Actualités Changement d'Adresse et Transfert de Bureaux

• Le CDD ne peut être rompu du fait du changement du motif de remplacement

  par Juritravail 21/05/2013 | Réagir | 248 vues

  L'employeur ne peut rompre un CDD de remplacement en raison d'un changement de motif d'absence du salarié remplacé.

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• Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances

  par Juritravail 21/05/2013 | Réagir | 242 vues

  Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, la contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances est, sous réserve du respect de certaines conditions, exonérée de cotisations sociales.
  

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• Le droit à une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, non subordonné à un retour préalable du salarié

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 21/05/2013 | Réagir | 60 vues

  Le salarié a droit à une visite médicale de reprise par le médecin du travail :

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• L'employeur est tenu de respecter les propositions du médecin du travail

  par Houria KADDOUR - Avocat 21/05/2013 | Réagir | 108 vues

  Il résulte de l'article L4624-1 alinéa 2 du Code du travail que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

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• Décret sur les retards de paiement

  par Julien RASOAVELOSON - Avocat 20/05/2013 | Réagir | 110 vues

  Le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 pris en application de la loi "Dadue 1" du 28 janvier 2013 est entré en vigueur le 1er mai 2013.

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• Comment se passe une perquisition fiscale ?

  par Frédéric Naïm - Avocat 20/05/2013 | Réagir | 174 vues

  Si l’administration fiscale soupçonne un contribuable de fraude fiscale importante, elle a le droit de procéder à une perquisition fiscale tant au domicile du dirigeant de l’entreprise que dans les locaux de la société.

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• Conversion en liquidation judiciaire

  par Nadia TIGZIM - Avocat 20/05/2013 | Réagir | 114 vues

  Dans un arrêt du 23 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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• Clause de mobilité claire, licite et précise, même étendue à tout le territoire national

  par Virginie LANGLET - Avocat 20/05/2013 | Réagir | 188 vues

  La clause de mobilité stipulée au contrat de travail qui vise l’ensemble du territoire national est licite dès lors qu’elle est claire et précise.

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• Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une indemnité de licenciement a-t-il droit au chômage ?

  par André ICARD - Avocat 19/05/2013 | Réagir | 56 vues

  OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

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• Mise sur écoute du salarié / employeur : licenciement - illégalité

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 19/05/2013 | Réagir | 76 vues

  Vu les articles 9 du code de procédure civile, et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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• Le sort du contrat de travail intermittent incomplet

  par Virginie LANGLET - Avocat 17/05/2013 | Réagir | 200 vues

  Le contrat de travail intermittent doit comporter toutes les mentions relatives aux périodes travaillées ou non et la durée du travail et la répartition des heures de travail. A défaut il est requalifié en contrat de travail à temps plein.

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• Une personne morale qui exploite de façon paisible et non équivoque des œuvres protégées par le droit d’auteur est présumée pouvoir agir en contrefaçon

  par Edwin Deberdt - Avocat 17/05/2013 | Réagir | 150 vues

  Une entreprise de vente en ligne de voyages avait constaté que les photographies illustrant son site internet figuraient également sur le site d’une entreprise de location immobilière. Se déclarant titulaire des droits d’auteur sur ces photographies, elle assigna cette dernière en contrefaçon.

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• La retenue sur salaire pour payer les contraventions routières des salariés est interdite

  par Virginie LANGLET - Avocat 17/05/2013 | Réagir | 174 vues

  La retenue sur salaire pratiquée par l’employeur pour se faire rembourser des contraventions commises par le salarié avec un véhicule de fonction est illégale, même si elle est prévue par le contrat de travail.

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• L'évaluation des risques psychosociaux dans les entreprises

  par Juritravail 17/05/2013 | Réagir | 1802 vues

  De nouveaux outils sont mis en place afin de permettre aux entreprises, dont les plus petites, de mieux appréhender les risques psychosociaux. Ce travail est le fruit d'une collaboration entre la Direction Générale du Travail et les principaux organismes de prévention.

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• PV au volant d'une voiture de fonction : qui paie ?

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 17/05/2013 | Réagir | 696 vues

  Je sais, je vais encore être désagréable, mais j'assume...;-) Donc, en cette veille de week-end prolongé, je me disais qu'il était bon de rappeler qui, dans une entreprise, paie les PV liés aux infractions routières. Le PRINCIPE: On va faire simple, bien que comme toujours, qui dit 'principe', dit "exception".

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• Utilisation du véhicule professionnel, qui doit payer les contraventions ?

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 17/05/2013 | Réagir | 430 vues

  Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 avril 2013 , les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, payées par l'employeur, ne sont pas récupérables auprès du salarié.

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• Le sort des propos tenus par le salarié lors de l'entretien préalable

  par Juritravail 17/05/2013 | Réagir | 576 vues

  Le fait pour le salarié de s'emporter au cours de l'entretien préalable ne peut justifier le licenciement pour faute grave.

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• Les jetons de présence

  par Juritravail 17/05/2013 | Réagir | 272 vues

  Parmi les avantages qui peuvent être alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme, figurent les jetons de présence, destinés à rémunérer l'assiduité des membres de ces conseils dans l'exercice de leur mandat.

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• Les obligations de l'employeur en matière de handicap

  par Juritravail 16/05/2013 | Réagir | 1530 vues

  L'employeur est soumis à une obligation d'emploi de personnes en situation de handicap. Néanmoins, dans chacune des initiatives qu'il envisage, il peut bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement.
  

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