Actualités Licencier pour inaptitude

• L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 387 vues

  Une salariée a été en arrêt maladie du 22 juin au 4 septembre 2007. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail.
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• L’application d’un accord collectif dans un centre d’activité autonome.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 152 vues

  Un salarié a été engagé en tant que directeur de centre, catégorie III, statut cadre. Il a  été affecté dans une structure d’hébergement au sein de laquelle était installé un centre d’accueil des demandeurs d’asile sous tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Il était mis à la disposition du salarié un logement de fonction qu’il s’obligeait à occuper avec sa famille.
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• Le licenciement d’un salarié inapte justifié pour impossibilité de reclassement

  par Juritravail 25/01/2012 | Réagir | 742 vues

  Un salarié est engagé en qualité de serveur. Après avoir été en arrêt maladie, il est déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Suite à une impossibilité de reclassement, il est licencié pour inaptitude. Il décide de saisir le juge afin de contester son licenciement pour défaut de reclassement.
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• Pour prouver le harcèlement le salarié doit établir l’existence de faits précis et concordants.

  par Juritravail 23/01/2012 | Réagir | 553 vues

  Une salariée a été engagée le 14 août 1995 en tant que secrétaire comptable. Elle a reçu un avertissement le 14 septembre 2007 pour avoir giflé une autre salariée. Elle a été en arrêt maladie à compter du 20 octobre suivant. Elle a ensuite été déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail puis licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive.
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• La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle

  par Juritravail 19/01/2012 | Réagir | 625 vues

  Une salariée était agent de fabrication puis retoucheuse à la société Aciers Outillage Peugeot, devenue la société Faurecia bloc. Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte. La salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

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• L’employeur doit rechercher à reclasser le salarié après la deuxième visite médicale

  par Juritravail 11/01/2012 | Réagir | 700 vues

  Un afficheur monteur, victime d’un accident du travail, a été placé en arrêt de travail.
  A l’issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l’a déclaré définitivement inapte à tout poste dans l’entreprise.
  Le salarié s’est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement.
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• L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire

  par Juritravail 11/01/2012 | Réagir | 3764 vues

  Un agent de sécurité a été en arrêt maladie. A l’issue d’une seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. L’employeur lui a formulé trois propositions de reclassement.
  Le salarié a saisi les juges pour obtenir la reprise du paiement de son salaire et pour demander la résiliation de son contrat de travail pour non paiement des salaires.
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• Impossibilité de reclassement d’une salariée inapte

  par Juritravail 06/01/2012 | 1 commentaire(s) | 356 vues

  Une salariée engagée en qualité d’agent de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio a travaillé au sein d’une association pour la gestion de la section Corse du fonds d’assurance formation des salariés des PME en application de contrats de mise à disposition.
  La salariée a été en arrêt maladie et trois ans après, elle a été déclarée inapte définitive au poste par le médecin du travail, à l’issue d’une seule visite de reprise compte tenu du danger encouru.
  La salariée a été licenciée pour impossibilité de la reclasser à la suite de son inaptitude. Elle a saisi les juges pour contester son licenciement.
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• Invalidité/inaptitude : attention aux dispositions conventionnelles !

  par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 29/12/2011 | Réagir | 5304 vues

  Une disposition conventionnelle prévoyant une faculté de résiliation du contrat en cas d’invalidité ne saurait permettre d’éluder les règles du licenciement pour inaptitude. Le licenciement est donc nul.
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• La justification de l’impossibilité de reclassement du salarié inapte

  par Juritravail 07/12/2011 | Réagir | 323 vues

  Une salariée, à l’issue de deux visites de reprise, a été déclarée inapte à son poste avec affectation possible seulement à un poste à temps partiel sans charge mentale. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée décide de saisir le juge pour contester son licenciement.
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• Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’employeur doit tenter de reclasser effectivement le salarié, par la mise en œuvre de mesures spécifiques le cas échéant.

  par Juritravail 06/12/2011 | Réagir | 92 vues

  Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’employeur doit tenter de reclasser effectivement le salarié, par la mise en œuvre de mesures spécifiques le cas échéant.
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• Aucun lien entre l’état de santé et les conditions de travail : le harcèlement n’est pas caractérisé

  par Juritravail 05/12/2011 | Réagir | 1013 vues

  Une employée libre-service a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Elle a saisi les juges s’estimant victime de harcèlement moral.
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• Inaptitude professionnelle et indemnité de préavis

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/11/2011 | Réagir | 1288 vues

  L'article L1226-14 du Code du Travail prévoit q u'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de son préavis
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• Licencement du salarié inapte et délais

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 17/11/2011 | Réagir | 133 vues

  Les articles L1226-4 et L1226-11 du Code du Travail rappellent que l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour reclasser le salarié inapte et, si cela n'est pas possible, le licencier .
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• Des entretiens d’évaluation négatifs ne permettent pas de prouver un harcèlement

  par Juritravail 10/11/2011 | Réagir | 2513 vues

  Un salarié est licencié en raison de son inaptitude définitive à tout poste de travail. Estimant que cette inaptitude était la conséquence d'un harcèlement moral, le salarié a saisi les juges pour faire reconnaître la nullité de son licenciement.

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• Pas de licenciement pour une inaptitude consécutive à du harcèlement moral

  par Romain FLOUTIER - Avocat 27/10/2011 | Réagir | 1529 vues

  Il est exclu de licencier un salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement lorsque l'inaptitude est consécutive au harcèlement moral dont le salarié a fait l'objet. Un tel licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
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• La lettre de licenciement d’un salarié peut établir le harcèlement moral d’un autre salarié

  par Juritravail 06/10/2011 | Réagir | 1118 vues

  Une animatrice déléguée pharmaceutique s’est plainte auprès de son employeur de subir le harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique, la directrice régionale. Par la suite, l’animatrice a été en arrêt maladie. Elle a été déclarée inapte à tous postes, et a été licenciée pour inaptitude. Elle a saisi les juges pour contester son licenciement.
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• Inaptitude : les recherches de reclassement faites après le premier avis du médecin du travail sont insuffisantes

  par Juritravail 29/09/2011 | Réagir | 1825 vues

  Un salarié engagé en qualité de responsable de production a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En effet, suite à un arrêt maladie et deux examens, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste de travail. Le salarié décide de saisir le juge.
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• Reclassement du salarié inapte : les juges tiennent compte de la taille de l'entreprise

  par Juritravail 21/09/2011 | Réagir | 1251 vues

  Un serveur, après avoir été en arrêt maladie, est déclaré définitivement inapte à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Il est licencié pour inaptitude et saisit les juges.
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• Licenciement pour inaptitude, horaires de travail, congés payés... les propositions de réforme

  par Juritravail 26/08/2011 | 1 commentaire(s) | 5916 vues

  Le 28 juillet 2011, un député UMP a déposé une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, qui prévoit plusieurs modifications en matière sociale.
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