Qu'est-ce que le registre des mandats rendu obligatoire par la loi Hoguet ?
Principe du registre des mandats
Selon la loi Hoguet (qui est d'ordre public) et son décret d'application, qui prévoient tous deux les dispositions applicables en la matière, tout agent immobilier doit impérativement mentionner chaque mandat qu'il reçoit, par ordre chronologique, sur un registre des mandats (1).
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats doit en outre être reporté sur l'exemplaire du mandat qui est laissé en possession du mandant (soit de la personne qui a mandaté l'agent immobilier, par exemple pour vendre son bien immobilier).
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Quelles activités sont soumises à l'obligation de tenir ce registre ? Agent immobilier, syndic, gestion immobilière, etc.
La tenue du registre des mandats s'impose à tout titulaire de la carte :
- "Transactions sur immeubles et fonds de commerces" (1) (agent immobilier) ;
- "Gestion immobilière" ou "Syndic de copropriété" (2) (administrateur de biens).
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Comment remplir le registre des mandats ? Format papier ou électronique (en ligne) ?
Le registre des mandats doit être coté sans discontinuité et relié (mais non parapaphé).
Tout agent immobilier peut le tenir sous format papier ou sous format électronique (sous réserve, dans cette hypothèse, que la personne dont il émane puisse être identifiée, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité (4)).
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Quelle est la durée de conservation minimale du registre des mandats ?
Le registre des mandats (ainsi que les mandats eux-mêmes) doivent être conservés pendant 10 ans.
Registre-répertoire : principe et modalités de tenue
Qu'est-ce que le registre-répertoire ?
Pour mémoire, tout professionnel titulaire de la carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Marchand de listes" peut être amené, sauf exception, à recevoir, détenir ou disposer de fonds, effets ou valeurs dans le cadre de ses fonctions.
Si tel est le cas, il est tenu de mentionner sur un registre-répertoire, qui doit être conforme au modèle fixé par arrêté (6), tout versement ou remise qui lui est fait (7).
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Comment tenir le registre-répertoire ?
À l'instar du registre des mandats, le registre-répertoire doit être relié et coté sans discontinuité. Il peut être tenu sous forme électronique (8).
Notez, outre l'inscription d'une mention sur le registre-répertoire, que tout versement ou toute remise doit donner lieu à la délivrance d'un reçu, conforme au modèle fixé par arrêté (9).
Quelle est la durée de conservation minimale du registre ?
Comme le registre des mandats, le registre-répertoire doit être conservé 10 ans (8).
À noter : outre la bonne tenue de ces registres spécifiques, l'agent immobilier est aussi tenu à l'ouverte d'un compte spécial relatif à sa garantie financière. Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié !
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Références :
(1) Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, article 72
(2) Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, article 65
(3) Cass. Civ. 1ère, 26 novembre 1996, n°93-19917
(4) Article 1366 du Code civil
(5) Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle des registres des mandats prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (JO du 28 septembre 1972)
(6) Arrêté du 1ᵉʳ septembre 1972 fixant le modèle du registre-répertoire dit « registre-répertoire de la loi du 2 janvier 1970 » et des carnets de reçus prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
(7) Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, article 51
(8) Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, article 53
(9) Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, article 52
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