Actualités L'utilisation des heures de délégation

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En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures de délégation. Elles doivent vous permettre de disposer du temps nécessaire pour mener à bien vos missions. L’exercice de votre mandat ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Vous vous interrogez sur le nombre d’heures de délégation dont vous bénéficiez. La prise de ces heures en dehors des heures de travail ou pendant la suspension du contrat est-elle possible ? Le recours à la mutualisation des heures est-il permis ? Un report des heures le mois suivant est-il envisageable ? Si oui, dans quelles conditions ? Faut-il une autorisation de l’employeur ? Nous vous détaillons les contours du recours et de la rémunération des heures de délégation…

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème L'utilisation des heures de délégation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Heures de délégation : 5 infos pour bien les utiliser

Blandine Chandeze 23/09/2021 - 274769 vues

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres titulaires de la délégation du comité social et économique bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. De combien d'heures disposez-vous ? Comment utiliser les heures de délégation ? Le report et la mutualisation du crédit d'heures sont-ils possibles ? On vous explique tout !

Sanction du représentant du personnel pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 01/03/2021 - 1601 vues

Même protégé, le présentant du personnel peut être valablement sanctionné pour ces faits.

Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l'exercice des fonctions de RP

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 1026 vues

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

Bon de délégation : mise en place, fonctionnement et utilisation

Alexandra Marion 09/10/2019 - 87169 vues

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations individuelles et collectives. Le crédit d'heures de délégation doit être utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat. L'employeur doit pouvoir suivre l'utilisation de ces heures...

Heures de délégation : 4 infos sur le dépassement du crédit mensuel

Alexandra Marion 25/04/2019 - 23718 vues

En tant que membre du comité social et économique, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation pour accomplir les missions inhérentes à votre mandat. Cependant, vous pensez que votre crédit d'heures mensuel ne sera pas suffisant pour exercer vos missions et ce, malgré le report possible des heures d'un mois sur l'autre. À ce titre, vous pouvez demander...

Utilisation des heures de délégation en arrêt maladie : 3 choses à savoir

Alexandra Marion 05/04/2019 - 36252 vues

Si la maladie suspend l'exécution du contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Dès lors, vous pouvez tout à fait utiliser vos heures de délégation pendant une période de suspension du contrat. Votre employeur doit-il vous rémunérer vos heures de délégation ? Serez-vous indemnisé par la Sécurité Sociale si vous exercez votre...

La rédaction vous propose :

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Paiement des heures de délégation prises pendant un mouvement de grève

Marie BALA-GRODET - Avocat 29/01/2018 - 3015 vues

Les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève doivent être payées à l'échéance normale 

Pour contester l’usage de mes heures de délégations, mon employeur doit d’abord me les avoir payées

Grégoire Hervet - Avocat 29/07/2016 - 1822 vues

Dans un arrêt en date du 19 mai 2016, n ° 14-26.967, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

Heures de délégation : L’employeur doit payer avant de contester

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 01/07/2016 - 1775 vues

L’article L2143-17 du code du travail sur les  heures de délégation prévoit que : Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Le paiement des heures de délégation et les précisions sur les activités exercées

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 31/03/2015 - 2091 vues

Pour exercer son mandat, le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation qui sont considérées comme du temps de travail. Elles sont payées à l’échéance normale, avec la paye habituelle.

Cumul de la rémunération des heures passées en réunion par un représentant du personnel avec une indemnité de congés payés

Ingrid GIUILY - Avocat 13/12/2013 - 3133 vues

Un représentant du personnel ayant perçu une indemnité de congés payés peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de réunion organisées à l'initiative de l'employeur, effectuées pendant la période de congés payés afférente.

Les heures de délégation des délégués du personnel

Xavier Berjot - Avocat 02/09/2013 - 13282 vues

Les heures de délégation, appelées parfois «crédit d’heures», correspondent au temps accordé aux délégués du personnel pour l’exercice des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail.

Le salarié doit-il payer les amendes et pv pris avec le véhicule professionnel ?

Sébastien Salles - Avocat 24/07/2013 - 10048 vues

Le salarié n'est pas toujours tenu de payer les amendes prises avec le véhicule professionnel en cas d'excès de vitesse ou défaut de respect de la règlementation du stationnement.

Rémunération des heures de délégation pour les représentants du personnel

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 06/02/2013 - 3127 vues

Il est de principe que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission, de sorte que l'employeur doit payer les heures de délégation comme toute heure de travail effectif ordinaire, ce qui résulte très expressément des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail.

utilisation des heures de délégation = pas de perte des primes de déplacement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 24/01/2013 - 2323 vues

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le salarié protégé. Cela concerne le salaire de base mais également les compléments de salaire telles que les primes.

Compensation des heures de délégation prises en dehors des horaires de travail

durand sophie - Avocat 02/11/2012 - 8562 vues

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 9 octobre 2012 n°2106, s’est prononcée sur l’éventuelle compensation par des jours de repos, des heures de délégation prises en dehors des horaires de travail.