Actualités Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

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Vous souhaitez connaître le déroulé de l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Économique (CSE), depuis le seuil de déclenchement jusqu’à l’affichage des résultats. Déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les deux tours, dépouillement des votes et proclamation des résultats… Nous vous donnons tous les éléments pour contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur. Sachez qu’en cas d’erreur de sa part, vous pouvez contester les élections !

Rappel !

Le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT).  Sa mise en place doit intervenir dans toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019, dès lors que l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant un an.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Une simple coquille dans l’invitation des organisations syndicales à négocier l’accord préélectoral peut causer l’annulation des élections

Jennifer Constant - Avocat 03/12/2019 - 538 vues

Dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation (art. L 2314-5). La méconnaissance de cette obligation d’invitation des syndicats...

Checklist des documents obligatoires dans votre TPE/micro entreprise en 2019

L'équipe Juritravail 20/09/2019 - 51382 vues

En tant que dirigeant, vous avez de nombreuses formalités et obligations à respecter. Il est aisé de s'y perdre et vous risquez alors une sanction. La liste de ces documents et registres obligatoires sont fonction de la taille de votre entreprise. Vous trouverez ici les documents à mettre impérativement à disposition de votre personnel dans votre Très Petite...

Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure !

Mickaël Felix 13/11/2017 - 11537 vues

Depuis la Loi Rebsamen, la DUP nouvelle formule intègre le CHSCT au regroupement du Comité d'entreprise et des délégués du personnel. Aujourd'hui, la phase de transition n'est toujours pas achevée puisque coexistent des DUP anciennes (sans le CHST) et nouvelles versions. Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vont venir changer la donne. En effet, l'une...

La qualification d'établissement distinct suppose l'atteinte du seuil de 11 salariés permettant l'élection de délégués du personnel

Claire Danis de Almeida - Avocat 30/01/2017 - 869 vues

La Cour de cassation conditionne pour la première fois expressément, dans un arrêt du 7 décembre 2016,  la caractérisation de l’établissement distinct à l’atteinte du seuil de onze salariés. Elle en tire toutes les conséquences en déniant à un site, dont il n’est pas discuté qu’il abritait une communauté de travail ayant des intérêts propres,...

1er Février 2017 : 6 changements pour les conseillers prud’hommes

Rédaction Juritravail 21/12/2016 - 25539 vues

A partir du 1er février 2017, les juges qui siègent aux Conseils de prud'hommes ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives. C'est un autre des grands changements opérés par la Loi Travail. Quels sont les impacts de cette évolution? Juritravail fait le point : voici les 6 éléments à retenir. 

Vote électronique : les 3 points à retenir !

Rédaction Juritravail 08/12/2016 - 10054 vues

Les décrets d'application de la Loi Travail continuent d'arriver en ce dernier mois de l'année 2016. L'ultime en date concerne le vote électronique (1). En tant que représentants du personnel, que vous soyez délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, vous vous demandez quelles sont les conditions à réunir pour recourir à ce type de dispositif. Vous...

La rédaction vous propose :

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Elections professionnelles dans les TPE : les résultats sont disponibles

Rédaction Juritravail 16/09/2016 - 1598 vues

A partir du 28 novembre 2016, préparez-vous ! Dans les entreprises de moins de 11 salariés, ces derniers disposent de 2 semaines pour voter pour l'organisation syndicale qu'ils souhaitent. Attention aux retards : passé ce délai, il sera trop tard. Venez découvrir toutes les modalités de vote.

Elections professionnelles - liste des candidats, déposée pour le 1er tour des élections, ne respectant pas les formes et délais prévus par le protocole d’accord préélectoral (Cass. soc. 31/05/2016 n°15-60157)

Stéphane Vacca - Avocat 23/06/2016 - 978 vues

Une liste de candidatures présentée par un syndicat, régulièrement déposée pour le 1er tour, est considérée comme maintenue pour le second tour (Cass. soc. 25/04/1984 n°83-63188). Mais, une liste de candidatures irrégulièrement déposée pour le 1er tour, ne peut être réputée comme maintenue pour le second tour.

Elections partielles : quels sont les sièges concernés ?

