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    Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023

    Le site guichet-entreprises, exceptionnellement maintenu, ne suffit pas à pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. La plateforme infogreffe.fr est partiellement réouverte et le dépôt papier est de nouveau possible pour certaines démarches.

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    illustration pour Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022

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    Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023

    Les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l'année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés. Ce taux s'élève à 2,27 %.

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    illustration pour Dispense de reclassement et consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)

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    Dispense de reclassement et consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 14/03/2023

    Lorsque l’avis du médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à une reprise formelle du travail, cela dispense de reclassement l’employeur. Ce dernier a-t-il alors l’obligation de consulter les représentants du personnel ?

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Ils partagent leurs expériences

Rapport qualité/prix, disponibilité

Léa L.

31/05/2024

Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...

Beatrice D.

31/05/2024

Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.

Elisabeth M.

30/05/2024

Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.

SANDRINE B.

30/05/2024

Simple à adapter

joel M.

30/05/2024