Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-02-12
• Format : WORD
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Contexte :

Vous avez décidé de déléguer vos pouvoirs de chef d’entreprise à plusieurs de vos cadres qui ont toute votre confiance. Une telle délégation peut s’avérer très utile En cas de litiges (par exemple : un accident dû à une violation ...

Ce que dit la loi :

Selon les tribunaux, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ...

Notre conseil :

Attention : il ne suffit pas que le salarié choisi possède l'autorité nécessaire et la compétence suffisante. Il doit en outre être pourvu des moyens efficaces pour assurer le respect de la réglementation. Veillez-y.

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