L'équipe Juritravail 16/06/2016 - 151 vues

Lorsque certains sièges deviennent inoccupés en cours de mandat, des élections partielles sont organisées. Mais tous les sièges vides seront-ils à pourvoir ? Tout dépend de ce que l'on entend par "siège vacant"…

L’absence de mention au PV d’élections professionnelles des anomalies et incidents intervenus entraine-t-elle la nullité des élections ?

Grégoire Hervet - Avocat 24/02/2016 - 1051 vues

Oui. Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016 n° 14-29.796, la Cour de cassation a annulé des élections professionnelles au motif que le nombre de bulletins blancs ou nul n’avaient pas été annexé au PV des élections mais seulement gardés par l’employeur.

Organiser les premières élections : modèle de calendrier

Rédaction Juritravail 02/02/2016 - 34702 vues

Le seuil de mise en place des représentants du personnel a été franchi. Quels sont les délais à respecter pour l'organisation des premières élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise ? Voici un modèle de calendrier pour y voir plus clair !

Salarié sollicitant l’organisation des élections professionnelles, vous êtes protégé !

Estelle Villain 18/11/2015 - 376 vues

La loi attribue aux représentants du personnel un statut protecteur leur permettant d'exercer leur mission en toute indépendance. En votre qualité de salarié ayant demandé l'organisation des élections de ces représentants professionnels, vous bénéficiez également du statut protecteur, qui impose à votre employeur de solliciter l'accord de l'inspection du travail...

Mise en place et éligibilité du Délégué du personnel

Rédaction Juritravail 28/10/2015 - 11954 vues

Si votre entreprise compte plus de 11 salariés, il est possible que qu'elle soit dans l'obligation d'organiser des élections professionnelles pour désigner des délégués du personnel. Dans quels cas êtes-vous concerné ? Et quels sont les salariés qui peuvent élus ?

Les principes généraux du droit électoral s’imposent dans les élections professionnelles

Estelle Villain 26/10/2015 - 239 vues

Lorsque votre employeur organise, tous les 4 ans, les élections professionnelles, il est impératif que ces élections se déroulent dans le respect des principes généraux du droit électoral. A ce titre, et sous peine d'annulation des élections, chacun des membres du bureau de vote doit signer la liste d'émargement.

Loi Macron : ce qui va changer vos habitudes de travail en 10 points

Rédaction Juritravail 08/10/2015 - 55324 vues

La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron a bouleversé certains principes du droit du travail. Que vous soyez employeur, salarié ou bien représentant du personnel, voici les principaux dispositifs qui vont changer vos habitudes de travail.

Représentants du personnel : que change la Loi Macron pour vous ?

Rédaction Juritravail 10/08/2015 - 25523 vues

En tant que représentant du personnel, vous devez savoir ce que la loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques change pour vos institutions. Il y a en effet du nouveaux sur certains points concernant les élections professionnelles, les informations et consultation du CE, l'ordre du jour du CHSCT, le délit d'entrave…...

Le projet de représentation des salariés dans les TPE en 5 questions

Rédaction Juritravail 11/05/2015 - 2151 vues

Si le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi fait beaucoup parler de lui, et ne semble pas toujours satisfaire tout le monde (notamment sur la question de la création d'une instance unique, regroupant CE, CHSCT et délégués du personnel), une de ses mesures pourrait réjouir les partisans du dialogue social, et pourrait être étendu à toutes les...

Modalités et procédure de l'élection des représentants du personnel

06/02/2015 - 1 commentaire - 178 vues

La mise en place de représentants du personnel est une obligation dès lors que les conditions d’effectif sont remplies. Si l’employeur ne prend aucune initiative, un salarié ou un syndicat peut, à tout moment, en faire la demande à l’employeur. 

Comment fixer les horaires du scrutin des élections professionnelles lorsqu'elles ne sont pas dans le PV négocié ?

Grégoire Hervet - Avocat 16/01/2015 - 2427 vues

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2014 n° 14-12401, la Cour de cassation a jugé que si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections professionnelles, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment.

Plus de représentants du personnel en dessous de 50 salariés

Rédaction Juritravail 29/10/2014 - 1 commentaire - 3392 vues

Supprimer toute instance représentative du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés, telle est la proposition du patronat qui va être faite aux syndicats jeudi, lors de la tenue de la seconde réunion de négociation sur la modernisation du dialogue social.