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Obligations comptables du CE et trésorier

Obligations comptables du CE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (4 avis)

Le Comité d'entreprise est dans l'obligation de tenir une véritable comptabilité dans un souci de transparence financière. Les obligations comptables sont adaptées à la taille du comité d'entreprise. Quels sont les éléments obligatoires de cette comptabilité ? Quel type de comité d'entreprise doit présenter des comptes consolidés ? A quel moment faut-il établir les comptes et quelle est la procédure à respecter pour les établir ?

Ce dossier est à jour des Ordonnances Macron 2017


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Tenue des comptes
  • Contrôle des comptes
  • Rapport de gestion
  • Comptabilité simplifiée
  • Approbation des comptes
  • Rôle du trésorier
  • Présentation du bilan et comptes de résultat
  • Rôle de l'expert-comptable
  • Rôle du commissaire aux comptes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Tout comité d'entreprise est tenu à diverses obligations comptables. La tenue d'une comptabilité est une mission technique mais indispensable qui doit garantir une transparence financière totale. Les membres du CE, et en particulier le trésorier, doivent absolument connaître et maîtriser les règles, documents et procédures comptables. 

Ces obligations dépendent de la taille de votre instance. Elles sont simplifiées pour les petits CE (tenue d'un livre journal), plus importantes pour les CE de taille moyenne (présentation simplifiée) et lourdes pour les grands CE (certification ou consolidation des comptes). Vous vous demandez quel type de comptabilité vous devez établir au sein de votre comité? Quels sont les seuils des petits, moyens et gros CE? Qui est en charge d'établir votre comptabilité (les membres du CE ? le trésorier seul ?). Un expert comptable est-il obligatoire pour établir les comptes du CE ? Que risquez-vous en cas d'erreur ? Notre dossier vous aide à connaître toutes les règles de tenue de la documentation comptable de votre instance, modèles à l'appui. 

Un point spécifique est abordé car un membre du CE a un rôle primordial : le trésorier. Règles de désignation et missions du trésorier sont détaillées.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous informe et vous renseigne sur les obligations comptables de tout CE, ainsi que sur la désignation obligatoire du trésorier :

  1. Les obligations comptables du CE
  2. Établir la comptabilité : des différences selon la taille du CE
  3. Les différents types de CE (petit, moyen, grand) et la comptabilité qui leur est propre
  4. L'arrêté et l'adoption des comptes : principes, procédure
  5. La tenue des différents documents comptables
  6. L'information du CE et des salariés de l'entreprise
  7. La procédure d'alerte du commissaire aux comptes
  8. Le trésorier de l'instance : désignation, missions, prérogatives, crédit d'heures...
  9. Modèles de lettre et délibération pour ouvrir des comptes bancaires
  10. Modèles de documents comptables : état annuel des recettes et dépenses, état annuel de situation patrimoniale, présentation simplifiée (bilan et compte de résultats)

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Le mot de l'auteur

29/06/2016

Le commissaire aux comptes a un mandat d’une durée de 6 années. Il est donc important de prendre le temps de choisir le bon CAC puisqu’il sera amené à certifier les comptes du CE pendant 6 exercices comptables.

Jules Magnan Juriste Rédacteur web

  • 17 Articles publiés
  • 6 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les missions du trésorier ?

La réponse

Le trésorier est chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière du comité d'entreprise.

A ce titre il est notamment en charge :

  • du règlement des dépenses, de l'encaissement des chèques et espèces, …
  • de l'ouverture et de la tenue des comptes bancaires du comité ainsi que de l'établissement de toute la documentation comptable,
  • de l'établissement des budgets prévisionnels (budget de fonctionnement, subvention des activités sociales et culturelles),
  • de la rédaction du compte rendu détaillé de la gestion financière du comité,
  • de gérer le patrimoine du CE,
  • de la gestion administrative et sociale du ou des éventuels salarié(s) de l'instance.

Il s'occupe donc, dans les faits, de la gestion administrative des salariés du comité d'entreprise (paiement des salaires, feuilles de paie, obligations sociales et fiscales), de préparer le rapport d'activité et de gestion (présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière) (1) et le compte rendu de fin de mandat, remis aux nouveaux membres du CE lorsque l'institution est renouvelée (2).

Attention !

L'Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique" (CSE). 

Le CSE doit être mis en place (3) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur (après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée) de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, les anciennes IRP seront renouvelées dans le respect de la législation antérieure à l'Ordonnance. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, au plus tard le 31 décembre 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur (après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée).
Le CSE, mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, doit respecter les mêmes obligations comptables que celles du comité d'entreprise (4) et l'Ordonnance ne modifie pas les dispositions concernant les missions du trésorier.  

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Obligations comptables du CE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités

4.4 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 01-04-2017
  • 4 Par Le 25-01-2017
  • 5 Par Le 18-04-2015
    satisfaction
  • 5 Par Le 20-01-2015

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