Statut de l'élu CSE : protection et droits

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En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur notamment contre le licenciement afin d'éviter tout abus de votre employeur du fait de votre qualité d'élu. Ces mesures protectrices ont pour objectif de vous permettre d'exercer votre mandat dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Représentant du personnel
  • Salarié protégé
  • Statut Protecteur
  • Bénéficiaires
  • Durée
  • Protection contre le licenciement
  • Inspecteur du travail
  • Licenciement nul
  • Réintégration
  • Indemnisation

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?

  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?

  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

  • Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?

  • Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?

  • Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?

  • Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire

  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?

  • Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?

  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires

  • Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul

26 Avis des juges

  • L’accord indispensable du salarié protégé même en cas de changement de ses conditions de travail

  • L’admissibilité d’un cumul de mandats représentatifs

  • Salariés protégés : ce que disent les juges

  • Indemnisation du salarié protégé qui quitte son emploi sans démissionner

  • Une prorogation des mandats sans accord unanime, c’est possible

  • La période probatoire d'un salarié protégé

  • Fermeture de site et trouble manifestement illicite

  • Sanctionné pour être arrivé en retard à la réunion du CE

  • Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?

  • Délégués du personnel, CE et délégués syndicaux : utilisation des heures de délégation

  • Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés

  • Fermeture de site et trouble manifestement illicite

  • L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats

  • La sanction disciplinaire et le mandat représentatif

  • CEE et avertissement

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.

  • L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel.

  • La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé

  • La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel.

  • La durée des mandats.

  • La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé

  • L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat

  • Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

  • Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé

  • Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel de votre entreprise ou détenez mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). Sachez que votre mandat vous permet de bénéficier du statut de salarié protégé.

A ce titre, vous bénéficiez d'une protection particulière. En conséquence, une procédure spéciale de licenciement vous est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.

Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé. Est-il possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? En cas de licenciement irrégulier, une réintégration est-elle possible ? A quelles indemnités pourrez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations et nous vous expliquons vos droits.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur le statut de salarié protégé  ainsi que sur les possibilités de recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :

  • le statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection ;

  • la protection contre le licenciement ;

  • la procédure à respecter selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, etc.) ;

  • le rôle de l'inspection du travail et du comité social et économique ;

  • la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ;

  • la sanction disciplinaire du salarié protégé ;

  • la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.

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La question du moment

Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

La durée du statut protecteur des salariés protégés est de : 

Représentant du personnel

Point de départ de la protection

Protection durant le mandat

Protection à l'issue du mandat ou disparition de l'institution

Membre de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) (1)

Proclamation des résultats du scrutin

Durée du mandat soit 4 ans sauf accord prévoyant une durée comprise entre 2 et 4 ans

6 mois, à condition d'avoir été désigné depuis 2 ans

Représentant de proximité (2)

Désignation

Durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE

6 mois

Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail (3)

Désignation

Durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE

6 mois

Délégué syndical

Date de la réception de la lettre de désignation

Durée du mandat

12 mois, à condition qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an

Représentant de la section syndicale 

Réception de la lettre de désignation par le syndicat

Jusqu'aux prochaines élections

12 mois, à condition qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an

Représentant syndical au CSE

Réception de la lettre de désignation par le syndicat

Jusqu'à la dénonciation ou la désignation d'un nouveau représentant par l'organisation syndicale

6 mois, à condition d'avoir été désigné depuis 2 ans

Salariés mandatés (entreprises dépourvues de DS) (5)

Réception de la lettre de désignation par le syndicat

Jusqu'à la date de signature de l'accord ou date de fin de négociation matérialisée par le PV de désaccord

12 mois

Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (6)

Date de désignation

Durée du mandat

6 mois

Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions

Date de désignation

Durée du mandat

6 mois

Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale (7)

Date de la réception de la lettre de désignation

Durée du mandat

12 mois, à condition qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an

Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération (8)

Date de désignation

Durée du mandat

6 mois

Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (9)

Date de la réception de la lettre de désignation

Durée du mandat

12 mois, à condition qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an

Conseiller prud'homme (10)

Date de désignation

Durée du mandat

6 mois

Assesseur maritime (11)

Date de désignation

Durée du mandat

6 mois

Salarié protégé

Point de départ de la protection

Durée de la protection

Salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections à la délégation du personnel du CSE (12)

A compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections

6 mois

Candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué à la délégation du personnel du CSE (13)

A partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

6 mois

Membre du groupe spécial de négociation ou membre du comité d'entreprise européen

 

Durée du mandat

Membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, représentant au comité de la société coopérative européenne ou représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière (14)

 

Durée du mandat

Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (15)

 

La protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions ont été reversées par ce dernier aux salariés.

Candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions (16)

Suivant le dépôt des candidatures.

3 mois

Candidat aux mandats d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération (17)

A compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres

3 mois


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