Statut juridique d'entreprise : comparer les différentes structures
Quelle est la structure juridique adaptée à votre besoin ?
Avant de créer votre société, il est important de vous poser la question de la structure juridique à adopter. En effet, la forme juridique va avoir une incidence sur la fiscalité de l'entreprise, le régime social du dirigeant, la structure du capital...
Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques des structures juridiques les plus courantes. Vous pouvez également consulter nos articles expliquant quelles structures juridiques sont les plus adaptées selon le profil du créateur ou de l'activité
SARL Société à Responsabilité Limitée Je choisis |
SAS Société par Actions Simplifiée Je choisis |
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Création de l'entreprise et caractéristique des sociétés |
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Associés | ||||
Associés |
2 personnes au minimum |
2 personnes au minimum |
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Responsabilité | ||||
Responsabilité |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
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Patrimoine de la société | ||||
Patrimoine de la société |
Patrimoine propre à la société |
Patrimoine propre à la société |
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Capital | ||||
Capital |
Aucun capital minimum requis |
Aucun capital minimum requis |
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Composition du capital | ||||
Composition du capital |
En numéraire ou en nature |
En numéraire ou en nature |
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Statut possible du conjoint | ||||
Statut possible du conjoint |
Conjoint collaborateur : oui si lié au gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés Conjoint salarié : oui Conjoint associé : oui |
Conjoint collaborateur : non Conjoint salarié : oui Conjoint associé : oui |
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Direction et contrôle de la société |
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Direction | ||||
Direction |
1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non |
Président |
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Pouvoir et prise de décisions | ||||
Pouvoir et prise de décisions |
Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant. |
Répartis entre l'assemblée des associés et le président. |
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Fiscalité des bénéfices, des rémunérations et des dividendes |
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Choix du régime d'imposition | ||||
Choix du régime d'imposition |
IS par défaut, IR possible |
IS par défaut, possibilité IR |
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Déductibilité de la rémunération des dirigean | ||||
Déductibilité de la rémunération des dirigeants |
Possible si elle est proportionnelle aux services rendus et si correspond à un travail effectif sauf dans les SARL à l'IR |
Uniquement en IS |
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Imposition de la rémunération des dirigeants | ||||
Imposition de la rémunération des dirigeants |
Si IS : imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des rémunérations de dirigeants, après abattement pour frais professionnels. Si IR : imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou traitements et salaires |
Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné |
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Déductibilité et imposition des dividendes | ||||
Déductibilité et imposition des dividendes |
Imposées à l'IR au niveau du bénéficiaire |
Uniquement si imposition à l'IS. Pas de charges sociales |
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Gestion administrative et comptable |
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Obligations comptables | ||||
Obligations comptables |
Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels |
Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels |
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Commissaire aux comptes | ||||
Commissaire aux comptes |
Obligatoire en cas de franchissement de seuils |
Obligatoire en cas de franchissement de seuils ou en cas de contrôle par une société |
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Droits et obligations des associés |
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Responsabilité | ||||
Responsabilité |
Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens ou s'il est gérant |
Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens |
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Droits financiers | ||||
Droits financiers |
Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation |
Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation |
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Droit d'intervention | ||||
Droit d'intervention |
Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux |
Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux |
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Cession de titre | ||||
Cession de titre |
Par cession de parts sociales, acte obligatoire |
Par cession d'actions, acte non obligatoire |
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Possibilité d'ajouter des clauses pour protéger les associés | ||||
Possibilité d'ajouter des clauses pour protéger les associés |
Oui |
Oui |
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Protection sociale |
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Protection sociale | ||||
Protection sociale |
Gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré ou gérant non associé rémunéré : régime général de la Sécurité sociale Gérant associé majoritaire : RSI |
Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire |
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Choisir | Choisir |
Bien choisir le statut de votre entreprise
SARL, SASU, EURL, SAS... le choix du statut de votre entreprise est crucial pour votre activité puisque que nombreux paramètres en découlent comme le nombre de dirigeants, d'associés, le régime fiscal du ou des dirigeants ou encore l'imposition des bénéfices. Mieux vaut donc choisir le bon statut pour votre activité !
Au risque de nous répéter, le choix du statut est très important et est conditionné par de nombreux éléments. Voici quelques pistes qui vous orienteront dans votre choix :
- Vous lancez-vous seul dans votre projet ? Si non à combien ? La réponse à cette première question est capitale.
- Souhaitez-vous protéger votre patrimoine ? Quel est votre patrimoine ?
- Votre activité limite-t-elle le choix du statut juridique ?
- Envisagez-vous un montage spécifique ? Les montages financiers, fiscaux ou encore juridiques limitent les choix de statut.
- Comment pensez-vous vous rémunérer ? Comment se fera la sortie des revenus de l'entreprise ?
- Quel sera le fonctionnement de votre structure ? Quel schéma de direction ?
Après avoir consulté notre tableau comparatif et répondu à ces questions, vous devriez avoir une idée plus précise du statut qui conviendrait le mieux à votre projet et à vos envies. Toutefois, nous vous conseillons de faire valider votre choix de statut par l'un de nos juristes pour éviter toute erreur. Ensuite, il ne vous reste plus qu'à vous concentrer sur votre projet, nous nous occupons de toutes les formalités et démarches pour créer votre entreprise.
Un doute sur la structure juridique la plus adaptée à vos besoins ?
Posez vos questions au 01 75 75 70 90 (prix d'un appel local)
Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil