Accueil » Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés » Etapes de la création d'entreprise » Article

Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Aide pour choisir ses statuts, son capital et objet social

Par Modifié le 24-03-2017


Il existe différents statuts juridiques (EI, EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SCI etc.). Chacun étant plus ou moins adapté à des types d'activités commerciales et à votre Business Plan. Voici pour vous aider à choisir lequel prendre, quelques remarques pratiques.

Dans tous les cas, il faut faut adapter le montant de votre capital social à l'ambition de votre projet, et le choix des statuts à l'avenir que vous réservez à votre entreprise. Si vous souhaitez créer une start-up ou intéresser des investisseurs, vous avez plutôt intérêt à choisir une forme juridique permettant de faire entrer plus facilement des capitaux extérieurs, comme la société par action simplifiée, car elle dispose d'une grande souplesse et peut être créée sans capital minimum et avec un associé.

A. Vous souhaitez créer votre entreprise seul

Vous serez sans associé, vous avez comme option l'entreprise individuelle (EI), l'EIRL, la société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU) ou encore le statut d'auto-entrepreneur. Le nombre de participants au projet se limite à une seule personne. Vous pouvez facilement domicilier votre entreprise à votre domicile. Une simple lettre au syndic suffit lorsque l'on réside dans un copropriété.

Où domicilier son siège social ?

Tout sur la domiciliation du siège social

S'il s'agit de simplement compléter vos revenus, le statut de l'auto-entrepreneur est simple et les charges allégées.

Voici des exemples de statuts adaptés par type de profession, d'objet social et de capital social.

1. Entreprendre seul : exemples de forme sociale, activité et capital social


  • EURL : Travaux d'électricité
    Capital social : 1.000 euros
  • EURL : Conseil en vente, marketing et communication
    Capital social : 5.000 euros
  • EURL : Chauffeur VTC
    Capital social : 100 euros
  • EURL : Soutien scolaire
    Capital social : 2.000 euros
  • SARL à associé unique : Réalisation de mission de conseil stratégiques et de coaching, la gestion de projets d'amélioration de processus et de la performance industrielle et personnelle. Management, audit et consulting
    Capital social : 1.000 euros

B. Vous voulez créer à plusieurs associés

Dans ce cas, vous aurez "des associés". Vous avez le choix entre une SARL, l'EURL, SAS ou la SASU.

Voici des exemples de statuts adaptés par type de profession, d'objet social et de capital social.

2. Entreprendre à plusieurs : exemples de forme sociale, activité et capital social


  • SARL : Institut de beauté, soins du coprs, soins du visage, massage, soins des pieds, soins minceur, manucure, épilation.
    Capital social : 2.000 euros
  • SARL : Publication d'annonces immobilières
    Capital social 1.200 euros
  • SARL : Peinture, maçonnerie, ravalement, isolation thermique par l'extérieur, plomberie, électricité, menuiserie
    Capital social : 7.500 euros
  • SARL : Débit de boissons dédiée à la bière Bretonne
    Capital social : 25.150 euros
  • SAS : Restaurant traditionnel
    Capital social : 6.000 euros
  • SAS : Plateforme média en gastronomie et art de vivre. Évènementiel et gestion de marques associées
    Capital social : 10.000 euros
  • SAS : Transactions immobilières
    Capital social : 10.000 euros
  • SAS : Dessins et plan d'architecture
    Capital social : 1.000 euros
  • SASU : Consulting en informatique, création de développement de sites web.
    Capital social : 500 euros
  • SASU : Diagnostics techniques immobiliers.
    Capital social : 1.000 euros
  • SNC : Acquisition d'immeubles bâtis ou non bâtis, boutiques, appartement ou autres locaux ou droits immobiliers, en vue de leur exploitation, de leur location, la prise ou la mise en gérance de ceux-ci, l'édification, l'aménagement, la transformation de tous les bâtiments ou constructions et généralement de leur gestion.
    Capital social : 1.000 euros
  • SCI : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, aménagement, administration, location ou mise à disposition à titre gratuit au profit des associés de tous biens et droits immobiliers. Acquisition et gestion de portefeuilles mobiliers.
    Capital social : 1.000 euros

