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    illustration pour Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative

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    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 06/10/2022

    Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.  

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    illustration pour Un licenciement peut être fondé sur des éléments couverts par le secret médical.

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    Rupture du contrat de travail

    Un licenciement peut être fondé sur des éléments couverts par le secret médical.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 05/10/2022

    Le salarié ne peut opposer le secret médical du patient. Une infirmière licenciée pour faute grave contestait son licenciement au motif que celui-ci était motivé par la référence aux dossiers médicaux de plusieurs résidents, dont la mention de la première lettre du nom ne garantissait pas selon elle un parfait anonymat.

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    illustration pour L’attaque cybercriminelle contre les hôpitaux

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    L’attaque cybercriminelle contre les hôpitaux

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 05/10/2022

    « Le cyber territoire devient un espace de guerre au même titre que la terre, la mer et l’air. L’informatique devient une arme... » Nous continuons notre trilogie sur le vol de données par un article détaillé sur le hacking dans les hôpitaux. Le numérique s’est hissé progressivement dans notre monde contemporain. Le stockage des données dans des logiciels algorithmiques, le...

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Rapport qualité/prix, disponibilité

Léa L.

31/05/2024

Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...

Beatrice D.

31/05/2024

Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.

Elisabeth M.

30/05/2024

Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.

SANDRINE B.

30/05/2024

Simple à adapter

joel M.

30/05/2024