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Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?

Par 13-06-2016
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?

Il s'agit d'un contrat conclu entre l'avocat et son client dans lequel sont fixées dès le début de la mise en relation, les conditions dans lesquelles le dossier va être traité par le professionnel du droit, à savoir : 

  • conseil juridique hors contentieux pour une entreprise (avec par exemple un courrier de mise en demeure),  
  • conseil juridique avant un investissement ou la signature d'un contrat pour un particulier (ex : achat d'un bien immobilier, intérêt à conclure un contrat de mariage),
  • négociation d'un accord transactionnel,
  • engagement de la procédure judiciaire (acte de procédure).

Le mode de rémunération de l'avocat est indiqué dans la convention, avec éventuellement les spécificités liées à l'affaire (ex : horaire complémentaire de résultat).

Lorsqu'il s'agit pour le justiciable d'obtenir des dommages et intérêts (somme d'argent), l'avocat peut s'engager à n'être payé - sur une partie de sa rémunération - que s'il obtient des indemnités suffisantes pour son client. Dans ce cas, il perçoit un pourcentage de la somme reçue par son client. Sinon, il ne touche rien sur cette partie.
Si une prime ou un bonus versé à l’avocat en cas de gain de cause est prévu, ils doivent être prévus par écrit. Il s’agit alors d’un pourcentage appliqué aux sommes effectivement gagnées ou aux dépenses évitées à l'issue du procès.

 

La convention d'honoraires prévoit une durée estimative du temps que l'avocat consacrera au dossier (ex : assignation aux prud’hommes). Sinon, le document stipule un règlement forfaitaire pour les procédures simples (ex : divorce par consentement mutuel) outre les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, échanges téléphoniques, photocopies, déplacements, constat d'huissier, etc.).

 

Sachez que vous ne pouvez pas demander à un avocat de fixer ses honoraires uniquement en fonction du résultat qu’il va obtenir : c’est interdit.

 

Lorsque le justiciable a droit à l’aide juridique, la convention d'honoraires conclu avec l’avocat est soumise au contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les 15 jours suivant sa signature.


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