Statut juridique d'entreprise : comparer les différentes structures

Quelle est la structure juridique adaptée à votre besoin ?

Avant de créer votre société, il est important de vous poser la question de la structure juridique à adopter. En effet, la forme juridique va avoir une incidence sur la fiscalité de l'entreprise, le régime social du dirigeant, la structure du capital...

Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques des structures juridiques les plus courantes. Vous pouvez également consulter nos articles expliquant quelles structures juridiques sont les plus adaptées selon le profil du créateur ou de l'activité

	SARL Société à Responsabilité Limitée Je choisis	SAS Société par Actions Simplifiée Je choisis	EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Je choisis	SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Je choisis	AE Auto-Entrepreneur Je choisis	SCI Société Civile Immobilière Je choisis
Création de l'entreprise et caractéristique des sociétés
Associés
Associés	2 personnes au minimum (personnes physiques ou morales) 100 max	2 personnes au minimum (personnes physiques ou morales). Pas d'associés maximum	Associé unique Possiblité d'ajouter un ou plusieurs autres associé(s) en transformant la société en SARL	1 personne (personne physique ou morale) Possibilité d'ajouter un ou plusieurs autres associé(s) en transformant la société en SAS	1 personne physique	2 personnes au minimum (personne physique ou morale). Pas de nombre maximum d'associés excepté dans certains cas
Responsabilité
Responsabilité	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Indéfinie	Indéfinie (responsable sur son propre patrimoine)
Patrimoine de la société
Patrimoine de la société	Patrimoine propre à la société	Patrimoine propre à la société	Patrimoine propre à la société	Patrimoine propre à la société	Non (notion propre aux sociétés)	Patrimoine propre à la société
Capital
Capital	Aucun capital minimum requis >1€, 20% des apports à verser à la création de la société	Aucun capital minimum requis >1€, 50% des approts à verser à la constitution de la société	Aucun capital minimum requis >1€, 20% des apports à verser à la création de la société	Aucun capital minimum requis >1€, 50% des approts à verser à la constitution de la société	Non (notion propre aux sociétés)	Aucun capital minimum requis
Composition du capital
Composition du capital	En numéraire ou en nature Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social	En numéraire ou en nature Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social	En numéraire ou en nature Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social	En numéraire ou en nature Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social	Non (notion propre aux sociétés)	En numéraire ou en nature. Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social
Statut possible du conjoint
Statut possible du conjoint	Conjoint collaborateur : oui si lié au gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés Conjoint salarié : oui Conjoint associé : oui	Conjoint collaborateur : non Conjoint salarié : oui Conjoint associé : oui	Conjoint collaborateur : oui si lié au gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés Conjoint salarié : oui Conjoint associé : non	Conjoint collaborateur : non Conjoint salarié : oui Conjoint associé : non	Conjoint collaborateur : oui Conjoint salarié : oui Conjoint associé : non	Conjoint collaborateur : non Conjoint salarié : oui Conjoint associé : oui
Direction et contrôle de la société
Direction
Direction	1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non	Président Possibilité de mettre en palace des organes de contrôle comme un directoire ou un conseil de surveillance	1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non	Président Possibilité de mettre en place des organes de contrôle comme un directoire ou un conseil de surveillance	Pas d'organe de direction	1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non
Pouvoir et prise de décisions
Pouvoir et prise de décisions	Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant. Le gérant tient ses pouvoirs des statuts. A défaut de limitation, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Les limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers	Répartis entre l'assemblée des associés et le président. Ils tiennent leurs pouvoirs des statuts, si d'autres organes de contrôle sont mis en place, les statuts prévoient la répartition des pouvoirs. Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société	Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant. Le ou les gérants tiennent leurs pouvoirs des statuts. Ils disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Les limites statutaires sont sans effet vis-à-vis des tiers	Répartis entre l'assemblée des associés et le président	Toutes les décisions sont prises par l'auto-entrepreneur	Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant. Le gérant tient ses pouvoirs des statuts. A défaut de limitation, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Les limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers
Fiscalité des bénéfices, des rémunérations et des dividendes
Choix du régime d'imposition
Choix du régime d'imposition	IS par défaut, IR possible (si SARL de famille)	IS par défaut, possibilité IR (pendant 5 exercices)	IR ou IS	IS par défaut, possibilité IR (pendant 5 exercices)	Régime micro social simplifié si le CA ne dépasse pas par année	IR ou IS (loption pour l'IS est irrévocable)
Déductibilité de la rémunération des dirigean
Déductibilité de la rémunération des dirigeants	Possible si elle est proportionnelle aux services rendus et si correspond à un travail effectif sauf dans les SARL à l'IR	Uniquement en IS	Gérant associé : possible si IS Gérant non associé : possible si elle est proportionnelle aux services rendus et si correspond à un travail effectif	Uniquement en IS	Non	Si non associé : possible dans tous les cas Si associé : possible uniquement si IS
Imposition de la rémunération des dirigeants
Imposition de la rémunération des dirigeants	Si IS : imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des rémunérations de dirigeants, après abattement pour frais professionnels. Si IR : imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou traitements et salaires	Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné	Traitement et salaire pour le gérant non associé	Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné	Non	Si non associé : traitements et salaires Si associé : imposée en revenus fonciers
Déductibilité et imposition des dividendes
Déductibilité et imposition des dividendes	Imposées à l'IR au niveau du bénéficiaire	Uniquement si imposition à l'IS. Pas de charges sociales	Uniquement si imposition à l'IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires	Uniquement si imposition à l'IS. Pas de charges sociales	Non	Uniquement si imposition à l'IS
Gestion administrative et comptable
Obligations comptables
Obligations comptables	Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels	Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels	Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels	Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels	Livre des recettes et registre des achats	Si IR (revenus fonciers) : comptabilité en trésorerie Les autres : comptabilité en partie double
Commissaire aux comptes
Commissaire aux comptes	Obligatoire en cas de franchissement de seuils	Obligatoire en cas de franchissement de seuils ou en cas de contrôle par une société	Obligatoire en cas de franchissement de seuils	Obligatoire en cas de franchissement de seuils	Non	Obligatoire si non familiale
Droits et obligations des associés
Responsabilité
Responsabilité	Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens ou s'il est gérant	Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens	Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens	Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens	Indéfinie (responsable sur son propre patrimoine)	Indéfinie (responsable sur son propre patrimoine)
Droits financiers
Droits financiers	Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation	Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation	Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation	Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation	Non (notion propre aux sociétés)	Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation
Droit d'intervention
Droit d'intervention	Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux	Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux	Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux	Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux	Non (notion propre aux sociétés)	Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux
Cession de titre
Cession de titre	Par cession de parts sociales, acte obligatoire	Par cession d'actions, acte non obligatoire	Par cession de parts sociales, acte obligatoire	Par cession d'actions, acte non obligatoire	Non (notion propre aux sociétés)	Par cession de parts sociales
Possibilité d'ajouter des clauses pour protéger les associés
Possibilité d'ajouter des clauses pour protéger les associés	Oui	Oui	Inutile	Inutile	Non (notion propre aux sociétés)	Protection par principe sauf si les statuts en disposent autrement
Protection sociale
Protection sociale
Protection sociale	Gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré ou gérant non associé rémunéré : régime général de la Sécurité sociale Gérant associé majoritaire : RSI	Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire	RSI	Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire	RSI	Gérant associé de SCI à l'IS : Travailleurs non salariés
	Choisir	Choisir	Choisir	Choisir		Choisir

