Actualités L'utilisation des heures de délégation

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures de délégation. Elles doivent vous permettre de disposer du temps nécessaire pour mener à bien vos missions. L’exercice de votre mandat ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Vous vous interrogez sur le nombre d’heures de délégation dont vous bénéficiez. La prise de ces heures en dehors des heures de travail ou pendant la suspension du contrat est-elle possible ? Le recours à la mutualisation des heures est-il permis ? Un report des heures le mois suivant est-il envisageable ? Si oui, dans quelles conditions ? Faut-il une autorisation de l’employeur ? Nous vous détaillons les contours du recours et de la rémunération des heures de délégation…

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