Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 04/03/2024
Le projet de loi immigration, dont plusieurs dispositions intéressent le recrutement des salariés étrangers, a été définitivement adopté par le Parlement le 19 décembre 2023, après un passage en commission mixte paritaire. Saisi d'une question de constitutionnalité de cette loi le 26 décembre dernier par le président de la République, la présidente de l'Assemblée nationale,...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/03/2024
Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. Hors délais pour faire appel il décide de solliciter une levée de l’interdiction de gérer à travers une requête devant le tribunal de commerce en proposant une...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 04/03/2024
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, peu importe la raison, vous devez établir une attestation employeur destinée à France Travail. Qu'est-ce que l'attestation employeur France Travail ? Comment la remplir et quelles mentions doit-elle contenir ? Comment la transmettre à France Travail ? Quelle sanction si vous ne respectez pas cette obligation ? Découvrez toutes les...
Notification à votre assurance d'une...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/06/2023
4,80€
Vous êtes gérant d'une entreprise qui est subitement confrontée à un sinistre quelconque. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur.
Lettre de contestation d'une certification des...
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 20/06/2023
4,80€
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou en partie, contestent ce rapport
Lettre de demande de résiliation des polices...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/06/2023
4,80€
Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.
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Ils partagent leurs expériences
30/05/2024
Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.
30/05/2024
Simple à adapter
30/05/2024
Facile, fluide et rapide.
28/05/2024
très réactifs
28/05/2024
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