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Actualités Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Inaptitude professionnelle : les 6 erreurs qui peuvent vous coûter cher !

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 04/09/2017 | 1 commentaire(s) | 17891 vues

Inaptitude professionnelle : les 6 erreurs qui peuvent vous coûter cher !

En entreprise, il arrive qu'un salarié soit déclaré inapte. A cette occasion, vous êtes tenu de le reclasser (sauf dispense expresse par le médecin du travail) et vous pouvez être amené à le licencier pour inaptitude. Les chefs d'entreprises font parfois des erreurs risquant de les mener devant les prud'hommes. De telles procédures ne sont pas sans incidences sur le fonctionnement de l'entreprise. Elles peuvent également avoir des conséquences financières pour vous, employeurs. Pour ces raisons, nous allons vous présenter les 6 erreurs à ne pas commettre pour être en conformité.  Lire la suite

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Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Publié par Alexandra Marion le 10/05/2017 | 1 commentaire(s) | 105302 vues

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Tout salarié peut être victime au cours de sa carrière professionnelle, d'un accident de la vie privée ou être atteint d'une maladie dont l'origine n'est pas professionnelle. De l'altération de votre état de santé peut découler un arrêt maladie durant une période plus ou moins longue. Selon la durée de votre arrêt pour maladie ou accident non professionnel, vous devrez passer un examen médical de reprise. Le médecin du travail conclura alors à votre aptitude ou non à reprendre le travail. Si vous êtes déclaré inapte, votre employeur pourra, sous certaines conditions, vous licencier. Découvrez à quelles indemnités vous pouvez prétendre. Lire la suite

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/04/2017 | Réagir | 3726 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Inaptitude : la proposition de reclassement est aussi soumise au choix du salarié

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 299 vues

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-22964). Lire la suite

L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169)

Publié par Pascal FORZINETTI - Avocat le 01/06/2016 | Réagir | 1366 vues

La recherche de reclassement "véritable, loyale, sérieuse et de bonne foi" qui pèse sur l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste, ne va pas jusqu'à l'obligation de le former à un autre emploi : c'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Lire la suite

Inaptitude : l’employeur doit-il former le salarié à un nouveau poste ?

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 18/05/2016 | Réagir | 3452 vues

En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur ne peut licencier le salarié que si son reclassement est impossible dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Cette règle oblige-t-elle l’employeur à proposer au salarié tout poste disponible ? Lire la suite

Inaptitude et proposition de reclassement : obligation d’un écrit ?

Publié par Noëmie Besson le 12/04/2016 | Réagir | 854 vues

Inaptitude et proposition de reclassement : obligation d’un écrit ?

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le Code du travail impose à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement pour ce salarié, hormis si le maintien du salarié dans l'entreprise est « gravement préjudiciable à sa santé » (Loi Rebsamen). Néanmoins, les textes restent assez vagues quant au formalisme que doit respecter une telle proposition. Lire la suite

Inaptitude professionnelle : quand il s’agit de l’inaptitude relationnelle

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 1993 vues

L’inaptitude professionnelle peut parfois être provoquée par des problèmes relationnels entre le salarié et sa hiérarchie, entraînant une impossibilité de reclassement (Cass. Soc. 15.12.2015 : n°14-11858). Lire la suite

Loi Rebsamen du 17 aout 2015 et nouveau motif de licenciement pour inaptitude professionnelle

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 926 vues

La loi du 17 août 2015 a créé un nouveau motif de licenciement pour inaptitude professionnelle, lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Lire la suite

Evolution juridique de la recherche de reclassement en cas d’inaptitude (3/3) : Un ordre professionnel ne constitue pas un groupe de reclassement

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 11/02/2016 | Réagir | 578 vues

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2016 n° 14-18.416, la Cour de cassation a jugé qu’un ordre professionnel ne pouvant constituer un groupe de reclassement, c’est donc à tort que la cour d’appel avait reproché à la société (un cabinet d’avocat parisien) de ne pas avoir interrogé d’autres cabinets d’avocats relevant de l’Ordre des avocats de Paris, auquel elle appartenait, pour connaître l’existence d’éventuels postes disponibles permettant le reclassement du salarié. Lire la suite

Inaptitude : l'employeur peut engager la responsabilité d'un tiers

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 04/02/2016 | Réagir | 344 vues

Cass. Soc. 10 décembre 2015 n°14-26.591 Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : les réponses du médecin du travail peuvent justifier l'impossibilité de reclassement

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 06/01/2016 | Réagir | 1134 vues

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2015, la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’obligation de reclassement du salarié inapte mais elle précise que les préconisations du médecin du travail peuvent justifier l’impossibilité de reclassement. Lire la suite

Rôle du médecin du travail dans l'obligation de reclassement de l'employeur

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 30/12/2015 | Réagir | 465 vues

L’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et le cas échéant du groupe. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : obligation de recherche de reclassement postérieure à la 2ème visite médicale

Publié par Sandrine PARIS- FEY - Avocat le 08/12/2015 | Réagir | 1486 vues

Par un arrêt du 4 novembre 2015 ( cass.soc.4 nov. 2015 n°14-11879) la Cour de Cassation vient de rendre une décision extrêmement courte mais néanmoins fort intéressante au visa de l'article L1226-2 du Code du travail, sur le moment de l'obligation de recherche de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnels. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : la convocation à entretien préalable doit avoir lieu après la visite médicale d’inaptitude

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 18/11/2015 | Réagir | 8047 vues

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement seulement après la seconde visite médicale d’inaptitude (1). Lire la suite

Licenciement du salarié pour inaptitude : l’employeur peut être dispensé de l’obligation de reclassement en cas de risques psychosociaux

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 16/09/2015 | Réagir | 1389 vues

Depuis l'adoption de la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, en date du 17 août 2015, l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle connait une dérogation lorsque son maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’état du salarié peut dispenser l’employeur de son obligation de reclassement

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 13/09/2015 | Réagir | 1727 vues

L’article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a modifié l’article L. 1226-2 du Code du travail, permettant à l’employeur de procéder au licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié si son maintien dans l'entreprise est gravement préjudiciable à sa santé. Lire la suite

Assouplissement de l'obligation de reclassement par la Loi REBSAMEN

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 08/09/2015 | Réagir | 1283 vues

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 intitulée Loi sur le dialogue social, l’employeur n’est plus tenu par une obligation de reclassement du salarié reconnu inapte professionnellement. En effet, l’employeur peut en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ». Lire la suite

Loi sur le dialogue social : le médecin du travail pourrait dispenser l'employeur de rechercher des postes de reclassement?

Publié par Floriane SEMO - Avocat le 13/08/2015 | Réagir | 1873 vues

En principe lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a l’obligation de rechercher un poste de reclassement au sein de l'entreprise, et cela même si le médecin le déclare inapte à tout emploi dans l'entreprise. Le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi viendrait rectifier cette incohérence. Lire la suite

Les recherches de reclassement doivent être loyales

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 24/07/2015 | Réagir | 1159 vues

L'employeur manque à ses obligations de loyauté et de reclassement à l'égard d'un salarié inapte lorsqu’il lui propose un reclassement impliquant que le salarié quitte son employeur pour se mettre au service d'une société tierce, et ce, sans même avoir recherché dans le périmètre de ses propres emplois disponibles une solution loyale de reclassement (Cass. Soc., 13 mai 2015, n°13-27.774). Lire la suite

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