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Actualités Changement d'Adresse et Transfert de Bureaux

La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 25/05/2017 | Réagir | 0 vues

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. Lire la suite

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Quelle est la structure du nouveau bulletin de paie ?

Publié par Emmanuelle DESTAILLATS - Avocat le 24/05/2017 | Réagir | 0 vues

Depuis le 1er janvier 2017 : le bulletin de paie électronique est devenu la norme dans le secteur privé un nouveau modèle de bulletin de paie est devenu obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Lire la suite

La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 23/05/2017 | Réagir | 105 vues

La DIRECCTE a la possibilité de revenir sur un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle. Lire la suite

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 23/05/2017 | Réagir | 97 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé. Lire la suite

Opposabilité par l'employeur du secret professionnel de l'avocat salarié

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 22/05/2017 | Réagir | 127 vues

L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ? Lire la suite

Publicité des accords d’entreprise au 1er septembre 2017 : une version anonymisée sera possible !

Publié par Lucie De Lestable le 22/05/2017 | Réagir | 144 vues

Publicité des accords d’entreprise au 1er septembre 2017 : une version anonymisée sera possible !

La loi Travail l'avait prévu, la date de mise en place approche. Les accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux et l'employeur à compter du 1er septembre 2017 devront être publiés sur la base de données nationales prévue à cet effet. Cela devrait permettre d'avoir une vision d'ensemble de ce qui se passe dans les entreprises de votre secteur. Si côté représentants des salariés, on peut se féliciter de cette disposition, côté employeur, on s'inquiète de la publication d'informations internes qui peuvent être sensibles, voire confidentielles. Comment cette publicité des accords sera-t-elle faite ? Quel sera son contenu ? Découvrez les détails fournis par le décret paru au début du mois de Mai. Lire la suite

Fête des mères : une fête légale autorisant le travail dominical ?

Publié par Alexandra Marion le 19/05/2017 | Réagir | 441 vues

Fête des mères : une fête légale autorisant le travail dominical ?

La fête des mères, un rendez-vous annuel à ne pas manquer chaque dernier dimanche du mois de mai ! En 2017, elle tombe le dimanche 28 mai. Si pour beaucoup de français, elle est l'occasion de montrer tout l'amour qu'ils portent à leur maman, elle est également, pour les commerçants, propice à la réalisation d'un chiffre d'affaires plus élevé que d'ordinaire. La Cour de cassation a d'ailleurs décidé que la fête des mères est considérée comme une fête légale. Quelles sont les conséquences pour les commerçants ? Pourront-ils ouvrir leurs commerces le dernier dimanche de mai ? Quelques explications… Lire la suite

Coût du repas des dirigeants des hôtels, cafés et restaurants : l’addition salée de l’Urssaf

Publié par Fabien Desmazure - Avocat le 19/05/2017 | Réagir | 171 vues

Dans le secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants, le repas fourni aux salariés est évalué forfaitairement par l’Urssaf (3,54 en 2017). Pour les dirigeants mandataires des établissements, l’Urssaf évalue le prix du repas sur la base du menu le moins cher proposé. Une méthode d’évaluation contestée qui entraîne de nombreux redressements. Lire la suite

Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste disponible pour le salarié déclaré inapte

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 18/05/2017 | Réagir | 69 vues

La Cour de cassation approuve les juges du fond posant le principe que : « ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci ». Lire la suite

Salarié candidat aux législatives : absentez-vous pour assurer votre engagement !

Publié par Lucie De Lestable le 17/05/2017 | Réagir | 1045 vues

Salarié candidat aux législatives : absentez-vous pour assurer votre engagement !

Les élections présidentielles sont terminées mais nous retournerons bientôt dans les bureaux de votes. Les 11 et 18 juin prochain, les élections législatives auront lieu. Vous souhaitez vous engager politiquement au niveau national ou local ? Une campagne électorale prend du temps. Si vous êtes candidat à un mandat électoral, vous devez vous investir si vous souhaitez être élu. Pas simple lorsque l'on est salarié ? Sachez que vous bénéficiez d'autorisation d'absences et de congés spécifiques lorsque vous prenez un engagement politique. Voici dans quelles conditions. Lire la suite

Astreintes : n'oubliez pas ces 4 changements de la Loi El Khomri

Publié par Alexandra Marion le 16/05/2017 | Réagir | 17211 vues

Astreintes : n'oubliez pas ces 4 changements de la Loi El Khomri

Le projet de loi El Khomri vise à réécrire certaines des dispositions du Code du travail portant sur la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, afin de permettre une meilleure conciliation des performances économiques et sociales. Le système des astreintes n'est pas en reste et subit lui aussi quelques modifications. Qu'est-ce qui va réellement changer ? Comment les salariés et les employeurs vont-ils être impactés ? On vous aide à y voir plus clair. Lire la suite

