Actualités Consultation des délégués du personnel sur le reclassement en cas d'inaptitude professionnelle

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Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté pour rendre son avis, même si l'employeur estime qu'il est dans l'impossibilité de pouvoir reclasser le salarié. Quel est le rôle du CSE dans le cadre d'une consultation sur l'inaptitude professionnelle d'un salarié et quelle procédure l'employeur doit-il respecter ?

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Inaptitude professionnelle : les 7 erreurs qui peuvent vous coûter cher !

L'équipe Juritravail 18/02/2022 - 2 commentaires - 211751 vues

L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. En cas d'impossibilité de reclasser le salarié, vous pouvez le licencier pour inaptitude. À cette occasion, vous pouvez commettre des erreurs susceptibles de faire l'objet d'un contentieux devant le Conseil de prud'hommes. Découvrez 7 erreurs à ne pas commettre dans le cadre d'un licenciement...

Le CSE est-il consulté dans le cadre d'une inaptitude ?

Alice Lachaise 22/04/2021 - 52798 vues

Oui, lorsqu'un salarié est déclaré inapte, le CSE doit être consulté, dans le cadre de l'obligation de reclassement du salarié. Cependant, des exceptions à cette obligation de reclassement existent. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la consultation du CSE lors d'une inaptitude.

La situation du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise

Virginie Langlet - Avocat 22/03/2017 - 8 commentaires - 201806 vues

Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste. Le contrat de travail reste suspendu (1).

Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement

Virginie Langlet - Avocat 01/12/2016 - 1856 vues

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de Cour de Cassation majeur de cette fin d’année 2016, à travers 2 décisions, du 23 novembre 2016 (1).

Inaptitude physique : les modifications issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016

Xavier Berjot - Avocat 29/08/2016 - 2254 vues

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie profondément le régime de l’inaptitude au poste de travail. Ce nouveau régime s’appliquera au 1er janvier 2017.

Inaptitude professionnelle : seule la consultation des délégués du personnel est valable

Xavier Berjot - Avocat 27/06/2016 - 2347 vues

La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, après consultation du comité d'entreprise sur son reclassement préalable, à la place des délégués du personnel (1).

La rédaction vous propose :

Même s’il a donné différents avis successifs, seul le dernier avis du médecin du travail compte

Virginie Langlet - Avocat 18/05/2016 - 1886 vues

Selon la Cour de Cassation (1), face aux avis successifs du médecin du travail, seul le dernier est à prendre en compte, à défaut de recours devant l’inspection du travail.

Rappel de principes sur le reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident non professionnel

Stéphane Vacca - Avocat 08/02/2016 - 1674 vues

Des articles L.12226-2 et L.1226-4 du code du travail, la Cour de cassation a fixé de grandes règles que l'employeur et le salarié devraient connaître.

L’inaptitude physique n’est pas l’affaire du CHSCT

Virginie Langlet - Avocat 23/10/2013 - 7612 vues

La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 octobre 2013 (n°12-20690) confirme un principe déjà bien ancré : le CHSCT n’a pas de rôle à jouer dans le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

L'importance du contenu de la consultation des DP au cas d'inaptitude

Myriam LAGUILLON - Avocat 13/03/2012 - 2962 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: L'employeur doit communiquer aux délégués du personnel les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié. Le PRINCIPE: En cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ,

Obligation de consultation des délégués du personnel et cumul d'indemnité

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 15/12/2011 - 3119 vues

La cour de cassation a jugé dans un arrêt récent en date du 16 Décembre 2010 que si l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel

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