Bien choisir le statut de votre entreprise

SARL, SASU, EURL, SAS... le choix du statut de votre entreprise est crucial pour votre activité puisque que nombreux paramètres en découlent comme le nombre de dirigeants, d'associés, le régime fiscal du ou des dirigeants ou encore l'imposition des bénéfices. Mieux vaut donc choisir le bon statut pour votre activité !

Au risque de nous répéter, le choix du statut est très important et est conditionné par de nombreux éléments. Voici quelques pistes qui vous orienteront dans votre choix :

Vous lancez-vous seul dans votre projet ? Si non à combien ? La réponse à cette première question est capitale.
Souhaitez-vous protéger votre patrimoine ? Quel est votre patrimoine ?
Votre activité limite-t-elle le choix du statut juridique ?
Envisagez-vous un montage spécifique ? Les montages financiers, fiscaux ou encore juridiques limitent les choix de statut.
Comment pensez-vous vous rémunérer ? Comment se fera la sortie des revenus de l'entreprise ?
Quel sera le fonctionnement de votre structure ? Quel schéma de direction ?

Après avoir consulté notre tableau comparatif et répondu à ces questions, vous devriez avoir une idée plus précise du statut qui conviendrait le mieux à votre projet et à vos envies. Toutefois, nous vous conseillons de faire valider votre choix de statut par l'un de nos juristes pour éviter toute erreur. Ensuite, il ne vous reste plus qu'à vous concentrer sur votre projet, nous nous occupons de toutes les formalités et démarches pour créer votre entreprise.

Un doute sur la structure juridique la plus adaptée à vos besoins ?

Posez vos questions au 01 75 75 70 90 (prix d'un appel local)

Ils partagent leurs expériences

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

Modèle rès clair et pratique ! Continuez ainsi !

Thomas G.

le contrat es lisible bien détailler

Mohamed I.

19/09/2023

Statut juridique d'entreprise : comparer les différentes structures

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Fiscalité des bénéfices, des rémunérations et des dividendes

Gestion administrative et comptable

Droits et obligations des associés

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