Vestiaires et restauration au travail : vos obligations en 2017

Publié par Lucie De Lestable le 16/05/2017 | Réagir | 12685 vues

Vestiaires et restauration au travail : vos obligations en 2017

Savez-vous qu'en tant que chef d'entreprise, vous avez l'obligation de mettre à la disposition de vos salariés des vestiaires collectifs, à moins d'avoir obtenu une dispense accordée par l'inspection du travail ? De même, en fonction de l'effectif présent dans votre entreprise, vous pouvez être amené à aménager un emplacement destiné à la restauration des travailleurs. Evidemment, ces obligations peuvent engendrer des coûts importants pour les entreprises en plus des problèmes de logistique. Depuis le 1er janvier 2017, vos obligations en la matière ont été assouplies. Un nouvel arrêté du 4 mai 2017 apporte également des précisions concernant les démarches que vous devez effectuer. Nous vous expliquons tout ! Lire la suite

Bulletin de paie et prélèvement à la source : 4 mentions obligatoires

Publié par Lucie De Lestable le 16/05/2017 | Réagir | 1168 vues

Bulletin de paie et prélèvement à la source : 4 mentions obligatoires

Vous êtes en train, si ce n'est pas déjà fait, de réaliser votre déclaration d'impôt pour les revenus perçus en 2016. 2017 est une année de transition, tant pour les employeurs que pour les salariés. En effet, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être obligatoire à compter du 1er janvier 2018. L'administration fiscale devrait donc fixer et communiquer le taux de prélèvement à appliquer. Comment se dispositif se met en place ? Va-t-il être maintenu ou reporté par le nouveau gouvernement issu de l'élection d'Emmanuel Macron en tant que président de la République ? Comment les bulletins de paie devront-ils être présentés l'an prochain ? Voici les réponses. Lire la suite

Délégués syndicaux : leurs 3 moyens d’action

Publié par Noëmie Besson le 15/05/2017 | Réagir | 8735 vues

Délégués syndicaux : leurs 3 moyens d’action

Le délégué syndical dispose, dans le cadre de sa mission représentative, de nombreux moyens lui permettant de mener à bien ses fonctions. Il doit connaître les moyens qui lui sont dévolus au quotidien. Il est également important pour l'employeur de savoir ce que peut faire ou non le délégué syndical dans l'entreprise. Voici un tour d'horizon des moyens offerts aux délégués syndicaux. Lire la suite

Tout ce que vous devez savoir sur l’entretien préalable au licenciement !

Publié par Lucie De Lestable le 15/05/2017 | Réagir | 1146 vues

Tout ce que vous devez savoir sur l’entretien préalable au licenciement !

Lorsque vous engagez une procédure disciplinaire et que vous envisagez de licencier un salarié, vous devez veiller à respecter un certain nombre de garanties. Le Code du travail prévoit une procédure stricte pour pouvoir rompre le contrat de travail de votre collaborateur. Vous avez des questions sur la convocation à l'entretien préalable, étape indispensable de la procédure ? Comment convoquer le salarié ? Quelles sont les mentions obligatoires du courrier de convocation ? Qui doit être présent au cours de l'entretien préalable ? Nous vous donnons toutes les informations à retenir ! Lire la suite

Le licenciement d’une salariée étrangère enceinte est justifié en cas de perte de l’autorisation de travail.

Publié par Caroline Khalifa-Saada - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 101 vues

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a décidé que l’interdiction d’employeur un travailleur étranger n’ayant pas d’autorisation de travail, prime sur la protection de la maternité. Lire la suite

Plan anticorruption : les 8 mesures à mettre en place avant le 1er Juin 2017

Publié par Lucie De Lestable le 12/05/2017 | Réagir | 824 vues

Plan anticorruption : les 8 mesures à mettre en place avant le 1er Juin 2017

C'est la Loi Sapin 2 publiée le 9 décembre 2016 qui offre à la France un dispositif visant à renforcer la transparence relative à l'exercice de certaines activités économiques. Il s'agit de favoriser la détection de certaines infractions comme le trafic d'influence et la corruption. Dans les pays anglo-saxons, des mesures existent déjà. En France, vous avez encore quelques semaines pour vous mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. La rédaction vous donne la liste des 8 mesures à adopter dans votre entreprise ! Lire la suite

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