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Actualités Conclure un contrat VRP exclusif
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Le statut de VRP dépend des conditions effectives d'exercice de l'activité du salarié
par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/03/2011 | Réagir | 1167 vues
Le VRP, qu'il soit exclusif ou multicartes, est salarié de l'entreprise qui l'emploie mais relève d'un statut particulier prévu par les articles L751 et suivants du Code du travail.
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Supprimer unilatéralement un compte de négociation alimenté par des commissions est interdit !
par Juritravail 25/02/2011 | Réagir | 628 vues
Un VRP signe au jour de son embauche un document lui expliquant les modalités d'utilisation d'un compte de négociation mis en place par l'employeur. L'employeur supprime ce compte, le VRP saisit le juge.
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Ne pas payer le salaire conventionnel expose à une résiliation judiciaire
par Juritravail 25/02/2011 | Réagir | 784 vues
Une VRP exclusif saisit le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
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Clause de bonne fin : Tout est bien qui fini bien
par Juritravail 23/02/2011 | Réagir | 750 vues
Un VRP exclusif a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur a commis une faute dans la gestion des stocks et a laissé se dégrader son activité, le privant ainsi de la possibilité de se prévaloir d'une clause de bonne fin.
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VRP : commissions et clause dite de 'bonne fin'
par Laurence Roquigny Abraham - Avocat 08/12/2010 | Réagir | 860 vues
La rémunération du VRP se présente sous forme de fixe, de commissions ou d'une combinaison des deux.
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Même déguisée la sanction pécuniaire reste prohibée
par Juritravail 03/12/2010 | Réagir | 3437 vues
Un VRP saisit le juge d'une demande d'indemnité au motif que son contrat de travail contiendrait une clause illicite.
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