Entreprises adaptées (EA) pour l'emploi des travailleurs handicapés : principe et fonctionnement

Entreprises adaptées : définition 

Les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises ordinaires, agréées par l'État, dont l'effectif de production est composé au minimum à 55 % par des travailleurs handicapés éloignés de l'emploi (1).

L'objectif des EA est de contribuer au développement du territoire et de promouvoir l'emploi de travailleurs dont le handicap constitue un obstacle sur le marché du travail.

2 conditions sont donc nécessaires pour intégrer une entreprise adaptée : 

• le travailleur doit être reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• le travailleur doit se trouver, du fait de sa situation de handicap, éloigné du marché du travail.

Le but des EA est de permettre à leurs salariés d'exercer, de manière pérenne, leur activité professionnelle dans un environnement adapté, par exemple en servant de passerelle vers d'autres employeurs.

Notre dossier sur les obligations des employeurs et les aides concernant l'emploi de travailleurs handicapés

Notre guide vous permet de comprendre en détail vos obligations légales en matière d'emploi de travailleurs handicapés, y compris les modalités de déclaration, les sanctions en cas de non-respect, et les différentes aides financières disponibles pour faciliter le recrutement, la formation et l'adaptation des postes de travail.
Inclus : 40 questions-réponses ; 3 fiches explicatives.

Télécharger

Quelle est la différence entre une entreprise adaptée et un ESAT ? 

Par définition, les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux, dont 100 % du personnel présente un handicap et a une capacité réduite au travail. Son fonctionnement est régi par le Code de l'Action sociale et des Familles.

Les EA sont quant à elles des entreprises classiques soumises au Code du travail, dont une partie du personnel est constituée de personnes en situation de handicap et éloignées de ce fait du marché de l'emploi.

Les EA et les ESAT n'ont pas le même public cible, ni les mêmes objectifs.

Comment fonctionne une entreprise adaptée ?

Une entreprise adaptée doit conclure, avec le préfet de région, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) d'une durée maximale de 5 ans (2), qui vaut agrément.

Contenu du CPOM

Ce contrat, qui conditionne le soutien financier de l'État à la structure, comprend notamment : 

• une présentation du projet économique et social de la structure, et des moyens mis en œuvre pour le concrétiser ;
• le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière de l'État ;
• les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat.

Le CPOM est accompagné d'avenants fixant le montant des aides financières affectées à l'EA.

Besoin d'une assistance juridique ?

Grâce à nos abonnements, bénéficiez de notre assistance juridique et trouvez rapidement les réponses à toutes vos problématiques professionnelles et personnelles.

Découvrir

Recrutement 

L'EA peut procéder au recrutement du public en situation de handicap : 

• sur proposition de France Travail ;
• ou directement.

Les conditions à remplir par le travailleur handicapé pour être recruté par l'EA et être éligible aux aides financières diffèrent selon le type de recrutement opéré.

Pour plus de détails, téléchargez notre dossier en lien. 

EA : comment sont-elles financées ? 

Les entreprises adaptées sont financées par l'État.

La nature et le montant des aides de l'État diffèrent selon que l'EA s'est portée ou non volontaire pour des expérimentations en vue de développer de nouvelles formes de mise en emploi des travailleurs en situation de handicap. Ces expérimentations, qui ont été pérennisées en 2024 (3), sont les suivantes : 

• le contrat à durée déterminée tremplin (CDD tremplin) ; 
• l'entreprise adaptée de travail temporaire.

 Pour plus d'informations sur les expérimentations auxquelles peuvent prendre part les EA volontaires et candidates, téléchargez notre dossier dédié. 

À noter : est compris par "EA hors expérimentation" l'entreprise adaptée ne s'étant pas portée volontaire pour une expérimentation.

EA hors expérimentation : quelle aide pour l'emploi de personnes en situation de handicap ?

L'emploi de personnes en situation de handicap ouvre droit, pour les entreprises adaptées, à une aide financière destinée notamment à compenser les conséquences du handicap.

 Le montant annuel de l'aide a été fixé par arrêté (4), et s'élève, depuis le 1er mai 2023, par poste de travail à temps plein, à :

• 17.677 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
• 17.906 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
• 18.366 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

Ce montant diffère pour Mayotte, selon les termes suivants :

• 13.340 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
• 13.517 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
• 13.863 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

Notez que les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

L'aide est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Ces montants n'ont, pour l'instant, pas encore été revalorisés.

 À lire aussi : Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : 3 infos sur le rescrit Agefiph !

EA hors expérimentation : quelle aide pour la mise à disposition d'un travailleur en situation de handicap ?

Lorsqu'un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est mis à la disposition d'un autre employeur dans le cadre d'un contrat de mise à disposition, l'entreprise adaptée bénéficie d'une aide financière au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche.

 Le montant de cette aide a été fixé par arrêté, et est égal, depuis le 1er mai 2023, par poste de travail occupé à temps plein, à 4.707 euros (3.552 euros à Mayotte).

Là encore, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé, et l'aide est versée mensuellement par l'ASP.

Ces montants n'ont, pour l'instant, pas encore été revalorisés.

Bon à savoir : les EA peuvent être implantées en milieu pénitentiaire. Dans ce cas, elles sont éligibles à une aide financière spécifique.

EA dans le cadre de l'expérimentation : quelles sont les aides pour les EA ayant recours au contrat à durée déterminée tremplin ?

Lorsque les EA concluent des CDD tremplins (5), une aide est possible, fixée par arrêté.

 Dernièrement, le montant de cette aide a été fixé par arrêté du 18 mars 2024 à 12.212 euros (9.219 euros pour Mayotte), pour l'année 2024 (6).

Il est également précisé que le montant de cette aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Bon à savoir : l'aide est versée mensuellement et est calculée au vu nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé.

EA dans le cadre de l'expérimentation : quelles sont les aides attribuées aux EA de travail temporaire pour les postes de travail occupé à temps plein ?

L'emploi par l'entreprise adaptée de travail temporaire des travailleurs handicapés ouvre droit à une aide financière, qui contribue à compenser le coût de leur accompagnement renforcé. Cela concerne notamment le temps que consacrent à cet accompagnement les personnes qui en sont chargées, ainsi que leur formation à cette activité (7).

 Cette aide, également fixée par arrêté du 18 mars 2024 (6), est égale à 5.191 euros (3.918 euros à Mayotte) pour l'année 2024.

De la même manière que pour les autres aides, son montant socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Bon à savoir : l'aide est versée mensuellement et est calculée au vu nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé.

Obtenez gratuitement la réponse à votre 1ère question juridique

Pour vous accompagner, nos juristes sont à votre disposition et répondent gratuitement à votre 1ère question juridique en seulement 24h.

Tester