Actualités Modifier le Lieu de Travail

• Transfert d’entreprise et maintien de primes en vertu d’un usage

  par Juritravail 25/01/2012 | Réagir | 869 vues

  Une société de transports a cédé son fonds de commerce à une autre société de transports. Les salariés transférés à cette nouvelle entreprise ont saisi les juges pour obtenir le versement de plusieurs éléments de rémunération que leur nouvel employeur ne leur avait pas payé et qui leur étaient normalement dus en vertu d’un usage d’entreprise. Il s’agissait d’une indemnité de transport, d’une prime d’entretien, d’une indemnité différentielle, d’une prime de vacances d’une prime de Sainte-Barbe et d’une prime de fin d’année.
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• Le changement d’affectation d’un salarié suite au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire.

  par Juritravail 23/01/2012 | Réagir | 101 vues

  Un salarié a été engagé en tant que conducteur receveur. En dernier lieu, il était affecté sur des lignes de tramway en soirée. Suite à un incident survenu le 15 octobre 2006, son habilitation à la conduite des tramways lui a été retirée par son employeur le 22 novembre 2006. Il a donc été affecté à la conduite d’une ligne d’autobus en journée.
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• Les dix propositions pour l’emploi de la CGPME

  par Juritravail 10/01/2012 | Réagir | 1103 vues

   
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• Le licenciement pour motif disciplinaire doit être notifié dans un délai de deux jours ouvrables après l’entretien et avant l’écoulement d’un mois maximum

  par Juritravail 19/12/2011 | Réagir | 618 vues

  Une salariée a refusé à plusieurs reprises sa mutation géographique suite à la fermeture du magasin où elle travaille. Elle a été licenciée pour faute grave.
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• La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'est qu'informative

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 204 vues

  Une salariée, engagée en qualité d’assistante sociale, a signé un avenant à son contrat de travail précisant son lieu habituel de travail. Par la suite, un nouvel avenant a été proposé à la salariée, prévoyant qu’elle effectuerait dorénavant son travail dans un autre lieu. La salariée, ayant refusé de changer de lieu de travail, a été licenciée. Elle a saisi le juge afin de contester son licenciement.
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• La nullité d’une clause de mobilité

  par Juritravail 24/11/2011 | Réagir | 1328 vues

  Une salariée est engagée en qualité de responsable de la facturation des contrats. Par un avenant à son contrat de travail, le lieu de travail de la salariée a été établi à Lyon une semaine par mois. Par la suite, son employeur l’a informé par lettre que son lieu de travail était désormais exclusivement fixé à Lyon. Suite au refus de cette mutation, la salariée a été licenciée. Elle décide de saisir le juge.
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• La caractérisation d’un harcèlement moral rejetée malgré des éléments laissant présumer son existence

  par Juritravail 16/11/2011 | Réagir | 1077 vues

  Une salariée d’une société d’assurances a été licenciée pour avoir refusé une mutation géographique. S’estimant victime de harcèlement moral, la salariée décide de saisir le juge pour demander réparation.
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• L’employeur peut changer le lieu de travail de 19 km sans obtenir l’accord du salarié

  par Juritravail 09/11/2011 | Réagir | 3207 vues

  Une salariée, engagée comme agent de service, a été licenciée pour avoir refusé un changement de son lieu de travail. Elle saisit les juges.

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• Un salarié protégé ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé un changement de ses conditions de travail

  par Juritravail 20/09/2011 | Réagir | 3215 vues

  Un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment à l’annulation de deux avertissements.
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• Mutation professionnelle et clause de mobilité

  par Thomas BRIDOUX - Avocat 28/04/2011 | Réagir | 920 vues

  La chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 mars 2011, a jugé qu'une mutation professionnelle, même acceptée par avance au moyen d'une clause de mobilité, pouvait être refusée par le salarié lorsqu'elle était incompatible avec sa vie familiale.

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• Rétrogradation déguisée en mutation : c'est de la triche !

  par Juritravail 28/02/2011 | Réagir | 1473 vues

  Un chef d'équipe a accepté une mutation, puis s'est rétracté en demandant à réintégrer son ancien poste.

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• Refuser une mutation géographique… grave erreur !

  par Juritravail 21/02/2011 | Réagir | 958 vues

  Une salariée engagée dans un Supermarché en qualité de manager de rayon a été licenciée pour faute grave en raison de son refus réitéré d'accepter sa mutation géographique.

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• La délocalisation d’entreprise : un délit pénal ?

  par Christophe LANDAT - Avocat 17/02/2011 | Réagir | 2530 vues

  Le droit pénal étend ses racines dans toutes les matières juridiques et le droit social et économique n’y échappe pas. Les dirigeants d’entreprise qui se livrent à ce type d’opération économique risquent-ils d’engager leur responsabilité pénale ?

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• La qualification professionnelle s’entend largement

  par Juritravail 03/12/2010 | Réagir | 1716 vues

  Un laveur de vitres saisit le juge d'une demande d'indemnité, au motif que son employeur lui aurait imposé des tâches ne correpondant pas à sa qualification professionnelle.

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• Mise en oeuvre de la clause de mobilité, les juges refusent de passer l'éponge

  par Juritravail 25/11/2010 | Réagir | 1749 vues

  Un laveur de vitre salarié d'une société de nettoyage a été muté dans une raffinerie pétrolière. Il saisit le juge d'une demande de dommages et intérêts car son employeur a utilisé la clause de mobilité contenue dans son travail.

   

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• « Charte de la parentalité » pour un meilleur équilibre vie professionnelle & vie privée

  par Juritravail 22/09/2010 | Réagir | 696 vues

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• Le télétravail ouvre droit à une indemnité spécifique

  par Juritravail 07/09/2010 | Réagir | 1306 vues

  Dans une affaire, un salarié a été engagé en tant que télétravailleur. Il saisit le juge d'une demande d'indemnité visant à compenser l'immixtion de son employeurdans sa vie privée.

   

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• Modification éphémère du périmètre de la clause de mobilité

  par Juritravail 30/06/2010 | Réagir | 422 vues

  Une salariée est engagée par une cafeteria. Suite à des travaux, son employeur lui fait connaître sa décision de l'affecter hors du secteur géographique qui était convenu dans sa clause de mobilité. Il lui précise qu'elle retrouvera son poste à la fin des travaux. La salariée refuse, l'employeur la licencie.

  La salariée saisit le juge en arguant une modification de son contrat de travail.

   

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• Chercher un autre poste dans l'entreprise n'est pas tromper

  par Juritravail 27/01/2010 | Réagir | 606 vues

  Un salarié saisit le juge car son employeur l'a licencié estimant qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en recherchant un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, alors qu'il avait accepté sa mutation.

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• Clause de mobilité : le lieu de travail change mais la rémunération reste

  par Juritravail 31/10/2008 | Réagir | 2398 vues

  Un salarié est muté en application d'une clause de mobilité. Le salarié refuse cette mutation car elle s'accompagne d'une baisse de sa rémunération. Il est licencié. Le salarié conteste son licenciement. Lire la suite

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