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Actualités Changement d'Adresse et Transfert de Bureaux

Le co-emploi se déduit-il du soutien financier et l’assistance technique apportés par la société mère à une filiale ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 20/04/2017 | Réagir | 29 vues

Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, la Cour de cassation a jugé cette hypothèse par la négative. Lire la suite

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Le licenciement est-il valide si ses modalités ont été abordées durant le congé maternité ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 20/04/2017 | Réagir | 8 vues

Dans un arrêt en date du 1er février 2017 n°15-26250, la Cour de cassation a indiqué que le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection. Lire la suite

Travail dissimulé et obligation de vigilance : les 3 points à savoir

Publié par Lucie De Lestable le 20/04/2017 | Réagir | 1 vues

Travail dissimulé et obligation de vigilance : les 3 points à savoir

Lorsque vous faites appel à un prestataire pour sous-traiter une partie de l'exécution d'un chantier par exemple, en tant que chef d'entreprise vous avez une responsabilité envers les travailleurs. Vous devez vous assurez que dans votre entreprise, comme dans celle de vos partenaires commerciaux, toutes les règles relatives à l'embauche et à la déclaration des travailleurs sont bien respectées. A défaut, vous risquez des sanctions pour avoir recours indirectement au travail dissimulé. Comment vous assurez de ne pas être sanctionné pour travail au noir à cause de vos sous-traitant ? Voici les 3 informations à retenir ! Lire la suite

Inaptitude : la preuve du périmètre de reclassement pèse sur l’employeur et sur le salarié

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 54 vues

La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante au sujet du périmètre de l’obligation de reclassement incombant à l’employeur, confronté à l’inaptitude de l’un de ses salariés. Un arrêt récent statue sur la charge de la preuve de cette obligation. Lire la suite

Vers la fin du régime de taxation des CDD de courte durée

Publié par Lucie De Lestable le 19/04/2017 | Réagir | 38916 vues

Vers la fin du régime de taxation des CDD de courte durée

Myriam El Khomri l'avait laissé entendre il y a tout juste un an, le cap a été franchi récemment. Les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier et un protocole d'accord a été signé le 28 mars 2017. Il concerne l'assurance chômage et prévoit la suppression de la surtaxation sur les CDD de courte durée. Comment ce dispositif sera-t-il compensé ? A partir de quand entrera-t-il en application ? Voici tout ce que vous devez retenir. Lire la suite

Code de déontologie de l’inspection du travail : 3 infos à savoir

Publié par Lucie De Lestable le 19/04/2017 | Réagir | 374 vues

Code de déontologie de l’inspection du travail : 3 infos à savoir

L'inspecteur du travail peut être la bête noire des employeurs… Vous ne maîtrisez pas forcément l'étendue de ses pouvoirs, les contours du cadre dans lequel il vient contrôler votre entreprise… Comment se préparer et réagir lors d'une visite ? Nous allons vous éclairer. Un décret sorti tout récemment fixe les principes du code de déontologie applicable aux agents du service public de l'inspection du travail. Voici les 3 informations à retenir absolument. Lire la suite

Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître

Publié par Lucie De Lestable le 18/04/2017 | Réagir | 9211 vues

Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître

Depuis quelques temps, l'accord d'entreprise que vous aviez négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel n'est plus vraiment adapté à l'évolution de votre organisation. Les réalités économiques et sociales étant différentes, vous souhaitez savoir si vous pouvez mettre un terme à cet accord. La réponse est oui, vous pouvez dénoncer un accord d'entreprise, sous réserve de bien respecter la procédure de dénonciation. Quelles seront les conséquences pour vous et vos salariés ? Voici en 5 points tout ce que vous devez connaître. Lire la suite

Stage en entreprise et rémunération : 3 points à savoir

Publié par Lucie De Lestable le 18/04/2017 | 1 commentaire(s) | 9465 vues

Stage en entreprise et rémunération : 3 points à savoir

Les ponts du mois de Mai et les congés d'été approchent, comme tous les ans, vous avez dû recevoir de nombreuses demandes de stages en prévision de la fin d'année scolaire. Vous devez réfléchir à l'organisation de vos services pour renforcer vos équipes. Nous vous proposons un petit point sur les stagiaires pour vous aider à respecter vos obligations en matière de gratification et de congés. Pour être serein, organisez bien la période estivale en amont…  Lire la suite

Rémunération contrat de travail et libéral

Publié par Agathe Mouillac-Delage - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 43 vues

Le versement d’une rémunération dans le cadre du contrat de travail. Lire la suite

Licéité de la cause du contrat

Publié par Agathe Mouillac-Delage - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 52 vues

L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes m½urs ou à l’ordre public. Lire la suite

Rupture unilatérale employeur

Publié par Agathe Mouillac-Delage - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 112 vues

La rupture unilatérale du contrat revêt souvent un caractère conflictuel, notamment quand elle résulte d’une décision de l’employeur. Lire la suite

L'objet du Contrat

Publié par Agathe Mouillac-Delage - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 50 vues

Pour remplir cette condition, l’objet doit exister (A), être dans le commerce (B), et être déterminée (C). Lire la suite

Tout ce que vous devez savoir sur le Compte Personnel d'Activité (CPA)

Publié par Emmanuelle DESTAILLATS - Avocat le 14/04/2017 | Réagir | 143 vues

Le Compte Personnel d'Activité (CPA) est une plateforme numérique issue de la loi travail et est entré en vigueur au 1er Janvier 2017. Nous faisons le point sur les principaux points que vous devez savoir sur le CPA. Lire la suite

Présidentielles 2017 : le dialogue social et les propositions des candidats

Publié par Rédaction Juritravail le 14/04/2017 | Réagir | 914 vues

Les manifestations contre la loi dite Loi travail sont encore bien présentes dans les esprits et marquent donc tout naturellement les débats en vue des élections présidentielles de 2017. Certains candidats veulent abroger la loi Travail, d'autres souhaitent l'aménager sur certains points. Que vont devenir les institutions du personnel et quel sera le sort de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises ? La loi doit-elle toujours primer ou faut-il au contraire négocier les règles applicables au plus près des travailleurs dans un souci d'efficacité ? Si vous êtes encore indécis pour le vote du 1er tour le 23 avril 2017, nous vous proposons ici une petite synthèse des programmes des candidats à l'élection présidentielle sur le thème du dialogue social et des institutions représentatives du personnel.  Lire la suite

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