Actualités L'utilisation des heures de délégation
En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures de délégation. Elles doivent vous permettre de disposer du temps nécessaire pour mener à bien vos missions. L’exercice de votre mandat ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Vous vous interrogez sur le nombre d’heures de délégation dont vous bénéficiez. La prise de ces heures en dehors des heures de travail ou pendant la suspension du contrat est-elle possible ? Le recours à la mutualisation des heures est-il permis ? Un report des heures le mois suivant est-il envisageable ? Si oui, dans quelles conditions ? Faut-il une autorisation de l’employeur ? Nous vous détaillons les contours du recours et de la rémunération des heures de délégation…
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Thomas ROUSSINEAU - Avocat 01/03/2021 - 1601 vues
Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l'exercice des fonctions de RP
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Bon de délégation : mise en place, fonctionnement et utilisation
Alexandra Marion 09/10/2019 - 87169 vues
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Pour contester l’usage de mes heures de délégations, mon employeur doit d’abord me les avoir payées
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Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 01/07/2016 - 1775 vues
Le paiement des heures de délégation et les précisions sur les activités exercées
Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 31/03/2015 - 2091 vues
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Ingrid GIUILY - Avocat 13/12/2013 - 3133 vues
Les heures de délégation des délégués du personnel
Xavier Berjot - Avocat 02/09/2013 - 13282 vues
Le salarié doit-il payer les amendes et pv pris avec le véhicule professionnel ?
Sébastien Salles - Avocat 24/07/2013 - 10048 vues
Rémunération des heures de délégation pour les représentants du personnel
Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 06/02/2013 - 3127 vues
utilisation des heures de délégation = pas de perte des primes de déplacement
Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 24/01/2013 - 2323 vues
Compensation des heures de délégation prises en dehors des horaires de travail
durand sophie - Avocat 02/11/2012 - 8562 vues
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait