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Actualités Accord pré électoral

Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure !

Publié par Mickaël Felix le 13/11/2017 | Réagir | 11073 vues

Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure !

Depuis la Loi Rebsamen, la DUP nouvelle formule intègre le CHSCT au regroupement du Comité d'entreprise et des délégués du personnel. Aujourd'hui, la phase de transition n'est toujours pas achevée puisque coexistent des DUP anciennes (sans le CHST) et nouvelles versions. Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vont venir changer la donne. En effet, l'une d'elle prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité : Le " Comité Social et Economique" (ou CSE). L'employeur devra procéder aux élections des membres du CSE lors du renouvellement de l'une des IRP à compter du 1er Janvier 2018 et au plus tard le 31 Décembre 2019. En attendant, le fonctionnement de la DUP reste identique. C'est l'occasion pour nous de faire le point sur la procédure relative à la mise en place d'une délégation unique du personnel.  Lire la suite

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Vote électronique : les 3 points à retenir !

Publié par Rédaction Juritravail le 07/12/2016 | Réagir | 9060 vues

Les décrets d'application de la Loi Travail continuent d'arriver en ce dernier mois de l'année 2016. L'ultime en date concerne le vote électronique (1). En tant que représentants du personnel, que vous soyez délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, vous vous demandez quelles sont les conditions à réunir pour recourir à ce type de dispositif. Vous souhaitez savoir quels sont les apports de la Loi Travail sur le vote électronique : quel accord mettre en place et quelles garanties pour le système adopté ? Voici les 3 points essentiels à connaître à propos du vote électronique ! Lire la suite

Organiser les modalités de vote des élections professionnelles

Publié par Rédaction Juritravail le 06/05/2015 | Réagir | 13272 vues

Organiser les modalités de vote des élections professionnelles

Délégué syndical, vous avez été invité à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) pour la mise en place (ou le renouvellement) des délégués du personnel ou du comité d'entreprise. Vote par correspondance ou par procuration, scrutin secret, vote électronique, comment organiser les modalités de vote des élections professionnelles ? Sachez que vous pouvez, lors de la négociation avec le chef d'entreprise, définir des modalités particulières de vote propres à chaque élection. Lire la suite

Elections professionnelles : négocier le PAP et présenter des candidats

Publié par Rédaction Juritravail le 24/09/2014 | Réagir | 2111 vues

Elections professionnelles : négocier le PAP et présenter des candidats

Votre employeur vous a informé de l'organisation prochaine d'élections professionnelles au sein de l'entreprise, et vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Vous souhaitez éventuellement présenter des candidats. En la matière, les juges ont eu l'occasion de rendre récemment des décisions de taille, qui vont vous aider dans vos démarches. Lire la suite

L’accord modifiant le périmètre de l’UES n’est pas soumis à la règle de l’unanimité

Publié par Rédaction Juritravail le 25/11/2013 | Réagir | 2717 vues

La conclusion d'un accord actant de l'existence ou du périmètre d'une unité économique et sociale (UES) répond aux mêmes conditions qu'un accord collectif de droit commun. Lire la suite

Elections professionnelles : le vote par correspondance en pratique

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 30/09/2013 | 2 commentaire(s) | 8762 vues

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de recourir au vote par correspondance pour l’élection des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d’entreprise. Lire la suite

Le vote électronique source d'annulation des élections professionnelles

Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 13/03/2013 | 1 commentaire(s) | 5109 vues

Dans un arrêt du 27 février 2013 n°12-14415 la Cour de Cassation a annulé les élections professionnelles au motif que l'envoi des codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés ne garantissait pas la confidentialité des données Lire la suite

Elections professionnelles : il n’est plus nécessaire de justifier de circonstances exceptionnelles pour prévoir le vote par correspondance.

Publié par Clémence QUEFFEULOU - Avocat le 11/03/2013 | Réagir | 8956 vues

Le code du travail prévoit que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Lire la suite

Utilisation d’un code barre non prévu par l’accord préélectoral : les élections sont annulées

Publié par Rédaction Juritravail le 01/06/2012 | Réagir | 2876 vues

La fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière a demandé l’annulation du premier tour de scrutin des élections du comité d’établissement et des délégués du personnel d’une société qui s’est déroulé le 7 juin 2011 en partie par correspondance. Lire la suite

L'absence d'organisation d'un second tour des élections professionnelles rend-elle nul le 1er tour ?

