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    illustration pour La renonciation tacite à un droit de préférence

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    La renonciation tacite à un droit de préférence

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/05/2023

    À la suite de la cession du local commercial qu'il occupait, un locataire assigne le vendeur et l'acquéreur en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son droit de préférence.

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    illustration pour Gérant de SARL : comment démissionner ?

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    Démission

    Gérant de SARL : comment démissionner ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/05/2023

    Vous êtes gérant d'un société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de démissionner ? Vous êtes-vous (assez) renseigné sur la procédure à suivre dans ce cas ? En effet, si la loi n'encadre pas précisément les conditions de démission du gérant de SARL, il reste possible que les statuts de la société prévoit des modalités particulières à respecter. Quand...

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    illustration pour Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon

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    Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 24/05/2023

    La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire spécifique à la propriété intellectuelle et particulièrement efficace qui permet au titulaire de l'action en contrefaçon de faire inspecter, si besoin de force, par tout huissier.

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Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat

Mathilde Z.

17/05/2024

Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.

Patrick G.

17/05/2024

Livraison conforme à ma demande. Merci

Blaise A.

17/05/2024

Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.

NASSIRA H.

14/05/2024