La clause comportant garantie de passif est fondamentale dans un acte de cession de parts sociales ou d'actions. Elle permet notamment au cessionnaire de pouvoir se retourner contre le cédant en cas de passif révélé postérieurement à la cession, mais pour une cause antérieure à celle-ci.

En cas de cession de parts sociales / actions, il est important de prévoir au bénéfice de l’acheteur, une clause dite de garantie de passif.


En effet, cette clause permet notamment de régir la situation dans laquelle une procédure judiciaire et/ou administrative postérieure à la cession va avoir une cause antérieure à la cession.


Prenons l’exemple d’une rectification fiscale sur un exercice antérieur à la cession.
Dans cette hypothèse, il est normal que ce soit le vendeur des titres qui ait à supporter les conséquences dommageables de cette rectification fiscale afférente à un exercice antérieur à la cession des titres.


Dans le cas contraire, le cessionnaire devra régler le montant des rehaussements fiscaux  pour des erreurs et : ou fautes qu'il n'a pas commises.


A condition que la clause de garantie de passif soit bien rédigée, le cessionnaire peut alors, en présence d’une telle procédure, solliciter que le vendeur des titres prenne à sa charge les conséquences dommageables de l’action fiscale.

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Maître Betty VAILLANT

Avocat au barreau de Saint-Pierre de La Réunion

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