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Oeuvres sociales & activités culturelles du CSE

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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Page 1 du dossier Oeuvres sociales & activités culturelles du CSE

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 03 Octobre 2019

4.0 (2 avis)

Les activités sociales et culturelles (ASC) mises en place par le Comité social et économique (CSE), s'il est déjà instauré dans votre entreprise (ou à défaut, par le Comité d’Entreprise (CE)), sont destinées à améliorer les conditions de vie, de travail et d'emploi des salariés et de leur famille. Pour mettre en oeuvre ces ASC, le comité dispose d'un budget et d'un pouvoir de gestion directe. Il est libre de créer ou supprimer des activités, ou encore de modifier la répartition des fonds qui leur sont consacrés. Le CSE (ou le CE) peut notamment, organiser des événements sportifs, attribuer des chèques vacances, créer une bibliothèque, proposer des réductions sur des spectacles ou des expositions, organiser des sorties, voyages et fêtes de fin d'année.

💡Pour rappel : toute entreprise doit être dotée d'un CSE, si elle remplit les critères d'effectif et ce, au plus tard au 31 décembre 2019.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Activités pouvant être proposées
  • Revendication des ASC
  • Budget de fonctionnement
  • Bénéficiaires des ASC

Plan détaillé du dossier

44 Questions Essentielles

  • I. Qu'est-ce qu'une activité sociale et culturelle et qui peut en bénéficier ?

  • Quelles sont les "activités sociales et culturelles" du CE et du CSE ?

  • Qui bénéficie des avantages du CE ou du CSE ?

  • Le CE ou le CSE peuvent-ils se renseigner sur les salariés pour attribuer les prestations sociales ?

  • II. Le financement des œuvres sociales et culturelles et le montant du budget attribué

  • Quelles sont les dépenses sociales qui doivent être prises en considération pour évaluer la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CE ?

  • De quoi sont constituées les ressources du CE et du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ?

  • Quel est le montant de la subvention versée par l'employeur ?

  • L’employeur peut-il intervenir dans la mise en place, par le CE ou le CSE, d’activités sociales et culturelles ?

  • Le budget des oeuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

  • Quelle est l'année servant de référence pour le calcul de la somme minimale à affecter au CE ou au CSE au titre de la subvention des œuvres sociales et culturelles ?

  • Le CE ou le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • Le CE ou CSE bénéficie-t-il automatiquement d'une subvention dédiée aux activité sociales et culturelles ?

  • L’activité sociale et culturelle du CE ou du CSE peut-elle être financée autrement que par la contribution de l’employeur ?

  • A quel moment doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CE ou du CSE ?

  • Lorsqu'il existe plusieurs établissements distincts, à quel niveau la subvention des activités sociales et culturelles est-elle calculée ?

  • En cas de transfert d'entreprise le CE ou le CSE conserve-t-il une subvention des œuvres sociales et culturelles d'un montant identique ?

  • Le comité central d'entreprise bénéficie-t-il d'un budget des oeuvres sociales et culturelles ?

  • La dénonciation d'un usage ou d'un accord atypique relatif à la contribution de l'employeur aux activités sociales du CE ou du CSE peut-elle avoir pour effet de supprimer la subvention ?

  • III. Ce que le CSE ou CE peut attribuer dans le cadre d'une ASC

  • L'ouverture d'une crèche peut-elle être financée par le budget des activités sociales et culturelles du CSE ou du CE ?

  • Le budget ASC du CSE ou le CE peut-il prendre en charge la machine à café de la société ?

  • Le budget ASC du CSE ou du CE peut-il servir à attribuer des titres restaurants ?

  • A quelles conditions le CSE ou CE peut-il verser des secours aux salariés ?

  • La mutuelle peut-elle être être financée par le budget ASC et donc gérée directement par le CSE ?

  • Le CSE ou CE peut-il apporter une aide financière aux salariés grévistes au moyen du budget ASC ?

  • Le CSE ou CE peut-il proposer aux salariés des bons d'achat pour Noël sur le budget ASC ?

  • A quelles conditions l'aide du CSE ou du CE peut-elle être qualifiée de secours ?

  • La mise en place de chèques-vacances fait-elle partie des œuvres sociales et culturelles organisées par le CSE ou le CE ?

  • Le prêt aux salariés effectué par le CSE ou le CE doit-il être considéré comme un secours ?

  • IV. La gestion des activités sociales et culturelles

  • Qu'est ce que le monopole de gestion des oeuvres sociales et culturelles du CSE ou du CE ?

  • Comment déterminer la date de prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE ou CE ?

  • Lors de la mise en place du CE ou du CSE, récupère-t-il de plein droit la gérance des œuvres sociales et culturelles gérées par l'employeur ?

  • La responsabilité individuelle des membres du CE ou du CSE peut-elle être engagée dans le cadre de la gestion des œuvres sociales?