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 25/05/2012 | Réagir | 6519 vues

Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants... Lire la suite

Un protocole préélectoral peut être modifié tant que cela est utile au bon déroulement du vote

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2012 | Réagir | 3969 vues

Des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel d’un établissement se sont tenues. Compte tenu des conditions matérielles de déroulement de vote, un avenant aux protocoles préélectoraux a été conclu le jour des élections décidant de reporter d’une heure la clôture du scrutin initialement fixée à 18 heures. Lire la suite

Candidature aux élections professionnelles: quand on a plusieurs employeurs, on doit choisir !

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 17/01/2012 | Réagir | 3792 vues

Lorsqu’un salarié travaille simultanément dans plusieurs entreprises, il doit choisir celle dans laquelle il fera acte de candidature. Lire la suite

L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement

Publié par Rédaction Juritravail le 24/11/2011 | Réagir | 3820 vues

Un protocole préélectoral a été signé pour l’organisation d’élections professionnelles. Les listes déposées par la CGT au second tour de ces élections ont été écartées par l’employeur en raison de la tardiveté du dépôt. La CGT a alors saisi les juges d’une demande d’annulation du second tour reprochant à l’employeur d’avoir refusé le dépôt de ces listes. Lire la suite

Annulation des élections de délégué du personnel

Publié par Rédaction Juritravail le 02/02/2011 | Réagir | 6413 vues

Un salarié saisit le juge pour contester les élections des délégués du personnel. Lire la suite

Elections professionnelles : appréciation de la validité d’une candidature à la date du 1er tour du scrutin

Publié par Rédaction Juritravail le 13/12/2010 | Réagir | 6015 vues

Le syndicat CFTC saisit le juge d'une demande d'annulation de l'élection d'un salarié en qualité de délégué du personnel et de membre d'un comité d'établissement.   Lire la suite

Conditions de validité du protocole préélectoral et de ses avenants : même régime

Publié par Rédaction Juritravail le 16/09/2010 | Réagir | 8591 vues

Dans une affaire, un protocole d'accord préélectoral fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel dans une entreprise avait été validé par le juge. L'employeur désirant apporter des modifications à ce protocole convoque les organisations syndicales à l'organisation d'un nouveau protocole préélectoral. Les syndicats refusent de négocier un nouveau protocole. L'employeur organise alors les élections du personnel sans respecter ce qui était prévu dans le protocole validé par le juge. Les syndicats saisissent alors le juge d'une demande d'annulation des élections.   Lire la suite

Vote par correspondance : secret et sincérité préservés

Publié par Rédaction Juritravail le 06/08/2010 | Réagir | 4513 vues

Dans une affaire, un syndicat demandait l'annulation des élections des représentants du personnel au motif que le matériel de vote par correspondance prévu par le protocole préélectoral n'était pas conforme aux principes généraux du droit électoral.   Lire la suite

Salariés mis à disposition occasionnellement présents : exclusion des effectifs

Publié par Rédaction Juritravail le 26/05/2010 | Réagir | 4495 vues

Une entreprise sous-traitait son activité de transport. L'entreprise sous-traitante mettait à disposition des salariés. Lors du renouvellement des instances représentatives l'employeur n'a pas comptabilisé dans les effectifs les salariés mis à disposition. Lire la suite

Vote électronique : les élections à l'ère de l'informatique

Publié par Rédaction Juritravail le 06/05/2010 | Réagir | 3289 vues

Le vote électronique est un vote s'organisant par l'intermédiaire de systèmes informatiques. Il facilite l'organisation d'un vote dans les entreprises où les établissements sont disséminés. Lire la suite

Elections professionnelles : veillez à bien choisir vos candidats

Publié par Rédaction Juritravail le 10/03/2010 | Réagir | 6895 vues

Un syndicat saisit le juge suite au retrait par un autre syndicat d'un de ses candidats des listes électorales, alors même que l'élection avait commencé. Le syndicat demande l'annulation de l'élection. Lire la suite

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