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Pouvoirs du CSE : enquête, alerte, avis

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le Comité Social et Économique (CSE) est, depuis le 1er janvier 2018, l'instance unique du personnel et remplace les anciennes institutions représentatives (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. La fusion de ces instances a pour conséquence la concentration de leurs attributions au profit d’une entité unique qu’est le CSE. En conséquence, les champs d’action sont réorganisés, simplifiés, mais aussi élargis. Vous êtes membre du CSE ? Nous vous aidons à faire le point sur vos pouvoirs et devoirs, au titre de votre mandat de représentant des salariés.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comité Social et Economique
  • CSE
  • Pouvoirs du CSE
  • Droit d'alerte du CSE
  • Consultations du CSE
  • Enquêtes et inspections
  • Attributions du CSE

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre élu du CSE et vous vous demandez en quoi consiste vos attributions ? Quels sont les pouvoirs d’action pour la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés ? L’ensemble des prérogatives détenues par les anciennes instances représentatives vous sont-elles transférées ? Dans quels cas l’employeur doit-il vous consulter ? Votre avis est-il contraignant ? L’effectif de l’entreprise a-t-il un impact sur la compétence des élus ?

Notre dossier présente et expose les attributions dont vous disposez au sein de cette nouvelle instance qu’est le CSE.

Contenu du dossier :

Ce dossier, à jour des évolutions législatives, comporte toutes les informations relatives à vos prérogatives en tant que membre du CSE en matière de :

  • consultations ;

  • d’expertises ;

  • enquêtes et inspections ;

  • santé, sécurité et conditions de travail ;

  • droit d’alerte (avec modèle de lettre) ;

  • droit de véto ;

  • conseil d’administration ;

  • saisine de l’inspecteur du travail ;

  • plannings de consultation ;

  • etc.

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La question du moment

Le CSE peut-il recourir à un expert ?

Instance unique de représentation des salariés instituée par l'une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 en lieu et place des anciennes institutions représentatives du personnel (1), le Comité Social et Economique (CSE) reprend leurs attributions.

A ce titre, il peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité (2), aux frais de l'employeur (3) :

  • en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constatée dans l'établissement ;
  • lors des consultations sur la situation économique et financière (4) ;
  • lors des consultations sur la politique économiques et sociales, les conditions de travail et l'emploi ;
  • lors des consultations relatives à un projet de licenciements collectifs, d'au moins 10 salariés dans un période de 30 jours (5) pour motif économique ;
  • afin de préparer les négociations sur l'égalité professionnelle, dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Le CSE prend en charge, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l'employeur, à hauteur de 80%, en cas :

  • de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • d'usage de son droit d'alerte économique ;
  • d'offre publique d'acquisition ;
  • d'une consultation relative à une opération de concentration ;
  • d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

De manière plus générale, le CSE peut, à sa charge (sauf accord contraire), librement faire toute expertise dans le cadre de la préparation de ses travaux (6).


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