action sont réorganisés, simplifiés, mais aussi élargis. Vous êtes membre du CSE ? Nous vous aidons à faire le point sur vos pouvoirs et devoirs, au titre de votre mandat de représentant des salariés.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité Social et Economique
  • CSE
  • Pouvoirs du CSE
  • Droit d'alerte du CSE
  • Consultations du CSE
  • Enquêtes et inspections
  • Attributions du CSE

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

  • Le CSE peut-il recourir à un expert ?

  • L’évolution des pouvoirs du CSE en fonction de l’effectif de l'entreprise

  • Quels sont les pouvoirs généraux du CSE en matière de représentation des salariés ?

  • Le CSE doit-il être consulté sur les questions relatives à la vie générale dans l'entreprise ?

  • Le CSE a-t-il des pouvoirs généraux en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Le CSE peut-il saisir l’inspecteur du travail ?

  • Le CSE peut-il effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Dans quels cas le CSE peut-il réaliser des enquêtes ?

  • Dans quels domaines l’avis du CSE est-il obligatoire ?

  • Quels sont les pouvoirs du CSE en matière de consultations récurrentes ?

  • Quels sont les pouvoirs du CSE en matière de consultations et informations ponctuelles ?

  • Le CSE dispose-t-il de pouvoirs particuliers vis-à-vis du conseil d’administration ?

  • Le CSE dispose-t-il de pouvoirs de négociation ?

  • Le CSE dispose-t-il d’un droit de veto sur les décisions prises par l’employeur ?

  • Le CSE dispose-t-il d’un droit d’alerte ?

  • Quelle est l’étendue du pouvoir du CSE en matière d’enquête ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE en matière économique et financière

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Consultations et informations ponctuelles du CE ou du CSE

  • Le planning de consultation du CE ou du CSE sur la politique sociale de l'entreprise

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre élu du CSE et vous vous demandez en quoi consiste vos attributions ? Quels sont les pouvoirs d’action pour la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés ? L’ensemble des prérogatives détenues par les anciennes instances représentatives vous sont-elles transférées ? Dans quels cas l’employeur doit-il vous consulter ? Votre avis est-il contraignant ? L’effectif de l’entreprise a-t-il un impact sur la compétence des élus ?

Notre dossier présente et expose les attributions dont vous disposez au sein de cette nouvelle instance qu’est le CSE.

Contenu du dossier :

Ce dossier, à jour des évolutions législatives, comporte toutes les informations relatives à vos prérogatives en tant que membre du CSE en matière de :

  • consultations ;

  • d’expertises ;

  • enquêtes et inspections ;

  • santé, sécurité et conditions de travail ;

  • droit d’alerte (avec modèle de lettre) ;

  • droit de véto ;

  • conseil d’administration ;

  • saisine de l’inspecteur du travail ;

  • plannings de consultation ;

  • etc.


La question du moment

Quelle est l’étendue du pouvoir du CSE en matière d’enquête ?

Instance unique de représentation des salariés instituée par l'une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 en lieu et place des anciennes institutions représentatives du personnel (1), le Comité Social et Economique (CSE) reprend les attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il se voit ainsi investi des pouvoirs d'enquêtes précédemment détenus par le CHSCT (2).

Ce pouvoir d'enquête doit obligatoirement être mis en œuvre en cas :

  • d'accident de service ou de travail grave, ou de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave, ayant entraîné la mort d'individu, ou paraissant devoir aboutir à une incapacité permanente, ou ayant mis à jour l'existence d'un danger grave, même si ces conséquences ont pu être évitées ;
  • d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère récurrent à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou, dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Le CSE peut également diligenter une enquête visant à étudier les cas d'accidents les plus fréquents, ou les conditions de travail qui pourraient être à l'origine d'une maladie professionnelle. Les heures passées à ce type d'enquête sont rémunérées comme du temps de travail effectif, mais ne sont pas déduites du crédit d'heures de délégation (3)

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE est créée (4). Elle se voit alors confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions, dont les enquêtes (5).


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Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    très bien détaillé

    le 04/03/2020

  • 5

    le 31/01/2020

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