Actualités Prévoir une Clause de Non-Concurrence

• Violation d’une clause de non-concurrence : employeurs, saisissez-le Juge

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 92 vues

  Violation d’une clause de non-concurrence : employeurs, saisissez-le Juge

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• Le pouvoir des juges d’interdire une activité exercée en violation d’une clause de non concurrence

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 688 vues

  Un salarié a été engagé en tant que directeur de marketing le 31 octobre 1994 par une société. Il est devenu directeur général délégué de cette dernière le 1^er octobre 2001. Il a quitté l’entreprise le 7 janvier 2009 après signature d’une transaction contenant une clause de non concurrence.

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• Renoncer tardivement à l’application d’une clause de non concurrence peut coûter cher à l’employeur

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 91 vues

  Renoncer tardivement à l’application d’une clause de non concurrence peut coûter cher à l’employeur

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• Quelle conséquence en cas de levée tardive de la clause de non concurrence ?

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 874 vues

  Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture du contrat (licenciement, démission...), d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur.

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• La clause du contrat allégeant la contrepartie financière à la clause de non-concurrence en cas de démission est nulle

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 16/04/2012 | Réagir | 49 vues

  Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012, les juges ont estimé que le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière.

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• Un salarié qui n’a pas à respecter son obligation de non concurrence ne peut prétendre au paiement de la contrepartie financière

  par Juritravail 16/03/2012 | Réagir | 197 vues

  Un salarié a été engagé le 31 mai 1983 par un contrat comportant une clause de non concurrence. Il exerçait les fonctions technico-commerciales dans l’Union européenne puis en Amérique. Il a été licencié.

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• Variations sur la clause de non-concurrence

  par Nicolas GUERRERO - Avocat 07/03/2012 | Réagir | 1199 vues

  Apportant une restriction au principe constitutionnel de la liberté du travail, prévu à l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ...

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• Une transaction n'empêche pas un contentieux sur la clause de non concurrence

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/02/2012 | Réagir | 94 vues

  Si un litige survient entre l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction. Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil de prud'hommes.

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• Les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation

  par Juritravail 16/02/2012 | Réagir | 279 vues

  Une salariée a été engagée en qualité de négociatrice directrice du service transaction. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

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• Non concurrence, la contrepartie financière ne peut varier en fonction du mode de rupture du contrat

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 08/02/2012 | Réagir | 147 vues

  Depuis 2002, la Cour de cassation a fait de l'existence d'une contrepartie financière une condition de validité de la clause de non-concurrence. Ainsi, une clause ne comportant pas de contrepartie financière, ou une contrepartie financière dérisoire, est nulle.

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• Pas de minoration de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence au cas de démission

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 07/02/2012 | Réagir | 101 vues

  Le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière et les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation,

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• La clause de non concurrence prévoyant la minoration de la contrepartie financière en cas de démission est réputée non écrite.

  par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 07/02/2012 | Réagir | 2014 vues

  Le contrat de travail de la Directrice du service transaction d’une agence immobilière comporte une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission.

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• illicéité d'une clause de non concurrence différenciant l'indemnisation en fonction du mode de rupture du contrat de travail

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 03/02/2012 | Réagir | 90 vues

  Il n'est p as possible de p révoir une clause de non concurrence qui différencie l'importance de l'indemnisation financière en fonction de la rupture du contrat de travail.

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• Salarié ou associé dans la société prestataire de l’employeur : une question de loyauté

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 798 vues

  Deux salariés ayant des fonctions de direction au sein d’une association ont créé une société commerciale avec laquelle ils ont passé un contrat de distribution des produits de leur employeur. Les deux directeurs sont licenciés pour faute grave, après mise à pied conservatoire, au motif qu’ils ont participé à la création de cette société commerciale à l’insu du président du conseil d’administration de l’association et d’avoir contracté en leur qualité de salarié avec une société dans laquelle ils avaient des intérêts.

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• La renonciation de la clause de non concurrence doit intervenir avant le départ du salarié de l’entreprise

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 400 vues

  Un salarié a été engagé en tant que directeur du développement international par contrat à durée indéterminée du 19 juillet 1998 comportant une clause de non concurrence. Il a été licencié le 28 mars 2003.

  Le 7 avril suivant, l’employeur a renoncé à l’application de la clause de non concurrence. Le salarié a donc saisi le Conseil des prud’hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière à la clause de non concurrence.

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• Verser la contrepartie financière à une clause de non concurrence

  par Juritravail 26/01/2012 | Réagir | 1323 vues

  Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, vous devez respecter certaines conditions, et notamment prévoir une contrepartie financière.

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• La contrepartie financière de la clause de non concurrence doit-elle être prévue uniquement dans le contrat de travail ?

  par Coralie MEUNIER - Avocat 20/01/2012 | Réagir | 1739 vues

  Par prudence, la contrepartie financière doit être prévue quelque soit le support écrit, en application de la jurisprudence récente

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• La clause de non concurrence nulle et la résiliation

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 17/01/2012 | Réagir | 592 vues

  Un an après son premier arrêt, la Cour de Cassation persiste et signe dans un arrêt publié au bulletin. (Cour de cassation c hambre sociale 12 janvier 2011 N° de pourvoi: 08-45280 Publié au bulletin Cassation partielle )

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• La clause de non-concurrence illicite imposée pendant toute la durée des relations contractuelles cause un préjudice au salarié

  par Juritravail 12/01/2012 | Réagir | 740 vues

  Un conseiller commercial a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération variable. Il a été licencié pour motif économique. Le salarié a été dispensé, dès la rupture du contrat de travail, de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat. 

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• Non-concurrence

  par Agnès BONNES SERRANO - Avocat 10/01/2012 | Réagir | 1640 vues

  La validité d'une clause de non-concurrence

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