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Maîtriser vos Obligations à l’égard d’une Salariée Enceinte

Maîtriser vos obligations à l’égard d’une salariée enceinte

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre salariée vous a annoncé qu'elle attendait un enfant. Quel est l'impact de l'annonce de cette grossesse sur la relation de travail ? Réduction du temps de travail de la femme enceinte, autorisation d'absences, durée du congé maternité, indemnités ... on vous dit ce qui va changer pendant la grossesse de votre salariée et jusqu'à son accouchement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Embaucher une salariée enceinte
  • Conditions de travail d'une salariée enceinte
  • Réduction d'horaire
  • Absence pour examens médicaux
  • Mutation ou adaptation du poste
  • Travail de nuit
  • Travaux dangereux
  • Rupture du contrat de travail
  • Congé maternité

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'annonce d'une grossesse de votre salariée, vous devez être tout particulièrement vigilant sur vos droits et obligations à son égard. En effet, la salariée enceinte bénéficie d'un statut spécial et la grossesse entraine certains droits pour votre salariée, que vous devez connaitre et respecter.

La grossesse peut en effet avoir une incidence notamment au moment de l'embauche de la salariée ou sur les avantages qu'elle tire de la loi ou de la convention collective applicable à l'entreprise (autorisation d'absence pour passer les échographies, réduction d'horaire, droit de prendre un congé maternité ...).

En outre, l'état de la salariée a une incidence sur les visites médicales qu'elle doit passer, ses conditions de travail, notamment si elle connait des problèmes de santé particuliers pendant sa grossesse, si elle travaille de nuit ou si elle est affecté à un poste à risque, ou bien encore sur la rupture de son contrat de travail, car elle bénéficie d'une protection contre le licenciement, que ce soit pendant la période d'essai ou après.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour maîtriser vos obligations à l'égard d'une salariée enceinte :

  • Embaucher une salariée enceinte (et notamment une salariée qui a caché sa grossesse lors de l'entretien de recrutement) ;
  • Gérer les conditions de travail de la salariée qui attend un bébé (sortie anticipée sans réduction de salaire, mutation, changement d'affectation temporaire ...) ;
  • Rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte (lui proposer une rupture conventionnelle, la licencier pour faute grave ou pour un autre motif, arrêter le CDD avant le terme ...) ;
  • Connaitre vos obligations liées à la période d'interdiction d'emploi et au congé maternité ...

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La question du moment

Je viens de recruter une salariée qui ne m’avait pas révélé sa grossesse. Que puis-je faire ?

La réponse

La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.

Par conséquent, même si elle s'est abstenue d'évoquer sa grossesse lors de l'entretien d'embauche ou qu'elle a délibérément menti à ce propos, l'employeur ne peut le lui reprocher.

Tout licenciement ultérieur fondé sur ce fait est donc abusif (1).

De même, le fait que la salariée ait dissimulé son état de grossesse lors de l'embauche ne saurait être une cause de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (2).

L'employeur ne doit pas non plus se risquer à rompre la période d'essai de la salariée au motif qu'elle est enceinte. En effet, même si la rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée, la salariée peut prouver, par différents moyens, que sa période d'essai a été rompue du fait de sa grossesse (témoignages d'autres salariés, échanges de mails ...).

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

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32 Avis des juges

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