C. Quels sont les différents types d'apport possibles ?

Vous pouvez faire trois types d'apport dans une société :

  • apport en numéraire : c'est du cash, de l'argent ! L'associé apporte de l'argent à la société qui peut provenir de son patrimoine personnelle, d'une donation, d'un emprunt.
  • apport en nature : c'est un bien ou d'une idée (table, ordinateur, brevet, business plan, local … ). Le plus souvent il s'agit d'un immeuble, fonds de commerce, marque, brevet, véhicule.
  • apport en industrie :  c'est une faculté de travail, une capacité à faire. Il s'agit de la mise à disposition du travail et des services qu'un associé peut offrir à la société.

D. Comment définir l'objet social de mon activité ?

Les statuts précisent la ou les activités exercées par la société. Il faut être suffisamment large dans le descriptif de l'objet social pour pouvoir à l'avenir développer votre activité sans crainte, ni contrainte.

Toutefois, certaines activités sont incompatibles avec certains statuts (par exemples : la profession d'avocat est incompatible avec les fonctions de gérant d'une SARL ; une activité libérale d'un professionnel de santé se fait au moyen d'une société d'exercice libérale SEL ; si l'objet social est la détention d'un patrimoine immobilier, il faut se porter sur la SCI).

Attention, l'objet social décrit doit être possible, donc réalisable, mais aussi licite. Tout objet social qui ne respecte pas les règles emporte la nullité de la société.

Lorsque l'objet social porte sur une activité réglementée (par exemple, dans le domaine médical) qui nécessite d'avoir les diplômes et compétences nécessaires pour l'exercer, vous devez vous conformer à l'ensemble des règles encadrant son exercice.

C'est l'objet social de la société décrit dans les statuts, qui détermine l'étendue des activités qu'elle peut valablement exercée, mais aussi :

  • la capacité juridique de la société,
  • le code APE attribué par l'INSEE,
  • la Convention collective à laquelle seront rattachés les salariés de l'entreprise, et donc l'ensemble des avantages obligatoires qu'il faudra accorder à vos salariés plus tard,
  • les pouvoirs des dirigeants,
  • la responsabilité pénale de la société,
  • et lorsqu'il vise une activité réglementée, le fait de devoir se conformer aux règles particulières.

3. Modèles de rédaction d'objet social

Exemple n°1 d'objet social

"Nettoyage et services hôteliers."

Exemple n°2 d'objet social

"Travaux de peinture vitrerie, ravalement intérieur et extérieur."

Exemple n°3 d'objet social

"Pose de faux plafond, cloisons, carrelage et travaux de plomberie, peinture, électricité générale."

Exemple n°4 d'objet social

"Alimentation générale et exotique."

Exemple n°5 d'objet social

"Edition, publication et réalisation d'oeuvres audiovisuelles et musicales."

Exemple n°6 d'objet social

"Acquisition de biens et droits immobiliers."

Exemple n°7 d'objet social

"Vente et pose de pièces automobiles."

Exemple n°8 d'objet social

"Transport public de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places assises y compris le conducteur. Location de véhicules sans chauffeur."

Exemple n°9 d'objet social

"La prospection, la recherche et ou la prise de rendez-vous avec des partenaires et/ou clients potentiels, la mise en place et le suivi d'évènementiel, sous quelque forme que ce soit, ainsi que toute autre prestation de services aux entreprises."

Exemple n°10 d'objet social

"La Société LeBonPlan a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :
L'organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que, spectacles, concerts, fêtes, conventions, séminaires,…
L'achat, la vente, la location de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet social, en ce compris tout véhicule terrestre, bateau, ou aéronef,
L'achat, la vente de toute denrée alimentaire brute ou élaborée ainsi que de toute boisson,
L'achat, la vente de feux d'artifices, de matériel Hifi."

Obtenez des réponses à vos questions



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés