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Statut de l'élu CSE : protection et droits

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 29 Mai 2019

4.0 (1 avis)

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. Voici les points essentiels à retenir.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Représentant du personnel
  • Salarié protégé
  • Statut Protecteur
  • Bénéficiaires
  • Durée
  • Protection contre le licenciement
  • Inspecteur du travail
  • Licenciement nul
  • Réintégration
  • Indemnisation

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce-que le statut protecteur ?

  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?

  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

  • Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?

  • Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?

  • Existe-t-il une procédure spéciale pour modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?

  • Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire

  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

  • Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?

  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires

  • Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel au sein de votre entreprise ou détenez un mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). A ce titre, vous bénéficiez du statut de salarié protégé.

Par conséquent, une procédure de licenciement propre à ce statut est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure dont vous faites l’objet, et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.

Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé ? S’il est possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? Si, en cas de licenciement irrégulier, une réintégration est possible ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :

  • le statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection ;
  • la protection contre le licenciement ;
  • la procédure à respecter selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, etc.) ;
  • le rôle de l'inspection du travail et du Comité social et économique ;
  • la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ;
  • la sanction disciplinaire du salarié protégé ;
  • la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.

La question du moment

Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?

Comme tout salarié, le salarié protégé est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Il est donc possible, en cas de faute le justifiant, que son employeur prononcer à son encontre une sanction modifiant son contrat de travail, comme la mutation ou encore la rétrogradation.

Toutefois, aucune modification du contrat ou des conditions de travail ne peut être imposée au représentant du personnel, qui doit, dans un tel cas, donner son accord exprès.

En cas de refus du représentant du personnel, l'employeur engageant une procédure de licenciement doit respecter la procédure spéciale réservée au salarié protégé et demander l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Il en est de même en cas de mutation disciplinaire (1) ou encore une rétrogradation disciplinaire (2).


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Les membres du CE doivent être informés du dossier par écrit avant la réunion où sera émis l'avis de l'instance. Il n'est pas exigé que cette information soit donnée dès l'envoi des convocations en réunion (CE, 27.03.2015 : n°371852).

Voir +


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci

    le 10/02/2020

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