Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 13/03/2024
18,00€
Journée de solidarité en entreprise : choisir le lundi de Pentecôte n'est plus obligatoire
Instituée par la Loi du 30 juin 2004 afin de participer au financement des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité (souvent, le lundi de Pentecôte) s’impose chaque année à l’ensemble des salariés. En principe, ses modalités sont...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 11/03/2024
18,00€
Quels sont les questionnements à avoir sur les jours fériés chômés et payés ?
Vous êtes employeur et souhaitez connaître le régime applicable aux jours fériés.
Êtes-vous obligé de faire chômer ces jours de fêtes légales ? Le chômage des jours fériés peut-il être récupéré ultérieurement ? Devez-vous maintenir la rémunération de vos salariés si un jour...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 07/03/2024
18,00€
Fiscalité des véhicules : quelles sont les différentes taxes applicables ?
Les taxes sur les véhicules visent différentes situations selon leur nature. En effet, l'immatriculation d'un véhicule ou son affectation à des fins économiques par une entreprise est susceptible de donner lieu à l'application de plusieurs taxes, dont les champs d'application et les modalités de leur...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 23/05/2024
La DGCCRF et la CNIL sont deux autorités étatiques. La première joue un rôle de régulateur des marchés, elle prohibe les comportements commerciaux déloyaux. La seconde, quant à elle, est compétente en matière de protection des données personnelles. Pour quels types de litiges pouvez-vous vous adresser à ces autorités ? Quels sont les recours ? Synthèse.
Rédigé par Clémence Gosset,
mis à jour le 23/05/2024
Il est possible de faire bénéficier ses salariés d'un titre-mobilité pour les frais de transport personnel. Son objectif, renforcer l'accent mis sur la simplification de la mobilité domicile-travail. Explications !
Le pacte d'associés est une convention extrastatutaire utilisée pour gérer la conduite des affaires et les rapports entre associés ou actionnaires. La rédaction d'un pacte d'associés présente de nombreux avantages. Il est donc important de rédiger un pacte d'associés afin d'anticiper les événements futurs, de régler d'éventuels conflits. Il existe, à cet effet, plusieurs clauses...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état de futur achèvement) et vous constatez, au bout d’un certain temps, la présence de défauts dans la construction de votre logement ainsi que dans ses équipements.
Vous n’avez pas émis de réserves sur le procès-verbal de livraison, ceux-ci n’étant pas apparents à ce moment-là.
Cependant, vous aimeriez faire jouer la...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et vous constatez après avoir aménagé des défauts dans le logement.
Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur dans le mois qui suit la prise de possession.
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 15/04/2024
4,80€
Un salarié vous a fait la demande de bénéficier d'un congé sabbatique. Vous souhaitez accepter sa demande, mais à une condition, celle d'en différer le début. Faites parvenir cette contre proposition à votre salarié pour voir si elle lui convient.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 06/02/2024
12,00€
Ce type de contrat est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir. Il s'oppose au CDI, qui lui n'a pas de date de fin.
Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Qu'est-ce que le détachement d'un salarié, devenant salarié détaché ?
Le détachement n'est pas défini par le Code du travail. Est considéré comme détaché le salarié envoyé travailler à l'étranger pour une mission temporaire.
Téléchargez notre exemple d'avenant de détachement pour un travailleur détaché au sein d'une autre entreprise
En tant qu'employeur, un ou une...
Téléchargez notre modèle de contrat pour un salarié détaché, prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes
La convention de détachement de travailleurs est exigée lorsque vous souhaitez détacher un/des salarié(s), afin d'obtenir l'accord écrit de l'entreprise qui vous emprunte votre/vos salarié(s).
Comment faire un contrat pour un travailleur détaché ?
Votre/Vos...
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