  • Le CE ou le CSE peut-il fixer lui-même les conditions d’attribution des aides et avantages accordés aux salariés dans le cadre de ses activités sociales et culturelles ?

  • Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, le CE ou le CSE peut-il mettre en place un traitement automatisé des données personnelles ?

  • Le CE ou le CSE doit-il rendre compte de sa gestion financière ?

  • Comment s’organise la reddition des comptes du CE et du CSE à la fin du mandat ?

  • Est-il possible de demander des comptes sur la destinations du budget ASC en cas de fin de mandat de la délégation unique ou du CSE ?

  • V. Le régime social et fiscal des oeuvres sociales et culturelles

  • Les compléments de prestations de sécurité sociale accordés avec le budget ASC sont-ils soumis à cotisations ?

  • A quel régime social et fiscal le financement des chèques-vacances par le budget ASC du CE ou du CSE est-il soumis ?

  • Le CE ou le CSE est-il tenu d'informer l'employeur des sommes soumises à cotisations versées aux salariés ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale

  • Lettre du CSE contestant le montant de la subvention versée par l’employeur au titre du financement des activités sociales et culturelles

  • Lettre du CSE demandant le paiement de la subvention pour les activités sociales

11 Avis des juges

  • Repas d'entreprise : pas toujours une activité sociale et culturelle

  • Délégation à l’employeur de la gestion des activités culturelles et sociales

  • Contributions aux activités sociales et culturelles du CE : précisions du juge

  • La délégation de la gestion des activités culturelles et sociales à l’employeur

  • La demande de copie de la comptabilité du Comité d’Entreprise (CE)

  • Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet

  • L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas

  • L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales

  • L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail

  • La mise en place d'un système de contrôle par badge à l'entrée du local du CE

  • Le non paiement d'une prime en cas de dépassement des heures de délégation

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les ASC que le CSE (ou CE) met en place bénéficient principalement au personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise. 

L’objectif de ces activités est notamment de permettre aux bénéficiaires d'avoir accès à des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, à des activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, à l'utilisation des loisirs ou à l'organisation sportive.

Comment mettre en place des ASC au sein de l'entreprise ? Quelles sont les activités dont vous pouvez faire bénéficier les salariés ? Le comité peut-il revendiquer la gestion des activités déjà mises en place par l’employeur ? Pouvez-vous librement choisir les bénéficiaires ? Comment calculer le budget dont vous disposez pour créer de nouvelles activités ? Pouvez-vous agir contre l'employeur qui ne verse pas le bon montant ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous accompagne dans la mise en place, le contrôle et la gestion des activités sociales et culturelles du CSE (ou du CE). Nous aborderons les notions suivantes :

  • les différents types d'ASC ;
  • l'objectif des ASC ;
  • la mise en place des ASC ;
  • la suppression des ASC ;
  • la gestion des ASC ;
  • le calcul du budget alloué aux ASC ;
  • les bénéficiaires des ASC ;
  • etc.

Nous mettons également des modèles de courrier à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches.


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Le mot de l'auteur

Le CSE (ou le CE) assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Quel est le montant de la subvention versée par l'employeur ?

Le calcul de la subvention patronale n'est pas le même selon qu'il s'agisse du CE ou du CSE.

Lorsqu'il existe, le CE doit, au regard du principe de dualité, disposer de deux budgets distincts (1) :

  • un budget de fonctionnement versé par l'employeur et ayant pour objectif de couvrir les dépenses liées à son fonctionnement et à l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles. Il permet au comité d'assurer les moyens de fonctionnement administratif du CE : personnel, frais de déplacement de ses membres, documentation. Il est égal au minimum à 0,2% de la masse salariale brute ;

En outre, le CE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise (2).

  • une subvention destinées aux activités sociales et culturelles de l'entreprise. Son montant ne peut, en aucun cas, être inférieur à 3 minima : 2 en valeur et un en pourcentage. Ainsi le montant attribué ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise (3).
Avec le CSE : le Code du travail laisse davantage la place à la négociation. La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE relève essentiellement de la négociation, puisqu'elle est fixée, par principe, par accord d'entreprise (4). Le Code du travail n'impose pas, comme il peut le faire pour le budget de fonctionnement, un taux annuel prédéterminé. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (4)

Pour calculer la masse salariale brute, l'employeur prend en compte l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (indemnités de licenciement, de mise à la retraite et de rupture conventionnelle) (5).

Les sommes distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute (6)

Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE. Tel est le cas des dépenses temporaires (4) ou ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (7).

Lorsque l'entreprise est divisée en plusieurs établissements avec chacun un CSE d'établissement, le montant global pour le financement des ASC est effectué au niveau de l'entreprise.  Un accord collectif peut déterminer les modalités de répartition entre les différents établissement. A défaut, le montant de la contribution est réparti au prorata de la masse salariale de chaque établissement.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    le 14/02/2017

  • 4

    le 28/11/2014

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