Statut de l'élu CSE : protection et droits

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 29 Mai 2019

4.0 (1 avis)

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur notamment contre le licenciement afin d'éviter tout abus de votre employeur du fait de votre qualité d'élu. Ces mesures protectrices ont pour objectif de vous permettre d'exercer votre mandat dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. On vous dit tout.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Représentant du personnel
  • Salarié protégé
  • Statut Protecteur
  • Bénéficiaires
  • Durée
  • Protection contre le licenciement
  • Inspecteur du travail
  • Licenciement nul
  • Réintégration
  • Indemnisation

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?

  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?

  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

  • Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?

  • Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?

  • Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?

  • Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire

  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

  • Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?

  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires

  • Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul

26 Avis des juges

  • L’accord indispensable du salarié protégé même en cas de changement de ses conditions de travail

  • L’admissibilité d’un cumul de mandats représentatifs

  • Salariés protégés : ce que disent les juges

  • Indemnisation du salarié protégé qui quitte son emploi sans démissionner

  • Une prorogation des mandats sans accord unanime, c’est possible

  • La période probatoire d'un salarié protégé

  • Fermeture de site et trouble manifestement illicite

  • Sanctionné pour être arrivé en retard à la réunion du CE

  • Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?

  • Délégués du personnel, CE et délégués syndicaux : utilisation des heures de délégation

  • Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés

  • Fermeture de site et trouble manifestement illicite

  • L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats

  • La sanction disciplinaire et le mandat représentatif

  • CEE et avertissement

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.

  • L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel.

  • La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé

  • La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel.

  • La durée des mandats.

  • La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé

  • L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat

  • Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

  • Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé

  • Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel de votre entreprise ou détenez mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). Sachez que votre mandat vous permet de bénéficier du statut de salarié protégé.

A ce titre, vous bénéficiez d'une protection particulière. En conséquence, une procédure spéciale de licenciement vous est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.

Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé. Est-il possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? En cas de licenciement irrégulier, une réintégration est-elle possible ? A quelles indemnitéspourrez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations et nous vous expliquons vos droits.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur le statut de salarié protégé  ainsi que sur les possibilités de recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :

  • le statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection ;

  • la protection contre le licenciement ;

  • la procédure à respecter selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, etc.) ;

  • le rôle de l'inspection du travail et du comité social et économique ;

  • la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ;

  • la sanction disciplinaire du salarié protégé ;

  • la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.


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La question du moment

Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?

Avant le licenciement un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel, une autorisation de l'inspecteur du travail doit être délivrée.

En réponse à cette demande, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête (1).

Le salarié dont le licenciement est envisagé devra être auditionnée par l'inspecteur du travail au même titre que l'employeur.

Les auditions doivent être menées séparément (2).

Cette enquête doit avoir lieu même si l'inspecteur estime être en possession des éléments d'information nécessaires (3). Si l'enquête n'est pas réalisée la procédure est entachée d'irrégularité (4).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci

    le 10/02/2020

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