Actualités Droit Propriété intellectuelle et NTIC

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• Lutte contre le piratage des oeuvres musicales au Royaume-Uni : l'interdiction d'accéder à 'The Pirate Bay'

  par Anne-Katel MARTINEAU - Avocat 23/05/2012 | Réagir | 19 vues

  Le 30 avril 2012, l a Haute Cour de justice britannique a rendu une injonction à l'encontre des cinq principaux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) britanniques, ( à savoir British Sky Broadcasting Limited, Everything Everywhere Limited, TalkTalk Telecommunications Group PLC,

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• L’imposition par les salariés de leur smartphones et tablettes personnels dans le milieu professionnel

  par Murielle CAHEN - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 542 vues

  Aujourd’hui les salariés n’hésitent plus à apporter leurs propres terminaux comme des téléphones mobiles, smartphones, tablettes,... au sein de leur société. Cependant cette nouvelle tendance non encore appréhender par le droit pose une multitude de questions, notamment concernant la sécurité de l’entreprise, mais surtout concernant la préservation de la vie privée du salarié.

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• Logiciel: les fonctionnalités, le langage de programmation et le format de fichiers de données ne sont pas protégés par le droit d’auteur

  par Nicolas HERZOG - Avocat 21/05/2012 | Réagir | 171 vues

  Par un arrêt du 2 mai 2012 (SAS Institute Inc. / World Programming Ltd), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé que l’article 1er , paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, devait être[...]

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• Violation de droit de la propriété intellectuelle et internet

  par Yoram LEKER - Avocat 15/05/2012 | Réagir | 498 vues

  Un arrêt de la cour de Justice de l'Union européenne sur la notion de données à caractère personnel face à une violation du droit d'auteur...

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• Marque dénominative et désignation du produit

  par Yoram LEKER - Avocat 15/05/2012 | Réagir | 498 vues

  un "coup d'éclat" peu distinctif

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• Prescription de l’action en justice suite à une atteinte à la vie privée sur internet

  par Anthony BEM - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 36 vues

  Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que l’action en justice de la victime d’une atteinte à la vie privée sur internet se prescrit à compter de la date de mise en ligne des propos litigieux sur le web (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-20664).

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• Google assigné en France pour faire supprimer le mot juif de ses suggestions de recherche internet

  par Anthony BEM - Avocat 11/05/2012 | Réagir | 39 vues

  Plusieurs associations telles que SOS Racisme, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples(MRAP), et l’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) ont agit en référé contre Google du fait de la proposition du mot « juif » dans ses suggestions de recherches.

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• Interdiction jurisprudentielle des présentations publicitaires d’un cabinet dentaire sur internet

  par Anthony BEM - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 38 vues

  Le 27 avril 2012, le Conseil d'État a jugé que le site internet d'un professionnel libéral tel qu’un chirurgien-dentiste peut comporter des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique,

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• Atteintes à la personne sur internet.

  par Sabine HADDAD - Avocat 04/05/2012 | Réagir | 109 vues

  quelles atteintes peut on envisager sur les réseaux sociaux ?

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• Décision sur le caractère distinctif de la marque

  par Yoram LEKER - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 149 vues

  "coup d'éclat" de la Cour de cassation

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• Marques et requête en mesures urgentes d'interdiction

  par Yoram LEKER - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 73 vues

  Du caractère hasardeux de la procédure de mesure urgente par voie de requête

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• Coauteurs et œuvres audiovisuelles

  par Yoram LEKER - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 79 vues

  Sur la qualité de coauteur

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• La saisie-contrefaçon de brevet

  par Yoram LEKER - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 547 vues

  De l'importance du Conseil en propriété industrielle dans l'opération de saisie-contrefaçon de brevet

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• Droit d'auteur, originalité et antériorité

  par Yoram LEKER - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 466 vues

  Nullité du dépôt pour antériorité, et manque d'originalité

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• Le droit moral de l'auteur : une protection liée à la création.

  par Sabine HADDAD - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 51 vues

  La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux .

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• Projet de répression pénale de la consultation habituelle de sites internet terroristes

  par Anthony BEM - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 40 vues

  Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme ».

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• Répression de la provocation et l’apologie des actes de terrorisme sur internet

  par Anthony BEM - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 39 vues

  Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.

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• Projet de loi innovant afin de lutter contre le terrorisme en France, à l'étranger et sur internet

  par Anthony BEM - Avocat 26/04/2012 | Réagir | 42 vues

  Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.

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• Sanction d’un syndicat pour traitement automatisé de données à caractère personnel et mutisme

  par Anthony BEM - Avocat 24/04/2012 | Réagir | 58 vues

  Le 16 février 2012, la commission nationale de l'informatique et des libertes, a sanctionné l’Union régionale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur de l’académie de Lille pour avoir procédé à l’envoi de prospection syndicale

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