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Statut de l'élu CSE : protection et droits

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En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur notamment contre le licenciement afin d'éviter tout abus de votre employeur du fait de votre qualité d'élu. Ces mesures protectrices ont pour objectif de vous permettre d'exercer votre mandat dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. On vous dit tout.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Représentant du personnel
  • Salarié protégé
  • Statut Protecteur
  • Bénéficiaires
  • Durée
  • Protection contre le licenciement
  • Inspecteur du travail
  • Licenciement nul
  • Réintégration
  • Indemnisation

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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26 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel de votre entreprise ou détenez mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). Sachez que votre mandat vous permet de bénéficier du statut de salarié protégé.

A ce titre, vous bénéficiez d'une protection particulière. En conséquence, une procédure spéciale de licenciement vous est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.

Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé. Est-il possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? En cas de licenciement irrégulier, une réintégration est-elle possible ? A quelles indemnités pourrez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations et nous vous expliquons vos droits.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur le statut de salarié protégé  ainsi que sur les possibilités de recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :

  • le statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection ;

  • la protection contre le licenciement ;

  • la procédure à respecter selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, etc.) ;

  • le rôle de l'inspection du travail et du comité social et économique ;

  • la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ;

  • la sanction disciplinaire du salarié protégé ;

  • la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.

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La question du moment

Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?

Un statut protecteur protège les représentants du personnel contre le licenciement (1).

Ainsi, le licenciement d'un représentant du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant (2), ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le bénéfice de la protection s'apprécie au plus tard à la date d'engagement de la procédure de licenciement, nonobstant l'acquisition postérieure d'un mandat assorti d'une protection (3).

Cette autorisation est également requise, selon le mandat, plusieurs mois après l'expiration de celui-ci ou de la disparition de l'institution (4).

Ainsi par exemple, l'employeur ne peut licencier un membre de la délégation du personnel du comité social et économique, désigné depuis 2 ans pendant toute la durée de son mandat et durant les 6 premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution, sans autorisation administrative (5).

Ce statut protecteur signifie que ni l'employeur, ni le salarié investi d'une fonction représentative, ne peuvent conclure un accord pour mettre fin au contrat et ainsi contourner la procédure spéciale d'autorisation administrative (6).


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