Actualités Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation (art. L 2314-5). La méconnaissance de cette obligation d’invitation des syndicats à la négociation entraîne l’annulation des élections. Lire la suite

En tant que dirigeant, vous avez de nombreuses formalités et obligations à respecter. Il est aisé de s'y perdre et vous risquez alors une sanction. La liste de ces documents et registres obligatoires sont fonction de la taille de votre entreprise. Vous trouverez ici les documents à mettre impérativement à disposition de votre personnel dans votre Très Petite Entreprise (TPE)/micro-entreprise. Lire la suite

Depuis la Loi Rebsamen, la DUP nouvelle formule intègre le CHSCT au regroupement du Comité d'entreprise et des délégués du personnel. Aujourd'hui, la phase de transition n'est toujours pas achevée puisque coexistent des DUP anciennes (sans le CHST) et nouvelles versions. Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vont venir changer la donne. En effet, l'une d'elle prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité : Le " Comité Social et Economique" (ou CSE). L'employeur devra procéder aux élections des membres du CSE lors du renouvellement de l'une des IRP à compter du 1er Janvier 2018 et au plus tard le 31 Décembre 2019. En attendant, le fonctionnement de la DUP reste identique. C'est l'occasion pour nous de faire le point sur la procédure relative à la mise en place d'une délégation unique du personnel.  Lire la suite

La Cour de cassation conditionne pour la première fois expressément, dans un arrêt du 7 décembre 2016,  la caractérisation de l’établissement distinct à l’atteinte du seuil de onze salariés. Elle en tire toutes les conséquences en déniant à un site, dont il n’est pas discuté qu’il abritait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur, la qualification d’établissement distinct. Lire la suite

Les décrets d'application de la Loi Travail continuent d'arriver en ce dernier mois de l'année 2016. L'ultime en date concerne le vote électronique (1). En tant que représentants du personnel, que vous soyez délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, vous vous demandez quelles sont les conditions à réunir pour recourir à ce type de dispositif. Vous souhaitez savoir quels sont les apports de la Loi Travail sur le vote électronique : quel accord mettre en place et quelles garanties pour le système adopté ? Voici les 3 points essentiels à connaître à propos du vote électronique ! Lire la suite

A partir du 28 novembre 2016, préparez-vous ! Dans les entreprises de moins de 11 salariés, ces derniers disposent de 2 semaines pour voter pour l'organisation syndicale qu'ils souhaitent. Attention aux retards : passé ce délai, il sera trop tard. Venez découvrir toutes les modalités de vote. Lire la suite

A partir du 1er février 2017, les juges qui siègent aux Conseils de prud'hommes ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives. C'est un autre des grands changements opérés par la Loi Travail. Quels sont les impacts de cette évolution? Juritravail fait le point : voici les 6 éléments à retenir.  Lire la suite

Une liste de candidatures présentée par un syndicat, régulièrement déposée pour le 1er tour, est considérée comme maintenue pour le second tour (Cass. soc. 25/04/1984 n°83-63188). Mais, une liste de candidatures irrégulièrement déposée pour le 1er tour, ne peut être réputée comme maintenue pour le second tour. Lire la suite

Lorsque certains sièges deviennent inoccupés en cours de mandat, des élections partielles sont organisées. Mais tous les sièges vides seront-ils à pourvoir ? Tout dépend de ce que l'on entend par "siège vacant"… Lire la suite

Oui. Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016 n° 14-29.796, la Cour de cassation a annulé des élections professionnelles au motif que le nombre de bulletins blancs ou nul n’avaient pas été annexé au PV des élections mais seulement gardés par l’employeur. Lire la suite

Le seuil de mise en place des représentants du personnel a été franchi. Quels sont les délais à respecter pour l'organisation des premières élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise ? Voici un modèle de calendrier pour y voir plus clair ! Lire la suite

La loi attribue aux représentants du personnel un statut protecteur leur permettant d'exercer leur mission en toute indépendance. En votre qualité de salarié ayant demandé l'organisation des élections de ces représentants professionnels, vous bénéficiez également du statut protecteur, qui impose à votre employeur de solliciter l'accord de l'inspection du travail avant de vous licencier, ou d'opérer un transfert de votre contrat de travail. Lire la suite

Si votre entreprise compte plus de 11 salariés, il est possible que qu'elle soit dans l'obligation d'organiser des élections professionnelles pour désigner des délégués du personnel. Dans quels cas êtes-vous concerné ? Et quels sont les salariés qui peuvent élus ? Lire la suite

Lorsque votre employeur organise, tous les 4 ans, les élections professionnelles, il est impératif que ces élections se déroulent dans le respect des principes généraux du droit électoral. A ce titre, et sous peine d'annulation des élections, chacun des membres du bureau de vote doit signer la liste d'émargement. Lire la suite

La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron a bouleversé certains principes du droit du travail. Que vous soyez employeur, salarié ou bien représentant du personnel, voici les principaux dispositifs qui vont changer vos habitudes de travail. Lire la suite

La mise en place de représentants du personnel est une obligation dès lors que les conditions d’effectif sont remplies. Si l’employeur ne prend aucune initiative, un salarié ou un syndicat peut, à tout moment, en faire la demande à l’employeur.  Lire la suite

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2014 n° 14-12401, la Cour de cassation a jugé que si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections professionnelles, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment. Lire la suite