Accueil » Création d'entreprise » Comparaison des différentes structures
Quelle est la structure juridique adaptée à votre besoin ?
Avant de créer votre société, il est important de vous poser la question de la structure juridique à adopter. En effet, la forme juridique va avoir une incidence sur la fiscalité de l'entreprise, le régime social du dirigeant, la structure du capital...
Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques des structures juridiques les plus courantes. Vous pouvez également consulter nos articles expliquant quelles structures juridiques sont les plus adaptées selon le profil du créateur ou de l'activité
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SARL
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SAS
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EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Je choisis |
SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Je choisis |
AE
Auto-Entrepreneur Je choisis |
SCI
Société Civile Immobilière Je choisis |
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Création de l'entreprise et caractéristique des sociétés | ||||||
Associés | 2 personnes au minimum (personnes physiques ou morales) 100 max | 2 personnes au minimum (personnes physiques ou morales). Pas d'associés maximum | Associé unique Possiblité d'ajouter un ou plusieurs autres associé(s) en transformant la société en SARL | 1 personne (personne physique ou morale) Possibilité d'ajouter un ou plusieurs autres associé(s) en transformant la société en SAS | 1 personne physique | 2 personnes au minimum (personne physique ou morale). Pas de nombre maximum d'associés excepté dans certains cas |
Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Indéfinie | Indéfinie (responsable sur son propre patrimoine) |
Patrimoine de la société | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société | Non (notion propre aux sociétés) | Patrimoine propre à la société |
Capital | Aucun capital minimum requis >1€, 20% des apports à verser à la création de la société | Aucun capital minimum requis >1€, 50% des approts à verser à la constitution de la société | Aucun capital minimum requis >1€, 20% des apports à verser à la création de la société | Aucun capital minimum requis >1€, 50% des approts à verser à la constitution de la société | Non (notion propre aux sociétés) | Aucun capital minimum requis |
Composition du capital | En numéraire ou en nature Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social | En numéraire ou en nature Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social | En numéraire ou en nature Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social | En numéraire ou en nature Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social | Non (notion propre aux sociétés) | En numéraire ou en nature. Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social |
Statut possible du conjoint |
Conjoint collaborateur : oui si lié au gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés Conjoint salarié : oui Conjoint associé : oui |
Conjoint collaborateur : non Conjoint salarié : oui Conjoint associé : oui |
Conjoint collaborateur : oui si lié au gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés Conjoint salarié : oui Conjoint associé : non |
Conjoint collaborateur : non Conjoint salarié : oui Conjoint associé : non |
Conjoint collaborateur : oui Conjoint salarié : oui Conjoint associé : non |
Conjoint collaborateur : non Conjoint salarié : oui Conjoint associé : oui |
Direction et contrôle de la société | ||||||
Direction | 1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non | Président Possibilité de mettre en palace des organes de contrôle comme un directoire ou un conseil de surveillance | 1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non | Président Possibilité de mettre en place des organes de contrôle comme un directoire ou un conseil de surveillance | Pas d'organe de direction | 1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non |
Pouvoir et prise de décisions | Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant. Le gérant tient ses pouvoirs des statuts. A défaut de limitation, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Les limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers | Répartis entre l'assemblée des associés et le président. Ils tiennent leurs pouvoirs des statuts, si d'autres organes de contrôle sont mis en place, les statuts prévoient la répartition des pouvoirs. Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société | Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant. Le ou les gérants tiennent leurs pouvoirs des statuts. Ils disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Les limites statutaires sont sans effet vis-à-vis des tiers | Répartis entre l'assemblée des associés et le président | Toutes les décisions sont prises par l'auto-entrepreneur | Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant. Le gérant tient ses pouvoirs des statuts. A défaut de limitation, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Les limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers |
Fiscalité des bénéfices, des rémunérations et des dividendes | ||||||
Choix du régime d'imposition | IS par défaut, IR possible (si SARL de famille) | IS par défaut, possibilité IR (pendant 5 exercices) | IR ou IS | IS par défaut, possibilité IR (pendant 5 exercices) | Régime micro social simplifié si le CA ne dépasse pas par année | IR ou IS (loption pour l'IS est irrévocable) |
Déductibilité de la rémunération des dirigeants | Possible si elle est proportionnelle aux services rendus et si correspond à un travail effectif sauf dans les SARL à l'IR | Uniquement en IS |
Gérant associé : possible si IS Gérant non associé : possible si elle est proportionnelle aux services rendus et si correspond à un travail effectif |
Uniquement en IS | Non |
Si non associé : possible dans tous les cas Si associé : possible uniquement si IS |
Imposition de la rémunération des dirigeants |
Si IS : imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des rémunérations
de dirigeants, après abattement pour frais professionnels. Si IR : imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou traitements et salaires |
Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné | Traitement et salaire pour le gérant non associé | Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné | Non |
Si non associé : traitements et salaires Si associé : imposée en revenus fonciers |
Déductibilité et imposition des dividendes | Imposées à l'IR au niveau du bénéficiaire | Uniquement si imposition à l'IS. Pas de charges sociales | Uniquement si imposition à l'IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires | Uniquement si imposition à l'IS. Pas de charges sociales | Non | uniquement si imposition à l'IS |
Gestion administrative et comptable | ||||||
Obligations comptables | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels | Livre des recettes et registre des achats |
Si IR (revenus fonciers) : comptabilité en trésorerie Les autres : comptabilité en partie double |
Commissaire aux comptes | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire en cas de franchissement de seuils ou en cas de contrôle par une société | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Non | Obligatoire si non familiale |
Droits et obligations des associés | ||||||
Responsabilité | Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens ou s'il est gérant | Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens | Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens | Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens | Indéfinie (responsable sur son propre patrimoine) | Indéfinie (responsable sur son propre patrimoine) |
Droits financiers | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation | Non (notion propre aux sociétés) | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation |
Droit d'intervention | Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux | Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux | Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux | Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux | Non (notion propre aux sociétés) | Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux |
Cession de titre | Par cession de parts sociales, acte obligatoire | Par cession d'actions, acte non obligatoire | Par cession de parts sociales, acte obligatoire | Par cession d'actions, acte non obligatoire | Non (notion propre aux sociétés) | Par cession de parts sociales |
Possibilité d'ajouter des clauses pour protéger les associés | Oui | Oui | Inutile | Inutile | Non (notion propre aux sociétés) | Protection par principe sauf si les statuts en disposent autrement |
Protection sociale | ||||||
Protection sociale |
Gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré ou gérant non associé rémunéré : régime général de la
Sécurité sociale Gérant associé majoritaire : RSI |
Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire |
RSI |
Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire |
RSI | Gérant associé de SCI à l'IS : Travailleurs non salariés |
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