Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Par un jugement du 15 avril 2021, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire pour cause d’un syndrome anxio-dépressif. Lire la suite

Vous êtes fonctionnaire (titulaire ou contractuel) et vous vous demandez si vous pouvez exercer une activité parallèle/accessoire ? Tout ce qu'il faut savoir sur le cumul d'activités ! Lire la suite

A partir de 2024, les agents de la fonction publique verront leur mutuelle prise en charge à 50% par leur employeur. En effet, une ordonnance du 17 février 2021 oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé (mutuelle santé) des agents publics, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Explications. Lire la suite

A l’instar de ce qui se fait déjà en droit du travail, il est possible depuis la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique », de quitter la fonction publique dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Lire la suite

L'administration avait entendu récupérer la prime versée à un fonctionnaire ayant effectué les deux premières fractions de prime (soit 6 ans de services en Ile-de-France), avant d’être muté à titre dérogatoire. Lire la suite

Les fonctionnaires (agents titulaires) et les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps (CET) qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale. Qu'est-ce que le CET fonction publique ? Quelles conditions pour ouvrir un CET dans la fonction publique ? Comment est-il alimenté et comment l'utiliser ? Que devient le CET en cas de changement d'employeur ? On vous dit tout ! Lire la suite

Suite au reconfinement de la France le 30 octobre 2020, de nombreux travailleurs doivent être placés en télétravail. Si le télétravail est devenu la règle dans le secteur privé, qu'en est-il dans la fonction publique ? Les fonctionnaires ont-ils le droit au télétravail ? Combien de jour par semaine doivent-ils télétravailler ? Est-ce que le télétravail dans la Fonction publique est obligatoire ? Explications. Lire la suite

A l'image de ce qui a été décidé pour le secteur privé, le Gouvernement a pris une ordonnance permettant d'imposer des RTT (= jours de réduction du temps de travail) ou des congés annuels à certains agents de la fonction publique, pendant cette période d'urgence sanitaire suite au confinement suite au Covid-19. Explications. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Par un arrêté du 6 février 2020, publié au Journal Officiel du 12 février suivant, les différents modèles de convention de rupture conventionnelle applicables au sein de la fonction publique ont été publiés. Lire la suite

Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent. Lire la suite

Par un jugement du 7 novembre 2019, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de Rennes la condamnation de l’Administration pour recours illégal aux contrats à durée déterminée et usage abusif. Lire la suite

Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.   Lire la suite

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public.  Lire la suite

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ? Lire la suite

Après son adoption par le parlement le 24 juillet dernier, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a été publiée ce mercredi 7 août au Journal officiel. Cette nouvelle réforme de la fonction publique, intégralement validée par le Conseil constitutionnel, intègre trois volets impactant l’ensemble des fonctions publiques. Lire la suite

Protection fonctionnelle : le Conseil d’État précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n°430253) Lire la suite

Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans les services publics locaux. Par une décision du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Lire la suite

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive.  Lire la suite

CDI-sation des agents publics : le Conseil d’État est venu préciser, dans un arrêt du 28 juin 2019, le critère relatif à la durée de service et les modalités d'appréciation de ce critère. Lire la suite

En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l'établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Zoom sur l'application du régime de la présomption d’imputabilité de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale après les modifications apportées par la loi n°83-634 du 13 juillet 2019 Lire la suite