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Atteintes à la marque
Le titulaire d'une marque dispose d'un monopole qui lui permet d'interdire aux tiers un certain nombre d'actes, énoncés aux articles L. 713-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, dont la violation pourra exposer leur auteur à des poursuites civiles et pénales lorsque la loi le prévoit expressément. Le présent dossier a pour finalité de répertorier l'ensemble de ces atteintes.
Mots-clés: Reproduction et imitation , Droits d'auteur , Poursuites civiles , Poursuite pénales,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
- Suis-je un contrefacteur si j'ai agit de bonne foi ?
- L'imitation de la marque d'autrui constitue t'elle un acte de contrefaçon ?
- Y a t'il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?
- Le fait de supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?
- La substitution de produits marques est-elle sanctionnée ?
- Le fait d'exporter ou d'importer des produits contrefaits est-il punissable ?
- Le fait de détenir et ou vendre des produits contrefaits est-il punissable ?
- Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut il se rendre coupable de contrefaçon ?
- La citation d'une marque dans une publicite peut elle etre poursuivie pour contrefaçon ?
- La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue t'elle nécessairement un acte de contrefaçon ?
- Y a t’il contrefaçon si la marque d’autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?
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