Actualités Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE

• Exonération pour les bons d’achat de rentrée scolaire remis par le comité d’entreprise

  par Juritravail 04/05/2012 | Réagir | 791 vues

  Un comité d’entreprise peut attribuer aux salariés de l’entreprise dont les enfants sont scolarisés des bons d’achat de rentrée scolaire. Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, l’employeur les remet directement aux salariés. 

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• Comités d’entreprise : choisissez bien votre expert pour savoir qui doit payer

  par Juritravail 02/05/2012 | Réagir | 274 vues

  Une société d’expertise comptable, après réalisation d’une expertise pour le compte du comité d’entreprise d’une association, a saisi le président du tribunal de grande instance afin de fixer le montant...

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• Des propositions de la part du mouvement patronal Ethic au futur président de la République sur la flexibilité du travail

  par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 216 vues

  Lundi dernier, le mouvement patronal Ethic a appelé le prochain président de la République à engager dans les 90 premiers jours une mesure pour une plus grande flexibilité du travail.

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• Quel avenir pour l’usine Technicolor ?

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 330 vues

  Un plan de restructuration est en cours chez Technicolor, ex-Thomson. La société s’est endettée à hauteur de 1 milliard d’euros. Chaque année, 120 millions d’euros de frais financiers viennent s’y ajouter... 

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• Remise en cause du mode de calcul des heures de délégation

  par Juritravail 13/04/2012 | Réagir | 940 vues

  Un salarié a été engagé le 15 juillet 1987 dans le cadre d’un CDI en tant qu’enquêteur itinérant. Il était soumis à un forfait annuel de 210 jours. Il a été désigné en tant que représentant syndical au comité d’entreprise au mois de septembre 2006. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 4 septembre 2007.

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• Vers une fusion des instances représentatives du personnel ?

  par Juritravail 12/04/2012 | 4 commentaire(s) | 1185 vues

  Mardi dernier, Nicolas Sarkozy s’est présenté aux chefs d‘entreprises pour discuter de l’avenir des entreprises en France...

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• Les jugements du tribunal d’instance statuant sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale sont toujours susceptibles d’appel

  par Juritravail 16/02/2012 | Réagir | 207 vues

  Le comité d’entreprise de la société Dassault Falcon service, le syndicat CGT et UGICT CGT Dassault Falcon service et la Fédération CGT des travailleurs Métallurgie, ont saisi le tribunal d’instance d’une action visant à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre la société Dassault aviation et la société Dassault Falcon service et sollicitant le tribunal de dire que le comité d’entreprise de la société Dassault Falcon service désignera ses représentants siégeant au comité central d’entreprise de la société Dassault aviation.

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• Un délai raisonnable suffit pour l’invitation des organisations syndicales à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral

  par Juritravail 15/02/2012 | Réagir | 588 vues

  Un salarié a reçu le 18 janvier 2011 un courrier l’invitant à participer à la réunion du 20 janvier 2011 ayant pour objet la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation unique du personnel dans son entreprise. Estimant ce délai trop court, il sollicite l’annulation du protocole d’accord préélectoral.

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• Le délai de contestation des élections professionnelles court à compter de la publication du procès-verbal

  par Juritravail 15/02/2012 | Réagir | 286 vues

  Des élections pour la mise en place de la délégation unique du personnel se sont déroulées au sein d’une entreprise le 24 juin 2010 pour le premier tour et le 8 juillet 2010 pour le second tour. Un syndicat a demandé l’annulation des élections. Le tribunal d’instance a estimé que l’action en contestation du premier tour était forclose. Le syndicat faisait valoir que l’absence de dépouillement et d’établissement d’un procès verbal pour le premier tour s’opposait à la mise en œuvre du délai de contestation.

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• Le financement des CE passé au peigne fin

  par Juritravail 27/01/2012 | Réagir | 1688 vues

  Jeudi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative au financement des comités d’entreprise. Le texte est à présent en discussion devant le Sénat.

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• Les dix propositions pour l’emploi de la CGPME

  par Juritravail 10/01/2012 | Réagir | 2134 vues

   

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• Vers une évolution dans la transparence financière des comités d’entreprise

  par Juritravail 12/12/2011 | Réagir | 242 vues

   

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• Le CE d’EDF et GDF-Suez connaît la crise

  par Juritravail 09/12/2011 | Réagir | 336 vues

   

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• La Cour des Comptes révèle une fraude du CE de la RATP

  par Juritravail 08/12/2011 | Réagir | 249 vues

   

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• La pluralité d’employeurs n’autorise pas la pluralité de candidatures aux élections professionnelles

  par Juritravail 05/12/2011 | Réagir | 323 vues

  Deux salariés engagés en qualité de directeurs de région au sein d’une société et d’une association, en vertu de contrats de travail distincts avec chacun des employeurs, ont été élus représentants du personnel dans la société. Par la suite, ils se sont portés candidats aux élections professionnelles de l’association. Estimant que les salariés avaient choisi de faire acte de candidature au sein de la société, l’association a saisi le juge d’une demande tendant à l’annulation de leur candidature.

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• La tenue d’une réunion du Comité d’entreprise peut s’effectuer par le biais de la visioconférence

  par Juritravail 16/11/2011 | Réagir | 308 vues

  Une réunion d’un comité central d’entreprise (CCE) s’est tenue par visioconférence. Au cours de cette réunion, des votes à mainlevée ont été effectués, relatifs à des questions inscrites à l’ordre du jour. Un syndicat et deux salariés ont saisi le tribunal de grande instance en annulation des décisions prises lors de cette réunion. 

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• L'employeur "oublie" de transmettre des documents au CE : le délit d'entrave est caractérisé

  par Juritravail 19/10/2011 | Réagir | 307 vues

  Le comité d’entreprise d’une caisse primaire d’assurance maladie a saisi le juge afin qu’il condamne son employeur pour délit d’entrave au bon fonctionnement du comité. En effet, durant deux années consécutives, l’employeur n’a pas respecté son obligation de communiquer au comité la déclaration annuelle sur l’emploi des travailleurs handicapés.

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• Un salarié élu ne peut pas se désister au profit d'un autre

  par Juritravail 22/09/2011 | Réagir | 2025 vues

  Un salarié a été élu membre titulaire au comité d’entreprise et délégué du personnel suppléant. Il s’est désisté de son mandat de délégué du personnel suppléant au profit du salarié placé derrière lui sur la liste des suppléants. L’employeur et certains salariés ont saisi le tribunal d’instance.

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• Prévenir le délit d’entrave

  par Juritravail 14/06/2011 | Réagir | 7669 vues

  Vous voulez savoir ce qu'est un délit d’entrave, afin d’éviter de vous en rendre coupable. Voici les points à savoir sur le délit d’entrave.

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• L’employeur n’organise pas les élections : tout salarié peut demander une indemnisation

  par Juritravail 25/05/2011 | 1 commentaire(s) | 1470 vues

  Un responsable d'équipe a saisi les juges. Il demandait des dommages et intérêts à son employeur parce que les élections des représentants du personnel n'avaient pas eu lieu, alors que, vu les effectifs de l'entreprise, l'employeur était tenu de les organiser.

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