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Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 28/03/2020 | Réagir | 9579 vues
Avec l’article 6 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, l'activité partielle s'impose au salarié protégé. Lire la suite
Vous avez des questions sur le sujet Le contentieux des DP ?
Publié par Judith Bouhana - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 755 vues
Comment vous défendre face à une discrimination syndicale dans l'entreprise, quelles sont vos moyens de preuves ? sur quels fondements ? quelles demandes pouvez-vous faire ? L'analyse des décisions rendues est une aide précieuse pour agir en justice. Cet article a pour objet de vous permettre de mieux vous défendre fac aux violations de vos libertés publiques. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 07/02/2019 | Réagir | 21669 vues
Le protocole d'accord préélectoral est une étape incontournable dont l'objet est d'organiser et d'assurer le bon déroulement des élections professionnelles. Il s'agit d'un document écrit qui détermine et détaille les modalités d'organisation et le déroulement des élections des membres du Comité social et économique (CSE). Quelles sont les conditions de validité d'un protocole d'accord préélectoral ? Les ordonnances Macron de 2017 ont maintenu la condition de la double majorité pour l'adoption du protocole mais ont modifié les cas de transmission à l'inspection du travail. Lire la suite
Publié par Mickaël Felix le 13/11/2017 | Réagir | 11158 vues
Depuis la Loi Rebsamen, la DUP nouvelle formule intègre le CHSCT au regroupement du Comité d'entreprise et des délégués du personnel. Aujourd'hui, la phase de transition n'est toujours pas achevée puisque coexistent des DUP anciennes (sans le CHST) et nouvelles versions. Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vont venir changer la donne. En effet, l'une d'elle prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité : Le " Comité Social et Economique" (ou CSE). L'employeur devra procéder aux élections des membres du CSE lors du renouvellement de l'une des IRP à compter du 1er Janvier 2018 et au plus tard le 31 Décembre 2019. En attendant, le fonctionnement de la DUP reste identique. C'est l'occasion pour nous de faire le point sur la procédure relative à la mise en place d'une délégation unique du personnel. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 02/06/2016 | Réagir | 201 vues
L'urne mise en place pour les élections professionnelles n'a pas à être transparente, contrairement à ce qu'impose le Code électoral. Un syndicat ne peut donc pas demander l'annulation des élections qui ont été organisées dans l'entreprise au motif que l'urne n'était pas transparente. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 26/05/2016 | Réagir | 14203 vues
Un décret du 20 mai 2016 modifie les conditions dans lesquelles il est possible de saisir le juge du contentieux des élections dans l'entreprise, pour contester une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale (électorat, éligibilité, répartition des sièges ...). Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 27/04/2016 | Réagir | 110 vues
La cassation d'un jugement annulant des élections professionnelles n'entraîne pas l'annulation des élections qui ont suivi, dès lors qu'aucune demande d'annulation n'a été formulée dans le délai de 15 jours. C'est donc le résultat de ces secondes élections qui doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats. Lire la suite
Publié par Marie RAIMBAULT - Avocat le 28/01/2016 | Réagir | 1525 vues
La preuve est libre jusqu'à un certain point. La Cour de Cassation a validé le licenciement d'un salarié pour cause réelle et sérieuse reposant sur le fait que le salarié s'était emparé de bulletins de paie LE CONCERNANT mais dont il avait perdu les originaux, pour en faire des copies dans le but de les produire en justice. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 21/04/2015 | Réagir | 350 vues
Le syndicat qui entend faire annuler la liste des candidats à une élection professionnelle doit-il agir dans un délai de 3 jours, comme cela est le cas pour les contestations relatives à l'électorat, ou dans un délai de 15 jours, comme pour les contestations relatives à la régularité des élections ? Lire la suite
Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 20/03/2015 | Réagir | 1938 vues
Adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale courant février, le projet de loi Macron « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » sera examiné par le Sénat le mois prochain. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 12/03/2015 | Réagir | 713 vues
Un syndicat non représentatif dans l'entreprise a-t-il le droit de demander que les élections des représentants du personnel soient annulées ? Lire la suite
Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 10/03/2015 | Réagir | 50474 vues
La non-mise en place d’élections de représentants du personnel dans une entreprise ou un établissement atteignant 11 ou 50 salariés, fait courir à l’employeur des risques pénaux et sociaux Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 18/02/2015 | Réagir | 213 vues
L'organisation des élections des délégués du personnel, alors qu'un mouvement de grève est suivi par certains salariés de l'entreprise, est-elle possible ? Les élections doivent-elles être annulées ? Voici la réponse des juges. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 05/01/2015 | Réagir | 1135 vues
L'annulation des élections peut trouver son origine dans bon nombre de causes. Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote relèvent des mentions importantes qui doivent être absolument inscrites, mais pas forcément sur le PV de résultats des élections professionnelles. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 04/12/2014 | Réagir | 1867 vues
Le système de représentativité prouvée tel qu'il a été conçu par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l'origine de la loi du 20 août 2008, n'a jamais inspiré le syndicat FO. Il n'avait en effet pas à l'époque signé l'ANI porteur de la réforme entraînant un véritable chamboulement sur les méthodes conduisant à déterminer la représentativité des organisations syndicales. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 05/11/2014 | Réagir | 1575 vues
Les irrégularités n'affectant qu'un seul collège ne permettent pas, sauf exception, de faire annuler l'intégralité des élections. Lire la suite
Publié par Grégoire Hervet - Avocat le 26/06/2014 | Réagir | 2020 vues
Dans un arrêt en date du 13 mai 2014 n° 13-14.537, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur ne contestait pas la régularité de la candidature d’un salarié, il n’était plus recevable à se prévaloir du caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure spéciale de licenciement. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 30/05/2014 | Réagir | 2700 vues
Dès lors que l'employeur est déjà informé de la qualité de salarié protégé au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le licenciement doit être considéré comme nul. Lire la suite
Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 3035 vues
Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de Cassation rappelle que la saisine initiale du Conseil de prud'hommes interrompt la prescription même si certaines demandes sont introduites ultérieurement. Lire la suite
Publié par Philippe AXELROUDE - Avocat le 15/04/2014 | Réagir | 3299 vues
Il ne suffit pas d'établir un procès-verbal des opérations de vote pour faire courir le délai de contestation des élections des délégués du personnel. Lire la suite
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