Actualités Verser les indemnités de licenciement et autres indemnités

• La transaction conclue sans notification du licenciement par LRAR est nulle !

  par Grégory ROULAND - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 1166 vues

  Le 16 février 2012 (n°10-20.248), la Cour de cassation a décidé qu'une transaction résultant d’un licenciement n'est valable que si le salarié licencié a eu connaissance des motifs de son licenciement par la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

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• Pas de forfait jours pour les salariés astreints à un horaire de travail

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 364 vues

  Un salarié a été engagé par une grande société de hardware en 2000 en qualité d’ingénieur support technique. Son contrat de travail stipulait, outre un salaire fixe, un bonus « Management by Objectives » pouvant atteindre 45.000 francs (6.860 euros) par an. Ce bonus est évalué et payé sur une base semi-annuelle. Le salarié a été licencié en 2006.

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• Une entreprise condamnée pour avoir licencié une salariée exposée à des substances nocives

  par Juritravail 04/04/2012 | Réagir | 1284 vues

  Vendredi 30 mars dernier, la Cour d’appel de Douai a eu à connaître du cas d’une femme de ménage dans un laboratoire. Cette salariée avait pour mission de vider des pots de formol contenant des chairs humaines.

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• Une démission entachée d’un vice du consentement à cause de la contrainte de l’employeur

  par Juritravail 28/03/2012 | Réagir | 938 vues

  Huit salariés ont été engagés en qualité de chauffeurs par une société spécialisée dans l’abattage, la transformation et la distribution de porcs. Lorsque la société a décidé de supprimer son service transport, sept salariés ont donné leur démission entre juin 1998 et janvier 1999.
  Les salariés ont ensuite saisi les juges, estimant qu’ils n’avaient pas été remplis de leurs droits et que leur démission devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• Précision sur le régime social des indemnités de rupture pour 2012

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 388 vues

  Une circulaire du 20 février 2012 est parue afin de préciser le régime social des indemnités de rupture pour 2012.

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• Le cadre dirigeant est celui qui participe à la direction de l’entreprise

  par Juritravail 01/03/2012 | Réagir | 527 vues

  Une salariée cadre engagée en qualité de "responsable collection homme" a été licenciée et a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment à titre du paiement d'heures supplémentaires.

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• Le maintien de salaire versé par l’employeur est indépendant du versement des indemnités journalières

  par Juritravail 29/02/2012 | Réagir | 2759 vues

  Un salarié a été engagé en qualité de distributeur de journaux à temps partiel. Il a été en arrêt maladie du 1er au 18 juin 2009 puis du 22 juin au 8 juillet 2009. Ayant travaillé moins de 200 heures dans les trois mois précédant ses arrêts de travail, il n’a pas bénéficié des indemnités journalières de la sécurité sociale.

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• Toujours plus de chômeurs indemnisés

  par Juritravail 10/02/2012 | 2 commentaire(s) | 1774 vues

  Selon des données publiées par Pôle Emploi, 2,565 millions de demandeurs d’emploi ont été indemnisés en décembre 2011.

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• L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 1601 vues

  Une salariée a été en arrêt maladie du 22 juin au 4 septembre 2007. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail.

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• L’absence de co-emploi lorsqu’une entreprise ne participe pas à la phase d’évaluation des compétences des salariés.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 567 vues

  Un salarié a été engagé en tant que consultant avec le statut d’associé. En 1999 sa société est devenue une filiale de deux autres sociétés.
  
  Le 16 septembre 2002, il a été licencié. Il a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités et dommages intérêts en dirigeant ses demandes tant contre sa société employeur que contre les filiales dont il prétendait que l’une était co-employeur et l’autre coresponsable.

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• Il appartient à l’employeur de mettre en demeure le salarié de reprendre son poste en cas d’absence prolongée

  par Juritravail 27/12/2011 | Réagir | 3236 vues

  Un salarié engagé en qualité de chauffeur de voitures particulières et par ailleurs délégué du personnel a été licencié pour faute grave après autorisation de l’Inspecteur du travail. La décision de l’Inspecteur du travail a par la suite été annulée par le Conseil d’état.

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• La démission équivoque du salarié s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

  par Juritravail 26/12/2011 | Réagir | 1124 vues

  Un salarié engagé en qualité d'attaché commercial informe par courriel son employeur qu'il cesse son activité sans aucune autre réserve. Immédiatement après son départ, il est embauché par une société concurrente. Il saisit concomitamment le juge d'une demande tendant à voir imputer la rupture de son contrat de travail à son premier employeur.

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• La limitation de la caractérisation de faute grave

  par Juritravail 21/12/2011 | Réagir | 1036 vues

  Une salariée engagée en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour faute grave. Contestant la qualification de son licenciement, la salariée décide de saisir le juge afin d’obtenir des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts.

  
  

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• Non cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l'indemnité conventionnelle de licenciement

  par Patrice GIROUD - Avocat 30/11/2011 | Réagir | 113 vues

  'Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 23 novembre 2011 N° de pourvoi: 09-72134 Non publié au bulletin

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• Lorsque le contrat de travail prévoit l'application d'une convention collective autre que celle applicable de droit

  par Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat 29/11/2011 | Réagir | 1440 vues

  Cass. soc. 9 novembre 2011, n° 09-43528 FSPB L'employeur a été condamné à verser à la salariée l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective stipulée dans le contrat de travail.

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• Hausse des taxes sur les indemnités de rupture du contrat de travail

  par Juritravail 16/11/2011 | Réagir | 1225 vues

   

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• De la différence entre l'ancienneté dans son emploi et l'ancienneté dans l'entreprise

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 14/11/2011 | Réagir | 99 vues

  La formulation de la reprise de l'ancienneté dans le contrat de travail est fondamentale.

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• Les points à connaître avant de rédiger une lettre de licenciement

  par Juritravail 01/08/2011 | Réagir | 4112 vues

  Vous avez convoqué un salarié à un entretien préalable. Après cet entretien, vous décidez de le licencier. Vous devez maintenant rédiger la lettre de licenciement, étape très importante de la procédure. Voici les points que vous devez impérativement connaître avant de rédiger la lettre de licenciement.

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• Bulletin annuel de la Cour de cassation en matière de rupture de contrat

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 05/07/2011 | Réagir | 919 vues

  2-1 - Formalités de licenciement
  2-2 - Licenciement pour motif économique
  2-3 - Licenciement pour motif personnel
  2-4 - Indemnités de licenciement

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• Indemnité de préavis en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

  par Cécile RODRIGUEZ - Avocat 10/05/2011 | Réagir | 319 vues

  L'indemnité de préavis est toujours due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ...

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