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1 dernières questions posées
Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-02-12
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez décidé de déléguer vos pouvoirs de chef d’entreprise à plusieurs de vos cadres qui ont toute votre confiance. Une telle délégation peut s’avérer très utile En cas de litiges (par exemple : un accident dû à une violation ...
Ce que dit la loi :
Selon les tribunaux, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ...
Notre conseil :
Attention : il ne suffit pas que le salarié choisi possède l'autorité nécessaire et la compétence suffisante. Il doit en outre être pourvu des moyens efficaces pour assurer le respect de la réglementation. Veillez-y.
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