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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle

Publié par Roger POTIN - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 25 vues

Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.   Lire la suite

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La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 114 vues

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public.  Lire la suite

Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/08/2019 | Réagir | 93 vues

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ? Lire la suite

Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel

Publié par Roger POTIN - Avocat le 09/08/2019 | Réagir | 299 vues

Après son adoption par le parlement le 24 juillet dernier, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a été publiée ce mercredi 7 août au Journal officiel. Cette nouvelle réforme de la fonction publique, intégralement validée par le Conseil constitutionnel, intègre trois volets impactant l’ensemble des fonctions publiques. Lire la suite

Protection fonctionnelle : le Conseil d’Etat précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse

Publié par Roger POTIN - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 118 vues

Protection fonctionnelle : le Conseil d’État précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n°430253) Lire la suite

Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 157 vues

Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans les services publics locaux. Par une décision du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Lire la suite

Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 9 vues

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive.  Lire la suite

CDIsation des agents publics : le Conseil d’État précise le critère relatif à la durée de service

Publié par Roger POTIN - Avocat le 17/07/2019 | Réagir | 120 vues

CDI-sation des agents publics : le Conseil d’État est venu préciser, dans un arrêt du 28 juin 2019, le critère relatif à la durée de service et les modalités d'appréciation de ce critère. Lire la suite

Maladie professionnelle et Maladie imputable au service du fonctionnaire

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 808 vues

En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l'établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Zoom sur l'application du régime de la présomption d’imputabilité de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale après les modifications apportées par la loi n°83-634 du 13 juillet 2019 Lire la suite

Fonctionnaires et agents publics : le maintien de votre plein traitement « à titre conservatoire » dans l’attente de la décision de votre collectivité sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident de service

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 483 vues

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 février 2018 mentionné aux tables du Recueil Lebon, vient apporter des précisions de taille quant à la situation des fonctionnaires et autres agents publics qui sont en arrêt de travail et qui attendent la réponse à leur demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident. Lire la suite

Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service.

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 202 vues

Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi inopportun qu’incompréhensible, celui relatif au délai dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur maladie d’origine professionnelle à leur administration. Lire la suite

Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/05/2019 | Réagir | 118 vues

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ? Lire la suite

Annulation de la mutation des agents et fonctionnaires en cas de perte de responsabilités

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/02/2018 | Réagir | 426 vues

Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ? Lire la suite

Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/02/2018 | Réagir | 714 vues

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ? Lire la suite

Accident du service et rechute : qui est responsable ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 04/01/2018 | Réagir | 808 vues

CE, 24 novembre 2017, req. n° 397227 Lire la suite

Disponibilité d’office d’un fonctionnaire : la décision doit-elle mentionner la durée ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 17/10/2017 | Réagir | 780 vues

La Cour administrative d’appel de LYON a eu récemment l'occasion de statuer sur le point de savoir si la décision de placement en disponibilité d’office d’un fonctionnaire (en l’espèce, territorial, mais transposable aux autres fonctions publiques), doit mentionner la durée de cette disponibilité. CAA LYON, 11 mai 2017, req. n°15LY01137 Lire la suite

Notification d’une décision à un agent et refus de recevoir la décision

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 04/07/2017 | Réagir | 990 vues

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours. CE, 10 mai 2017, req. n° 396279 Lire la suite

Fonctionnaires et agents contractuels de droit public : quelles sont les possibilités d’exercer des activités privées lucratives ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 04/07/2017 | Réagir | 198 vues

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire ou un agent public contractuel Lire la suite

Recours abusif au cdd dans la fonction publique : indemnisation mais pas réintégration

Publié par Aude SIMORRE - Avocat le 01/06/2017 | Réagir | 4800 vues

Dans sa décision du 20 mars 2017 (1), le Conseil d'Etat confirme la compatibilité entre le droit de l'Union Européenne et les dispositions de la fonction publique territoriale prévoyant les recours à des agent non titulaires (CDD) pour le remplacement d'un fonctionnaire absent, qui ne prévoient pas de durée maximale du ou des CDD. Le Conseil d’Etat juge donc légale la décision de non renouvellement du CDD de l’agent non titulaire exerçant au sein de la commune depuis plus de 10 ans en remplacement de fonctionnaires absents. Il refuse en conséquence la réintégration à son poste de l’agent. Cependant, la haute juridiction rappelle que la voie du recours indemnitaire est ouverte aux agents non titulaires ayant subi un préjudice du fait du recours abusifs au CDD. Les critères qu’il prend en compte pour définir le caractère abusif du recours au CDD sont les suivants : - fonction exercées, nombre et durée des CDD, et le type d’organisme employeur. Lire la suite

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