Dans quel cas utiliser ce dossier ? Qu'est-ce que les élections professionnelles ?
Si vous avez atteint le seuil d’au moins 11 salariés au sein de l'entreprise pendant 12 mois consécutifs, un comité social et économique doit être constitué et des élections professionnelles doivent être organisées.
Si votre entreprise comporte déjà un CSE, mais que les mandats arrivent à leur terme, vous devez également organiser des élections professionnelles pour renouveler cette instance.
Si, suite à des départs définitifs d’élus titulaires en cours de mandat, un collège n’est plus représenté, ou que l’instance a perdu la moitié de ses membres élus titulaires, vous devez organiser des élections partielles du CSE pour pourvoir les postes vacants.
Vos questions :
Vous vous questionnez sur la procédure, le rôle des organisations syndicales, le protocole d'accord préélectoral et les délais imposés par la loi pour l’organisation des élections professionnelles du comité social et économique (CSE) ? Quand le CSE est-il obligatoire dans votre entreprise ? L’initiative de sa mise en place vous incombe-t-elle ? Comment déterminer vos salariés électeurs et éligibles ? Quels salariés de l'entreprise peuvent se faire élire ? Quelles sont les modalités du vote ? Quel est le rôle des syndicats lors du 1er tour ? Quelle est la durée du mandat ? Comment sont organisées les élections partielles ? Est-il possible d’autoriser le recours au vote électronique pour les salariés de l'entreprise ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) ? Quels risques encourez-vous si vous ne respectez pas le cadre légal de la mise en place du CSE ou de l’organisation d’élections partielles ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient les informations vous permettant de préparer l'organisation des élections du CSE, avec ou sans syndicat, en vous précisant les éléments suivants :
- le cadre légal de la mise en place du CSE ;
- la mise en place du CSE en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
- les conditions à remplir par les salariés de l'entreprise pour être électeur ou candidat ;
- l’information de vos salariés et l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le PAP ;
- les modalités de vote ;
- le rôle des syndicats ;
- les possibilités de vote par correspondance ou par voie électronique ;
- l'organisation et le déroulement des élections partielles ;
- la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ;
- le calendrier des élections et les étapes de la procédure ;
- les sanctions en l'absence d'organisation des élections professionnelles par l'employeur ;
- l'atteinte ou non du quorum ;
- la durée des mandats ;
- la répartition des collèges électoraux ;
- la proclamation des résultats ;
- la rédaction et la publication des procès-verbaux ;
- les contestations et recours suite à ces élections, etc.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 11 avis
Hana E.
le 20/01/2023
C'est un site très intéressant avec une base de donnée riche de documents utiles pour nous les professionnels. aussi le fait d'avoir des réponses directes avec des experts est un a
Miguel M.
le 21/11/2022
Je ne peux évaluer malheureusement plus le dossier car ce n'est pas pour moi que je l'ai pris mais pour une de mes directions. bien cdt
Elisabeth B.
le 12/10/2022
Mon abonnement est trop récent pour donner un avis définitif mais pour l'instant je suis satisfaite.
André C.
le 27/09/2022
Les documents annoncés comme gratuits sont finalement payants. je le comprends, mais ne l'annoncer pas comme grauit avec le dossier, c'est trompeur.
Lucie T.
le 14/06/2022
Informations complètes et utiles !
Valerie H.
le 03/03/2022
Document synthétique
Sylvain F.
le 29/10/2019
Je suis satisfait de ma commande car l'approche effectué sous forme de questions que l'on est appelé à se poser permet une bonne entrée en matière. cordialement.
Laurent C.
le 10/10/2019
Renseignements trouvés sur les cse
ERIC K.
le 19/09/2018
Répond aux attentes
Dominique S.
le 01/03/2023
Très bien mais un peu trop de difficultés avec le site
Odile C.
le 22/09/2023
Des informations très claires et utiles pour la mise en place du cse