Actualités Respecter la procédure de licenciement

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1 dernières questions posées

• [Résolu] Rupture de C.D.D 2 Question de Xavier Audemar le 23/10/2011
  

• La transaction conclue sans notification du licenciement par LRAR est nulle !

  par Grégory ROULAND - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 1200 vues

  Le 16 février 2012 (n°10-20.248), la Cour de cassation a décidé qu'une transaction résultant d’un licenciement n'est valable que si le salarié licencié a eu connaissance des motifs de son licenciement par la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

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• Les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige

  par Juritravail 04/05/2012 | Réagir | 947 vues

  Un salarié a été engagé le 19 février 1996 par une société en tant que contrôleur. Il a été promu responsable de site le 1^er septembre suivant. Son contrat de travail a par la suite été transféré. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 septembre 2004.

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• Attention à la rédaction de la lettre de licenciement

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 204 vues

  Attention à la rédaction de la lettre de licenciement

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• Le délégation de pouvoir pour signer une lettre de licenciement peut être tacite et découler des fonctions du salarié

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 127 vues

  Un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sa lettre de licenciement a été signée par le directeur du site et non par le Président de la SAS. Le salarié estime que son obligation de reclassement n’a pas été respectée et sollicite le paiement de l’indemnité prévue à l’article L.1226-15 du Code du Travail.

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• La remise des documents nécessaires à la régularité de la procédure de licenciement par un huissier de justice est valable

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 164 vues

  Une salariée a été engagée le 1^er septembre 1997 en tant qu’avocat collaborateur salarié par un cabinet. Elle a été licenciée par lettre du 13 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle et pour faute. Elle a contesté le bien fondé de son licenciement.

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• L’erreur professionnelle suffit à justifier un licenciement

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 352 vues

  Un salarié a été engagé en 2003 par une société en qualité de dessinateur maquettiste par contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de sept mois. La relation de travail s’est poursuivie au-delà du terme de ce CDD, qui est donc devenu un contrat à durée indéterminée. En 2006, le salarié a été licencié.

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• L’absence de preuve de la rupture verbale d’un CDD peut s’assimiler à un abandon de poste

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 351 vues

  Un salarié a été engagé au titre d’un contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier du 2 au 22 juin 2009.

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• Impossibilité d’évoquer d’autres griefs à l’encontre du salarié : la lettre de licenciement fixe les limites du litige

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 124 vues

  Une salariée avait été engagée le 16 février 2004 par une société en tant que standardiste. Elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2006, son employeur lui reprochant d’avoir, à l’issue de son congé de maternité et de son arrêt pour maladie subséquent, pris son reliquat de congés payés à la suite de ceux-ci malgré l’opposition de son employeur.

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• Pas de forfait jours pour les salariés astreints à un horaire de travail

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 372 vues

  Un salarié a été engagé par une grande société de hardware en 2000 en qualité d’ingénieur support technique. Son contrat de travail stipulait, outre un salaire fixe, un bonus « Management by Objectives » pouvant atteindre 45.000 francs (6.860 euros) par an. Ce bonus est évalué et payé sur une base semi-annuelle. Le salarié a été licencié en 2006.

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• Un salarié dénigrant son supérieur hiérarchique abuse de sa liberté d’expression

  par Juritravail 16/04/2012 | Réagir | 1543 vues

  Une salariée a été engagée par une société à compter du 2 septembre 2002 en tant que responsable planning puis responsable planification. Elle a été licenciée par lettre du 14 novembre 2005.

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• Où est la flexibilité du travail dans la campagne électorale ?

  par Juritravail 12/04/2012 | Réagir | 1083 vues

  Dans le cadre des politiques d’austérité mises en place en Grèce, Italie et Espagne, les mesures de restriction budgétaire sont allées de pair avec la remise en question de certaines protections des travailleurs.

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• Toutes les informations nécessaires sur l'entretien préalable au licenciement

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 12/04/2012 | Réagir | 104 vues

  Pour mieux se préparer à cet entretien,

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• Quand Free licencie ses salariés en public !

  par Juritravail 11/04/2012 | 5 commentaire(s) | 2690 vues

  Certains salariés de Free se plaignent de pratiques managériales brutales mises en œuvre. En effet, ils seraient soumis à une pression constante.

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• Une entreprise condamnée pour avoir licencié une salariée exposée à des substances nocives

  par Juritravail 04/04/2012 | Réagir | 1289 vues

  Vendredi 30 mars dernier, la Cour d’appel de Douai a eu à connaître du cas d’une femme de ménage dans un laboratoire. Cette salariée avait pour mission de vider des pots de formol contenant des chairs humaines.

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• Des violences verbales à l’encontre d’un supérieur hiérarchique étrangères à l'exécution du contrat de travail ne peuvent justifier un licenciement

  par Juritravail 30/03/2012 | Réagir | 1628 vues

  Un salarié engagé à temps partiel en qualité d'entraîneur et jockey au sein d’une Ecurie, s’était également vu confié par le directeur technique salarié de cette même écurie, l'entraînement des chevaux dont il était propriétaire. Le salarié a par la suite été licencié pour cause réelle et sérieuse en raison d’une altercation intervenue avec le directeur technique dans le cadre de cette dernière mission.

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• Attention au délai de prescription de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires !

  par Juritravail 29/03/2012 | Réagir | 2343 vues

  Un salarié a été engagé le 24 août 2006 par une société en tant que directeur commercial, statut cadre. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 12 février 2008 et licencié pour faute grave le 28 février 2008.

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• Une démission entachée d’un vice du consentement à cause de la contrainte de l’employeur

  par Juritravail 28/03/2012 | Réagir | 941 vues

  Huit salariés ont été engagés en qualité de chauffeurs par une société spécialisée dans l’abattage, la transformation et la distribution de porcs. Lorsque la société a décidé de supprimer son service transport, sept salariés ont donné leur démission entre juin 1998 et janvier 1999.
  Les salariés ont ensuite saisi les juges, estimant qu’ils n’avaient pas été remplis de leurs droits et que leur démission devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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