Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d’un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des règles de droit commun en matière de droit du travail.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fonctionnaire, agent public, contractuel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le cabinet obtient l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire victime d’un syndrome anxiodépressif

Roger POTIN - Avocat 03/05/2021 - 1200 vues

Par un jugement du 15 avril 2021, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire pour cause d’un syndrome anxio-dépressif.

Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 1023 vues

Vous êtes fonctionnaire (titulaire ou contractuel) et vous vous demandez si vous pouvez exercer une activité parallèle/accessoire ? Tout ce qu'il faut savoir sur le cumul d'activités !

Mutuelle fonction publique : prise en charge à 50% en 2024

Alice Lachaise 17/03/2021 - 8233 vues

A partir de 2024, les agents de la fonction publique verront leur mutuelle prise en charge à 50% par leur employeur. En effet, une ordonnance du 17 février 2021 oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé (mutuelle santé) des agents publics, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Explications.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment ça marche ?

Chloé Schmidt-Sarels - Avocat 22/02/2021 - 2831 vues

A l’instar de ce qui se fait déjà en droit du travail, il est possible depuis la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique », de quitter la fonction publique dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Mutations et affectations à caractère dérogatoire des agents de police nationale : L’indemnité de fidélisation n’est pas à rembourser !

Manon CHEVALIER - Avocat 25/01/2021 - 2 commentaires - 3579 vues

L'administration avait entendu récupérer la prime versée à un fonctionnaire ayant effectué les deux premières fractions de prime (soit 6 ans de services en Ile-de-France), avant d’être muté à titre dérogatoire.

Compte épargne temps fonction publique : tout savoir

Alexandra Marion 15/12/2020 - 9582 vues

Les fonctionnaires (agents titulaires) et les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps (CET) qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale. Qu'est-ce que le CET fonction publique ? Quelles conditions pour ouvrir un CET dans la fonction...

La rédaction vous propose :

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Télétravail fonction publique & reconfinement, tout savoir

Alice Lachaise 05/11/2020 - 4557 vues

Suite au reconfinement de la France le 30 octobre 2020, de nombreux travailleurs doivent être placés en télétravail. Si le télétravail est devenu la règle dans le secteur privé, qu'en est-il dans la fonction publique ? Les fonctionnaires ont-ils le droit au télétravail ? Combien de jour par semaine doivent-ils télétravailler ? Est-ce que le télétravail dans la...

Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19

Alice Lachaise 23/04/2020 - 20663 vues

A l'image de ce qui a été décidé pour le secteur privé, le Gouvernement a pris une ordonnance permettant d'imposer des RTT (= jours de réduction du temps de travail) ou des congés annuels à certains agents de la fonction publique, pendant cette période d'urgence sanitaire suite au confinement suite au Covid-19. Explications. Face au Covid-19 les...

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les modèles de convention sont désormais publiés

Roger POTIN - Avocat 14/02/2020 - 1 commentaire - 1602 vues

Par un arrêté du 6 février 2020, publié au Journal Officiel du 12 février suivant, les différents modèles de convention de rupture conventionnelle applicables au sein de la fonction publique ont été publiés.

Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral

Patrick LINGIBE - Avocat 13/02/2020 - 1076 vues

Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent.

Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD

Roger POTIN - Avocat 19/11/2019 - 458 vues

Par un jugement du 7 novembre 2019, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de Rennes la condamnation de l’Administration pour recours illégal aux contrats à durée déterminée et usage abusif.

Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle

Roger POTIN - Avocat 05/11/2019 - 755 vues

Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs...

La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute

Patrick LINGIBE - Avocat 18/09/2019 - 834 vues

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. 

Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat

Anthony BEM - Avocat 26/08/2019 - 249 vues

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ?

Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel

Roger POTIN - Avocat 12/08/2019 - 894 vues

Après son adoption par le parlement le 24 juillet dernier, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a été publiée ce mercredi 7 août au Journal officiel. Cette nouvelle réforme de la fonction publique, intégralement validée par le Conseil constitutionnel, intègre trois volets impactant l’ensemble des fonctions publiques.

Protection fonctionnelle : le Conseil d’Etat précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse

Roger POTIN - Avocat 05/08/2019 - 241 vues

Protection fonctionnelle : le Conseil d’État précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n°430253)

Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Patrick LINGIBE - Avocat 05/08/2019 - 437 vues

Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans les services publics locaux. Par une décision du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi de transformation...

Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat

Patrick LINGIBE - Avocat 26/07/2019 - 42 vues

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive. 

CDIsation des agents publics : le Conseil d’État précise le critère relatif à la durée de service

Roger POTIN - Avocat 18/07/2019 - 206 vues

CDI-sation des agents publics : le Conseil d’État est venu préciser, dans un arrêt du 28 juin 2019, le critère relatif à la durée de service et les modalités d'appréciation de ce critère.

Maladie professionnelle et Maladie imputable au service du fonctionnaire

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 2223 vues

En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l'établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Zoom sur l'application...